Actualités

TEXTES Prêt : Éco-PTZ : prolongation et modifications D. n° 2024-299, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 Réforme des Prêts pour la Transition Énergétique… Read More »Actualités … du 11 AVRIL 2024

Textes Logement : Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : modification des modalités d’agrément et de renouvellement des organismes agréés n° 2024-260, 22… Read More »Actualités … 4 avril 2024

ACTUALITES Notaire : Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence… Read More »Actualités … du 28 mars 2024

ACTUALITES   Promesse de vente : Les fausses promesses des personnes publiques En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente… Read More »Actualités … du 21 mars 2024

ACTUALITES Habitat participatif : Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)… Read More »Actualités … du 14 mars 2024

ACTUALITES Artificialisation des sols Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale La loi… Read More »Actualités … du 7 mars 2024

JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte… Read More »Actualités … des 22 et 29 février 2024

TEXTES Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024). Le… Read More »Actualités … du 15 février 2024

TEXTES Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. N° IOME2401804 A du 19 janvier 2024) Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe… Read More »Actualités … du 1er février 2024

TEXTES Fiscalité : Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits… Read More »Actualités … du 26 janvier 2024