
Actualités … 15 et 23 Mai 2024
Actualités Prévention des risques d’incendie : Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025 L’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement voit son contenu à nouveau modifié par un décret du 29 avril 2024 À partir du 1er janvier 2025, les obligations légales de débroussaillement évoluent en France avec la modification de l’état des risques prévu par l’article L.



