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Textes Logement: Bouclier tarifaire gaz et électricité : précision sur les dispositifs d’aide en faveur des particuliers et des TPE ( n° 2023-877 du 14/09/ 2023)… Read More »Actualités … 22 septembre 2023

Textes Bail d’habitation : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers (D. n° 2023-642 du 20/07/ 2023) Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au… Read More »Actualités … 15 septembre 2023

Loi Loi dite anti-squat (L. n°2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) Le champ d’application du squat (ou occupation… Read More »Actualités … 8 septembre 2023