Le bail emphytéotique est un contrat de location de très longue durée, compris entre 18 et 99 ans, par lequel le propriétaire (le bailleur) concède à un preneur (l’emphytéote) le droit d’utiliser un bien immobilier en contrepartie du paiement d’un loyer modique et de l’obligation d’améliorer le bien. Ce type de bail est souvent utilisé pour des projets de développement immobilier ou agricole nécessitant des investissements importants sur le long terme. Il est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par certains articles du Code civil.
Principales caractéristiques :
- Durée :
- La durée du bail emphytéotique est fixée par la loi entre 18 et 99 ans. Toute durée en dehors de cette plage rend le contrat nul et non avenu.
- Droits et obligations de l’emphytéote :
- Droits : L’emphytéote bénéficie d’un droit réel sur le bien loué, ce qui lui confère une grande stabilité et la possibilité de réaliser des constructions et des améliorations sur le bien. Il peut également céder son droit ou le transmettre par succession.
- Obligations : L’emphytéote doit payer un loyer (canon emphytéotique), généralement modique, et est tenu de réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien du bien. À la fin du bail, les constructions et améliorations apportées restent la propriété du bailleur sans indemnisation.
- Droits du bailleur :
- Fin du bail :
Sources et références :
- Code rural et de la pêche maritime :
- Articles L. 451-1 à L. 451-13 définissent le cadre légal du bail emphytéotique, y compris les droits et obligations des parties.
- Legifrance – Code rural et de la pêche maritime, Articles L. 451-1 à L. 451-13
- Code civil français :
- Certains articles du Code civil complètent la réglementation du bail emphytéotique, notamment en matière de droits réels.
- Legifrance – Code civil