
Actualités … 20 Juin 2024
Textes Régimes matrimoniaux : Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Lien : L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, promulguée pour renforcer l’équité patrimoniale au sein des familles, introduit des modifications notables en matière de régimes matrimoniaux et de solidarité fiscale. Plus particulièrement, les articles 4, 5