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Textes Régimes matrimoniaux : Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Lien : L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art.… Read More »Actualités … 20 Juin 2024
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Textes Fiscalité immobilière : Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels D.n°… Read More »Actualités … 13 Juin 2024
Textes Régimes matrimoniaux : La loi « justice patrimoniale » est publiée n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494… Read More »Actualités … 6 Juin 2024
Textes Don : Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4… Read More »Actualités … 30 Mai 2024
Nous sommes ravis d’annoncer que nos deux expertes fondatrices ont récemment obtenu la certification REV TEGOVA. Cette certification, reconnue au niveau européen, atteste de leur… Read More »A quoi correspond la certification REV TEGOVA?
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Actualités Quotas HLM, « veto » des maires… les principales mesures de la loi logement Vers un Choc d’Offre pour le Logement : Le Projet de Loi… Read More »Actualités … 9 Mai 2024
Textes Logement : DPE : modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence A. n° TREL2330369A,… Read More »Actualités … du 02 mai 2024
Actualités Fiscalité : Nouvelle convention fiscale France-Danemark : élimination de la double imposition et prévention de la fraude fiscale Une nouvelle convention fiscale franco-danoise est entrée… Read More »Actualités … 25 avril 2024
Informations Personnes : Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024 Quelles sont les dispositions de la loi « Bien vieillir »… Read More »Actualités … 18 avril 2024