
Actualités … 22 septembre 2023
Textes Logement: Bouclier tarifaire gaz et électricité : précision sur les dispositifs d’aide en faveur des particuliers et des TPE ( n° 2023-877 du 14/09/ 2023) Le bouclier tarifaire qui devait se terminer le 31/12/2023 sera prorogé jusqu’au 31/01/2024 Construction : Le simple risque d’exposition aux légionelles suffit à déclencher l’application de la garantie décennale ( 3e civ, du 14/09/2023) Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par







