Textes
Bail d’habitation: Encadrement des loyers dans 24 communes basques ( n° 2023-981 du 23/10/ 2023)
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Environnement: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes ( n° IOME2327460A du 16/10/2023)
JURISPRUDENCE
Divorce: L’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage ( 1re civ, du 25/10/2023)
Le caractère lésionnaire ou non du partage doit s’apprécier à I ’aune de la créance détenue sur l’indivision telle que convenue par les parties à l’acte.
Il résulte des articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, que pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage.
Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
Dès lors, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l’indivision au titre de travaux effectués sur l’immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités prévues par ce dernier texte et non selon le montant nominal des dépenses faites retenu par les parties dans le partage litigieux
Divorce: L’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage ( 1re civ, du 25/10/2023)
Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions, forment des propres par nature. Les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution.
Bail commercial: Délais de paiement accordés par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée ( 3e civ, du 14/09/2023)
Il résulte de l’article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire. Le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise, sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
Bail rural: Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d’autorisation d’exploiter : délais et point de départ ( 3e civ, du 26/10/2023)
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Bail rural: Preneur à moins de 9 ans de la retraite et bail à long terme : c’est possible ( 3e civ, du 26/10/2023)
L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite. En effet, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.
Il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 de ce code. Toutefois, lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l’avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle.
Bail rural: Autorisation de cession de bail ( 3e civ, du 26/10/2023)
Le preneur ou les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sans être tenu de démontrer un préjudice.
Bail d’habitation: État des lieux de sortie réalisé par un huissier de justice : à qui incombe le coût ? ( 3e civ, du 26/10/2023)
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
Société civile: Nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal faux et contestation par la société d’engagements pris en son nom ( 3e civ, du 26/10/2023)
La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux, fait obstacle à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant.
Procédure collective: Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l’égard de la caution ( com, du 25/10/2023)
Il résulte des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l’article L. 622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Environnement: « Retrait-gonflement des argile – N’attendons pas la cata ! » : cri d’alerte et propositions de la mission Ledoux ( Intérieur, actualités du 19/10/2023)
« La question qui se pose n’est pas seulement de savoir comment mieux accompagner et soutenir chaque victime mais aussi comment nous préparer collectivement à accompagner 10 millions de propriétaires – près de la moitié du parc de logements anciens privés – dont les maisons sont potentiellement vulnérables dans un scénario catastrophe qui verrait des millions de maisons individuelles endommagées en même temps ! »
Un rapport très intéressant et très bien documenté qui vous permettra de mieux appréhender le phénomène de « retrait-gonflement des argiles »
Projet, propositions et rapports
Logement: Lutte contre l’habitat indigne : remise du rapport Hanotin-Lutz ( Logement, communiqué du 23/10/2023)
Trois enjeux majeurs étaient identifiés dans la lettre de mission du ministre confiée, signal fort, à deux maires, afin de :
- établir des propositions sur les outils fonciers à développer pour accélérer le traitement des situations,
- proposer de diversifier les sources de financement, par exemple des investissements privés,
- renforcer les mesures coercitives à l’égard des propriétaires indélicats.
Vous retrouverez la synthèse des 24 mesures proposées avec ce lien.
Chiffre et statistiques
Banque: L’ACPR publie les chiffres 2022 du marché français de la banque et de l’assurance (ACPR, communiqué du 23/10/2023)
- Économie: Repli des créations d’entreprises enregistrées en septembre 2023 (INSEE, inf. rap. N°273 du 25/10/2023)
