
Valeur locative – Les prix couramment pratiqués dans le voisinage
Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33



