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La ventilation du coût d’acquisition d’un immeuble entre terrain et constructions est un sujet technique majeur pour les entreprises qui investissent dans l’immobilier. Au-delà des considérations comptables, ce processus influe directement sur la fiscalité en raison du caractère non amortissable des terrains. Enjeux comptables et fiscaux de la ventilation L’affectation du prix d’acquisition d’un bien immobilier entre terrain et constructions conditionne les amortissements comptables. Conformément à l’article 322-1 du Plan

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, ou BRAEC pour les intimes, c’est la nouvelle star des littoraux français. Introduit par la Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021), il vient réconcilier un vieux mariage un peu bancal : celui entre la nécessité de vivre et d’exploiter les zones côtières et la réalité d’un littoral qui fait doucement ses valises, mètre par mètre, à cause de l’érosion.

Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33

Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33

Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Dans le cadre d’un bail commercial, les choses peuvent vite se compliquer quand un locataire entreprend des travaux un peu trop ambitieux… sans permis de construire. Alors, que faire quand vous, en tant que bailleur, vous retrouvez face à une extension sauvage ? Petit point sur ce qu’il faut savoir pour éviter de se retrouver dans la tourmente pénale.   Travaux sans