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Le mécanisme de lissage Le mécanisme de lissage du déplafonnement des loyers commerciaux intervient lorsque, au renouvellement du bail, le montant du loyer dépasse le plafond fixé par l’indice de référence. Face à une augmentation importante, le locataire peut bénéficier d’un étalement de cette hausse sur plusieurs années, avec un taux maximal de 10 % par an. Ce mécanisme permet ainsi de répartir l’effort financier sur une période plus longue,

Le débroussaillement, au-delà d’être une tâche parfois fastidieuse : c’est une obligation légale imposée par le Code forestier, un geste de prévention indispensable, et une responsabilité qui engage chaque propriétaire. Autour de votre maison, de vos dépendances, le long des chemins et routes, ou encore dans les zones identifiées à risque, les règles sont claires. Mais que faut-il vraiment faire ? Et que disent les textes de loi ? Voici

La ventilation du coût d’acquisition d’un immeuble entre terrain et constructions est un sujet technique majeur pour les entreprises qui investissent dans l’immobilier. Au-delà des considérations comptables, ce processus influe directement sur la fiscalité en raison du caractère non amortissable des terrains. Enjeux comptables et fiscaux de la ventilation L’affectation du prix d’acquisition d’un bien immobilier entre terrain et constructions conditionne les amortissements comptables. Conformément à l’article 322-1 du Plan

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, ou BRAEC pour les intimes, c’est la nouvelle star des littoraux français. Introduit par la Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021), il vient réconcilier un vieux mariage un peu bancal : celui entre la nécessité de vivre et d’exploiter les zones côtières et la réalité d’un littoral qui fait doucement ses valises, mètre par mètre, à cause de l’érosion.

Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33

Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1 Les caractéristiques du local considéré ;2 La destination des lieux ;3 Les obligations respectives des parties ;4 Les facteurs locaux de commercialité ;5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments. L’article L 145-33