Les troubles anormaux de voisinage L’évolution de la société a conduit à la multiplication de risques, nuisances sonores ou encore à la pollution. La jurisprudence concernant les troubles anormaux de voisinage est propre au droit de la propriété foncière. Elle ne concerne que les rapports de voisinage et se distingue de l’abus de droit car le propriétaire ne fait pas un usage abusif de son droit, mais un usage excessif
Les facteurs de variation de la valeur locative Définition de la valeur locative La valeur locative est une estimation de la valeur du loyer qu’un bien immobilier peut générer. En France, la valeur locative est utilisée pour déterminer les impôts locaux, tels que la taxe foncière, et peut également être utilisée pour évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier. La valeur locative d’un bien immobilier dépend de plusieurs facteurs qui peuvent
Liquidation de la communauté successorale ou matrimoniale Comment ça marche ? Un couple qui s’est marié sans contrat de mariage, est soumis de facto au régime de la communauté des biens. Le mécanisme des récompenses et des créances permet de rétablir l’équilibre entre les différents patrimoines. Dans ce cadre, il convient de regarder les trois patrimoines distincts qui sont présents : celui de chaque époux : biens acquis avant le mariage ou reçus
Quelles différences entre vente en viager et vente à terme ? Définition du Viager La vente en viager est prévue aux articles 1968 à 1983 du Code Civil. Il s’agit de la cession d’un bien immobilier qui peut être libre ou occupé, dont le prix est payé selon la durée de vie du vendeur (en général). Le montant du prix peut être libéré en contrepartie uniquement d’une rente ou par le
En France, la loi du 6 juillet 1989 relative à la protection du locataire et à l’amélioration des rapports locatifs a institué le droit de préemption du locataire. Cette loi a établi que le locataire d’un logement peut exercer son droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. Ce droit de préemption donne au locataire la possibilité de devenir l’acheteur du logement avant tout autre acheteur
Les critères de valorisation d’un terrain non constructible Voici quelques critères importants pour évaluer la valeur d’un terrain non constructible : Emplacement géographique :La localisation du terrain est un critère déterminant pour sa valorisation. Si le terrain se trouve dans une zone à fort potentiel de développement ou dans une zone à forte demande pour les activités récréatives. Ou au contraire si le terrain est soumis à des risques géologiques.
Le calcul de la répartition des charges relatives aux travaux d’amélioration dans les copropriétés La répartition des charges liées aux travaux d’amélioration dans les immeubles collectifs est un sujet important pour les copropriétaires. Les travaux d’amélioration en copropriété sont des projets visant à améliorer les parties communes ou les parties privatives d’un immeuble en copropriété. Ils peuvent inclure des réparations, des rénovations, des mises à niveau ou des améliorations à
Le déroulement de l’expertise judiciaire L’expertise judiciaire est un processus judiciaire au cours duquel un expert est nommé par un juge pour fournir une évaluation impartiale et professionnelle dans un domaine spécifique, en vue de déterminer les faits pertinents dans une affaire en cours. Voici le déroulement général de l’expertise judiciaire : Désignation d’un expert : Le juge peut désigner un expert sur la base d’une demande d’une partie ou
Comment choisir un taux de rendement pour une évaluation immobilière Le taux de rendement en immobilier est un indicateur utilisé pour mesurer la rentabilité d’un investissement immobilier. Il mesure le ratio entre le montant d’argent que vous gagnez chaque année par rapport à l’investissement initial que vous avez effectué. Il peut être calculé de deux manières différentes : Taux de rendement brut (TRB) Il mesure le montant de revenu brut
L’impact du PLU sur une évaluation Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine qui définit les règles d’utilisation des sols dans une commune ou une intercommunalité. But du PLU Il a pour but de déterminer les orientations et les objectifs en matière d’aménagement du territoire et de développement urbain. Il détermine les zones où l’urbanisation est autorisée, les types d’activités autorisées dans ces zones et les
Le calcul des tantièmes de copropriété Les tantièmes de copropriété sont un élément clé du système de copropriété dans les immeubles collectifs. L’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes tant générales que spéciales afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des
Le Droit de délaissement Définition du droit de délaissement Le droit de délaissement est la faculté offerte aux propriétaires d’un bien, dans certains cas, de mettre en demeure ou de proposer (selon les cas) à une personne publique d’acquérir son bien. En clair, c’est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir
Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.
Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.
L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.
Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.
Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.
Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :
Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.