Droit au bail

La notion de surface ou de superficie est un des éléments physiques permettant de pouvoir comparer ou apprécier deux biens similaires. Mais il faut encore… Lire la suite »Surface et Superficie

Renouvellement de bail : le plafonnement du loyer du bail commercial Lorsque le bail commercial, arrive à son terme, il y a lieu de faire un… Lire la suite »Renouvellement de bail : le plafonnement du loyer du bail commercial