
Renouvellement de bail : le plafonnement du loyer du bail commercial
Renouvellement de bail : le plafonnement du loyer du bail commercial Lorsque le bail commercial, arrive à son terme, il y a lieu de faire un renouvellement. À ce titre, un nouveau montant de loyer peut être fixé à condition de respecter un certain nombre de règles. Les textes prévoient un mécanisme de plafonnement du loyer du bail commercial afin de protéger le locataire. Dans les textes le montant des loyers


