We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.
The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ...
Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.
Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Dans le cadre d’un bail commercial, les choses peuvent vite se compliquer quand un locataire entreprend… Read More »Le bailleur et les travaux illégaux du preneur : un cocktail explosif, attention à la responsabilité pénale !
Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1… Read More »Valeur locative – Les facteurs locaux de commercialité
Alors, vous vous demandez peut-être quelle est la différence entre l’indexation et la révision du loyer commercial. À première vue, les deux ajustent le loyer,… Read More »Tout, tout, tout, vous saurez tout sur l’indexation et la révision !
Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1… Read More »Valeur locative – les caractéristiques du local considéré
Alors, parlons un peu de la fameuse prescription des constructions. Imaginez : vous avez construit une maison ou une extension sans demander de permis (oups… Read More »Construire sans permis :êtes-vous vraiment à l’abri après 10 ans ?
La Spite House (ou Maison du Dépit) est un terme utilisé pour désigner des maisons construites ou modifiées dans le but exprès de nuire ou d’embêter… Read More »La Spite House : Manifestation de la rancune en architecture
La mérule, un champignon lignivore particulièrement destructeur, est devenue une préoccupation pour les propriétaires immobiliers. Ce fléau, souvent méconnu du grand public, peut entraîner des… Read More »La présence de la Mérule : un ennemi silencieux pour le patrimoine immobilier
La présence de mérule dans un bien immobilier soulève des obligations légales ainsi que des recommandations pratiques, notamment dans le cadre d’une vente immobilière ou… Read More »Obligations légales et recommandations en cas de présence de mérule
La loi Sempastous, du nom du député Jean-Pierre Sempastous, a été promulguée pour répondre à des problématiques spécifiques dans le domaine de l’urbanisme et de… Read More »La Loi Sempastous
Qu’est-ce que l’action paulienne ? L’action paulienne, régie par l’article 1341-2 du Code civil, permet aux créanciers de protéger leurs droits lorsque leur débiteur effectue… Read More »L’action Paulienne, c’est quoi ?