
Actualités … 15 septembre 2023
Textes Bail d’habitation : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers (D. n° 2023-642 du 20/07/ 2023) Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2024) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l’article 18








