JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte… Read More »Actualités … des 22 et 29 février 2024
Le surloyer, également appelé loyer de solidarité, est une mesure visant à réguler les loyers dans le cadre du parc social. Initialement instauré par la… Read More »Mission de vérification du calcul du surloyer (SLS)
L’administration française est un mille-feuille, cet adage est également valable dans le cadre de l’urbanisme. Définition Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme… Read More »C’est quoi le PLU ?
Évaluer un fonds de commerce est une affaire de spécialiste. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert dans le domaine. Le… Read More »Comment évaluer un fonds de commerce
TEXTES Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024). Le… Read More »Actualités … du 15 février 2024
L’évaluation des fonds de commerce est un domaine complexe, nécessitant précision et expertise. Chez ADMA Expertise, où l’un des experts est expert-comptable, une méthodologie rigoureuse… Read More »Recommandations et Solutions pour une Évaluation Rigoureuse des Fonds de Commerce avec ADMA Expertise
TEXTES Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. N° IOME2401804 A du 19 janvier 2024) Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe… Read More »Actualités … du 1er février 2024
TEXTES Fiscalité : Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits… Read More »Actualités … du 26 janvier 2024
L’évaluation des fonds de commerce est un processus complexe qui exige une expertise particulière. Voici les erreurs les plus courantes à éviter, accompagnées de conseils… Read More »Erreurs Courantes à Éviter dans l’Évaluation des Fonds de Commerce et Conseils d’Experts
L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial en France peut inclure deux types principaux d’indemnités : l’indemnité de remplacement et l’indemnité de déplacement ou… Read More »Indemnité d’éviction : Indemnité de remplacement