Le potin de la semaine
Chez Adma Expertise, nous sommes régulièrement amenés à intervenir dans le cadre d’expertises judiciaires. Chaque dossier apporte son lot de particularités et parfois de véritables défis d’organisation.
J’ai récemment été désignée dans un dossier impliquant plusieurs SCI. Un sujet qui ne pouvait que retenir mon attention puisque l’évaluation des parts de SCI fait partie de nos domaines de spécialisation. Nous y consacrons d’ailleurs un ouvrage, le Guide pratique de l’évaluation des parts de SCI, ainsi que plusieurs formations dispensées au CEFI.
Si l’aspect technique du dossier est particulièrement intéressant, une difficulté inhabituelle s’est rapidement présentée. En effet, une ordonnance impose une mesure d’éloignement entre certaines parties à la procédure à la suite de violences. Concrètement, il est impossible de réunir le demandeur et le défendeur dans une même salle lors des opérations d’expertise.
L’expert judiciaire doit pourtant garantir le respect du contradictoire tout en veillant à la sécurité des personnes et au respect des décisions de justice.
Il va donc falloir faire preuve d’adaptation, imaginer une organisation compatible avec ces contraintes et trouver les solutions permettant de mener à bien la mission dans des conditions satisfaisantes pour tous.
Une nouvelle expérience qui rappelle que l’expertise judiciaire ne se résume pas à des calculs, des analyses ou des rapports. Elle exige aussi beaucoup de pragmatisme, d’écoute et parfois une bonne dose d’ingéniosité.
Je ne manquerai pas de vous raconter la suite …
Le technicien conventionnel : une nouvelle voie d’expertise depuis le 1er septembre 2025
Le décret du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, marque une étape supplémentaire dans l’évolution de la procédure civile française. Dans la continuité des réformes engagées depuis plusieurs années pour favoriser les modes amiables de règlement des différends, le texte procède à une réorganisation du code de procédure civile et renforce la place accordée aux solutions construites par les parties elles-mêmes.
Pour les experts de justice, l’une des principales nouveautés réside dans l’apparition d’un mécanisme inédit : la désignation conventionnelle d’un technicien, désormais organisée aux articles 131 et suivants du code de procédure civile. Cette innovation ne bouleverse pas l’expertise judiciaire. Elle n’a pas vocation à la remplacer. Elle crée en revanche un nouvel outil qui mérite d’être connu et compris par les praticiens.
Depuis longtemps, les parties disposent déjà de plusieurs modes d’intervention technique permettant d’éclairer un litige. Pourtant, les notions d’expertise amiable, d’expertise contradictoire, d’expertise judiciaire ou désormais de technicien conventionnel sont souvent confondues alors qu’elles répondent à des logiques différentes.
L’expertise amiable constitue la forme la plus simple. Une personne sollicite un expert afin d’obtenir un avis technique sur un bien, une situation ou un préjudice. Cette mission est réalisée à l’initiative d’une seule partie et sans intervention des autres intéressés. Le rapport produit peut naturellement être versé aux débats en cas de contentieux ultérieur, mais sa force probatoire demeure limitée puisqu’il n’a pas été établi contradictoirement. Cette situation est fréquente en matière immobilière lorsqu’un propriétaire sollicite une évaluation de son immeuble, lorsqu’un bailleur demande une analyse de valeur locative ou lorsqu’un associé souhaite connaître la valeur de ses parts sociales avant une négociation.
L’expertise amiable contradictoire constitue une étape supplémentaire. Dans ce cas, l’expert est désigné par une partie mais l’ensemble des intéressés est convoqué aux opérations. Chacun peut présenter ses observations, communiquer des pièces et répondre aux arguments adverses. Le principe du contradictoire est respecté, même en l’absence d’intervention d’un juge. Dans la pratique, de nombreuses évaluations de préjudices immobiliers, de valeurs locatives commerciales ou de valeurs de sociétés sont réalisées sous cette forme. Le rapport obtenu bénéficie généralement d’une crédibilité supérieure devant les juridictions, même s’il demeure un rapport amiable.
L’expertise judiciaire obéit à une logique totalement différente. Elle résulte d’une décision de justice. L’expert est désigné par un magistrat. Sa mission est définie par le juge et les opérations sont conduites sous le contrôle de la juridiction. L’expert judiciaire agit en qualité de technicien indépendant chargé d’éclairer le tribunal sur des questions nécessitant des compétences particulières. Son rapport ne lie pas le juge mais il constitue souvent un élément déterminant de la décision à intervenir. Cette procédure demeure particulièrement adaptée aux dossiers complexes, aux situations fortement conflictuelles, aux successions contentieuses, aux litiges entre associés ou encore aux contentieux impliquant plusieurs parties aux intérêts divergents.
La réforme de 2025 introduit désormais une quatrième voie : la désignation conventionnelle d’un technicien. Le mécanisme repose sur une idée simple. Les parties peuvent, d’un commun accord, désigner un technicien afin qu’il réalise une mission déterminée selon des modalités qu’elles définissent elles-mêmes. Cette désignation est désormais expressément reconnue par le code de procédure civile. Le technicien conventionnel intervient donc dans un cadre juridique plus structuré que celui de l’expertise amiable classique tout en restant en dehors du cadre judiciaire. L’objectif poursuivi par le législateur est clair : permettre aux parties d’obtenir rapidement un avis technique partagé avant que le conflit ne se cristallise devant les tribunaux.
Dans de nombreux dossiers immobiliers, les désaccords portent davantage sur une question technique que sur une véritable question juridique. Quelle est la valeur d’un immeuble ? Quel est le montant d’une indemnité d’éviction ? Quel est le préjudice réellement subi ? Quelle est la valeur d’une participation dans une SCI ? Quel est le coût des travaux nécessaires ? Dans ce type de situations, la désignation conventionnelle d’un technicien peut permettre aux parties de disposer d’une base commune de discussion avant même l’engagement d’une procédure.
Cette évolution présente plusieurs avantages. Le premier est la rapidité : l’organisation d’une expertise judiciaire peut nécessiter plusieurs mois avant même le début des opérations. La désignation conventionnelle permet aux parties de choisir immédiatement leur technicien et de définir le calendrier de la mission. Le deuxième avantage est la souplesse : les parties conservent la maîtrise de la mission, de son périmètre, de ses modalités et de son coût. Le troisième avantage est économique : le coût d’une mission conventionnelle est souvent inférieur à celui d’une procédure judiciaire complète comprenant référé, expertise et contentieux au fond.
Pour autant, ce nouveau dispositif présente également certaines limites. Il suppose l’existence d’un minimum de dialogue entre les parties. Lorsqu’un conflit est totalement bloqué ou lorsque l’une des parties refuse toute coopération, la désignation conventionnelle devient impossible. De même, le technicien conventionnel ne dispose pas des prérogatives attachées à l’expert judiciaire. Il ne bénéficie pas de l’autorité conférée par une décision de justice et ne peut contraindre une partie récalcitrante à produire des documents ou à participer aux opérations. L’expertise judiciaire conserve donc toute sa place. Elle demeure l’outil privilégié lorsque le litige est déjà engagé, lorsque les positions sont irréconciliables ou lorsque la mesure nécessite l’intervention et le contrôle du juge.
La réforme du 18 juillet 2025 ne crée donc pas une concurrence entre expertise conventionnelle et expertise judiciaire. Elle enrichit plutôt la palette des outils disponibles. Le nouveau titre du code de procédure civile consacre l’expertise conventionnelle comme une mesure choisie, organisée et encadrée par les parties, mais avec un point d’ancrage judiciaire en cas de blocage. Le texte prévoit en effet la possibilité de saisir un juge d’appui lorsque surviennent des difficultés sur l’identité du technicien (compétence, indépendance, conflit d’intérêts allégué), sur l’exécution de la mission ou sur le respect de la convention. S’il n’a pas vocation à diriger la mesure, ce juge peut trancher les désaccords les plus graves et, le cas échéant, mettre fin à la mission ou autoriser la désignation d’un autre technicien. Ce filet de sécurité évite qu’une expertise conventionnelle échoue au premier incident de parcours tout en maintenant la logique d’autonomie des parties.
L’un des apports majeurs du dispositif tient à la valeur probatoire du rapport lorsque la convention de désignation est conclue par acte d’avocats. Dans cette hypothèse, le code de procédure civile aligne la force probante du rapport du technicien conventionnel sur celle d’une expertise judiciaire : le juge n’est pas lié par ses conclusions, mais il s’agit d’un élément de preuve structuré, contradictoire, bénéficiant d’un régime probatoire renforcé. Le recours à l’acte d’avocats pour encadrer la mission, les modalités contradictoires, les délais et la rémunération n’est donc pas un luxe de processualiste ; c’est un moyen de sécuriser l’utilisation future du rapport, que ce soit pour conclure un accord ou, à défaut, pour soutenir utilement une instance contentieuse. Pour l’expert, cette assimilation probatoire implique un niveau d’exigence méthodologique identique à celui attendu dans le cadre judiciaire : traçabilité du contradictoire, motivation détaillée, réponses aux dires et transparence sur les hypothèses retenues.
La convention a également vocation à organiser le sort du rapport sur le plan probatoire et sur le plan de la confidentialité. Tant qu’il n’est pas produit dans une instance, le rapport du technicien conventionnel reste un outil entre les mains des parties : certaines choisissent de l’utiliser comme base de négociation transactionnelle, d’autres comme pièce préparatoire avant une saisine du juge. Lorsque l’acte d’avocats prévoit expressément les conditions de communication ou de non‑communication du rapport, les parties savent à quoi s’en tenir sur le plan stratégique. Cette dimension contractuelle est loin d’être anecdotique : elle conditionne l’acceptabilité, par les clients comme par leurs conseils, du recours à ce nouvel outil, notamment dans les dossiers sensibles où la tentation de « tester » une thèse technique sans l’assumer publiquement peut être forte.
L’avenir dira quelle place prendra cette nouvelle figure du technicien conventionnel dans la pratique quotidienne des litiges. Une chose est néanmoins certaine : les experts de justice, les avocats, les notaires et les professionnels de l’immobilier auront tout intérêt à s’approprier rapidement ce mécanisme qui pourrait, dans de nombreux dossiers, permettre d’éviter un contentieux long et coûteux tout en préservant la qualité de l’analyse technique.
