Rappel des textes Le Décret de 1953 dans son article 8, repris par l’article L 145-14 du Code de commerce protège le fonds de commerce, en prévoyant qu’en cas de non renouvellement du bail, le propriétaire est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction. Sauf en cas de motif graves et légitime à l’encontre du locataire. L’indemnité d’éviction doit correspondre au préjudice subi par la cessation d’activité, pour cela
Le changement d’affectation d’un lot dans une copropriété Rappel du texte L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, précise le contenu obligatoire d’un règlement de copropriété, avec : Déterminer la destination des parties communes mais également privatives Fixer les conditions de leur jouissance Fixer les règles d’administration des parties communes Déterminer les règles de fonctionnement des organes de la copropriété. Évidemment, cette liste n’est pas limitative. Le règlement
La valeur vénale ou valeur de marché, est la valeur à laquelle un bien peut normalement se vendre. La valeur vénale ne fait l’objet d’aucune définition légale. Attention, il ne faut pas confondre la valeur vénale avec une opportunité d’achat ou de vente. Conditions requises pour déterminer la valeur vénale C’est pourquoi un certain nombre de conditions sont requises dans le cadre d’une expertise immobilière ayant pour but d’apprécier une
L’EBE ou excédent brut d’exploitation est un indicateur financier issu des soldes intermédiaires de gestion (SIG). Il correspond à la ressource d’exploitation avant amortissements, dégagée au cours d’une période d’activité d’une entreprise. Voici, un modèle de tableau des SIG selon le plan comptable général. Dans la pratique, ce solde est calculé à partir d’un compte de résultat. Il correspond à un exercice d’activité d’une entreprise (le plus souvent du 01
Que faire en cas de copropriété sans syndic ? Causes et fondements : Les articles 46 et 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 statuent sur l’absence de syndic pour administrer une copropriété. L’article 46 est applicable dans le cas où aucun syndic n’est élu ou réélu lors d’une assemblée générale. Cet article suppose qu’une assemblée ait été convoquée et réunie et que les copropriétaires ne soient pas parvenus
La notion de surface ou de superficie est un des éléments physiques permettant de pouvoir comparer ou apprécier deux biens similaires. Mais il faut encore que les valeurs à comparer soient comparables…. Il existe de nombreuses manières de calculer des surfaces ou des superficies, qui pour le coup, auront une dénomination différente, une utilisation différente et surtout qui seront comparables uniquement si elles sont similaires. Superficie d’un terrain La valeur
En matière d’immobilier, nous rencontrons différentes notions de surfaces s’appliquant aux différents types d’immobilier (habitation, bureau, commerce, …) qu’il convient de définir précisément. La Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) Depuis le 1er mars 2012, la Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) n’est plus utilisée depuis la création de la Surface de Plancher (SDP). La SHOB représente la somme des surfaces de chaque niveau, des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des
C’est peut-être le moment de penser à vendre ou transmettre votre fonds de commerce ou votre entreprise, avec le plan en faveur des travailleurs indépendants. Nous sommes là pour vous accompagner sur la valorisation ! Déployé depuis le 1er janvier 2022, le plan en faveur des travailleurs indépendants prévoit quatre mesures concernant la transmission et les reprises des entreprises : Dynamiser la reprise des fonds de commerce Le principe général de
Afin d’apprécier un fonds de commerce d’une agence immobilière et/ou d’un cabinet d’administration de biens, il est indispensable de pouvoir analyser les bilans et comptes de résultat des trois dernières années, et de connaître les principaux ratios de ce secteur. Principaux ratios du secteur Agence immobilière Selon la base de données Diane (données 2018) les ratios varient en fonction du montant du chiffre d’affaires. La valeur ajoutée est comprise
L’étude de la valeur du fonds nécessite de prendre en compte les facteurs de la valeur du fonds de commerce, et notamment pour un restaurant. Le secteur de la restauration L’activité de restauration consiste à préparer et à vendre des repas ou des plats dans un lieu ouvert au public (par opposition à la restauration collective dont l’accès est réglementé). Le service, ainsi que le paiement, sont effectués à table
Il existe différents types de charges en copropriété, pour en savoir plus retrouver le livre blanc sur le fonctionnement de la copropriété
Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.
Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.
L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.
Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.
Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.
Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :
Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.