Actualités

Textes Épargne :  Mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat Lien D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024. – D. n°… Read More »Actualités … 27 Juin 2024

Textes Régimes matrimoniaux : Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés  Lien : L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art.… Read More »Actualités … 20 Juin 2024

Textes Fiscalité immobilière : Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels D.n°… Read More »Actualités … 13 Juin 2024

Textes Régimes matrimoniaux : La loi « justice patrimoniale » est publiée n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494… Read More »Actualités … 6 Juin 2024

Textes Don : Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4… Read More »Actualités … 30 Mai 2024

Nous sommes ravis d’annoncer que nos deux expertes fondatrices ont récemment obtenu la certification REV TEGOVA. Cette certification, reconnue au niveau européen, atteste de leur… Read More »A quoi correspond la certification REV TEGOVA?

Actualités Prévention des risques d’incendie : Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025 L’état des risques prévu par… Read More »Actualités … 15 et 23 Mai 2024

Actualités Quotas HLM, « veto » des maires… les principales mesures de la loi logement Vers un Choc d’Offre pour le Logement : Le Projet de Loi… Read More »Actualités … 9 Mai 2024

Textes   Logement : DPE : modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence A. n° TREL2330369A,… Read More »Actualités … du 02 mai 2024

Actualités Fiscalité : Nouvelle convention fiscale France-Danemark : élimination de la double imposition et prévention de la fraude fiscale Une nouvelle convention fiscale franco-danoise est entrée… Read More »Actualités … 25 avril 2024