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Actualités … du 1er décembre et du 8 décembre 2023

décembre 17, 2023

JURISPRUDENCE Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage : leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1ere civ, du 22/11/2023) Il résulte de l’article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’Opticien-Lunetier

décembre 12, 2023

Pour évaluer au plus juste, et apprécier la valeur d’un fonds de commerce dont l’activité principale est l’optique, il est impératif de connaître les principaux éléments sectoriels. Le secteur du commerce de l’optique Selon l’INSEE, le secteur du commerce d’optique en magasin spécialisé dépend de la sous-classe 47.78 A, ce qui correspond au commerce de détail d’optique. L’opticien-lunetier est un professionnel qui réalise, adapte et vend des articles destinés à

Les ratios financiers d’une bijouterie

décembre 5, 2023

Les ratios financiers sont utilisés pour mesurer la performance financière d’une entreprise en analysant les données financières clés de l’entreprise. Ils permettent de fournir des informations importantes sur la rentabilité, la liquidité, l’efficacité opérationnelle, la stabilité financière et l’utilisation des fonds d’une entreprise. Une bonne connaissance de ces ratios permet de vérifier la cohérence d’un business plan, et d’analyser un compte de résultat en vue d’évaluer un fonds de commerce.

L’indivision

novembre 30, 2023

Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est le fait pour deux ou plusieurs personnes de posséder des droits sur un bien immobilier sans pouvoir en faire une répartition. Soit dit autrement : lorsqu’un bien appartient indistinctement à plusieurs personnes sans que leur part respective ne soit matériellement individualisée on parle d’indivision. Quand se retrouve-t-on en indivision ? Différentes situations peuvent se présenter : L’achat à plusieurs d’un bien immobilier La succession ou la donation …..

Actualités … 24 novembre 2023

novembre 29, 2023

TEXTES Bail d’habitation: La métropole de Grenoble va bénéficier de l’encadrement des loyers ( n° 2023-1046 du 16/11/ 2023) Environnement: Inondations et coulées de boue : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes ( n° IOME2330533A du 14/11/2023) JURISPRUDENCE Construction: La définition de l’extension d’une construction existante (CE n° 469300, du 09/11/2023) En l’absence de précision dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) de la notion d’extension d’une

Les successions et l’expert judiciaire

novembre 23, 2023

Faire appel à un expert judiciaire dans le cadre d’une succession amiable peut sembler inhabituel, car le terme « judiciaire » est généralement associé aux procédures en justice. Toutefois c’est l’un des meilleurs moyens pour sécuriser la procédure. Mission de l’expert Judiciaire La valorisation d’un bien immobilier par un expert judiciaire vise à fournir une évaluation objective et impartiale de la valeur du bien pour garantir un partage équitable des biens entre

Actualités … 17 novembre 2023

novembre 21, 2023

JURISPRUDENCE Divorce: Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la récompense au titre du financement des travaux d’amélioration ( 1re civ, du 25/10/2023) Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment

Réaliser l’analyse SWOT d’une agence immobilière

novembre 21, 2023

Réaliser une analyse SWOT dans le cadre d’une évaluation de fonds de commerce d’une agence immobilière permet de mieux comprendre la situation actuelle de l’entreprise et de déterminer ses perspectives d’avenir. L’analyse SWOT permet d’identifier les forces et les faiblesses internes de l’entreprise, ainsi que les opportunités et les menaces externes qui peuvent affecter son fonctionnement. Cette analyse est un complément a la recherche des facteurs de valeur dans le

Actualités … 10 novembre 2023

novembre 17, 2023

Textes Bail d’habitation: Encadrement des loyers dans 24 communes basques ( n° 2023-981 du 23/10/ 2023) Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. Environnement: Reconnaissance de l’état de

C’est quoi le cadastre ?

novembre 16, 2023

Le cadastre est un système de gestion foncière qui sert à enregistrer, organiser et documenter les propriétés et les terres d’un territoire donné. Il a plusieurs fonctions importantes, notamment : Identification des propriétés Le cadastre permet d’identifier de manière unique chaque propriété foncière dans une commune donnée. Cela inclut des informations telles que la taille, la localisation, la forme et les limites de chaque parcelle de terrain. Documentation légale Le

Les ratios financiers d’un salon de coiffure

novembre 14, 2023

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’un antiquaire ou d’un brocanteur

novembre 7, 2023

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’un antiquaire ou d’un brocanteur (Maj 21/08/2023) Le secteur commerce de détail d’antiquités Le secteur de l’antiquité brocante regroupe plusieurs activités telles que le commerce d’antiquités, qui recouvre la vente de biens pour leur valeur artistique, d’ancienneté ou de curiosité, et la brocante, qui consiste à vendre des objets mobiliers d’occasion, sans valeur artistique ou culturelle objective et sans obligation d’authenticité, de conservation

LES QUESTIONS FREQUENTES

Comment faire évaluer son bien immobilier ?

Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.

Comment évaluer le prix des murs commerciaux ?

Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.

Comment évaluer la valeur d'un fond de commerce ?

L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.

Combien coûte une expertise immobilière ?

Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.

Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.

Sous-évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ?

Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.

Quand faire appel à une expert immobilier en évaluation ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :

Achat ou vente de biens immobiliers : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est important de connaître la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété, qui peut aider les acheteurs et les vendeurs à prendre des décisions éclairées.
Succession ou partage de biens : Dans le cadre d’une succession ou d’un partage de biens immobiliers, il peut être difficile de déterminer la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété pour aider à une répartition équitable des biens.
Contentieux juridique : Dans le cadre d’un contentieux juridique impliquant une propriété, un expert immobilier peut être appelé à fournir un témoignage d’expert sur des questions telles que la valeur de la propriété.

Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.

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