Informations Personnes : Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024 Quelles sont les dispositions de la loi « Bien vieillir » en faveur des résidents en EHPAD ? La loi du 8 avril 2024 vise à renforcer les mesures de prévention de la perte d’autonomie et à combattre l’isolement chez les personnes âgées, tout en promouvant la bienveillance et en assurant des conditions de vie et
TEXTES Prêt : Éco-PTZ : prolongation et modifications D. n° 2024-299, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 Réforme des Prêts pour la Transition Énergétique : Avances Remboursables Le décret numéro 2024-299 du 29 mars 2024, en application de l’article 244 quater U du code général des impôts tel que modifié par l’article 71 de la loi numéro 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, concerne les avances
Textes Logement : Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires : modification des modalités d’agrément et de renouvellement des organismes agréés n° 2024-260, 22 mars 2024 : JO 24 mars 2024 Pour donner suite à la pérennisation de l’expérimentation sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires, la procédure d’agrément des organismes et associations responsables de cette mission a été ajustée. Cette adaptation vise à clarifier les conditions
ACTUALITES Notaire : Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence L’ADLC (l’Autorité De La Concurrence) a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice. L’Autorité de la concurrence, sur demande du Gouvernement, a évalué deux projets de décrets concernant les codes
D’une manière générale, un administrateur provisoire a pour mission de prendre toutes décisions nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. L’administrateur provisoire est nommé par le tribunal judiciaire du ressort de la copropriété par ordonnance avec une mission bien déterminée en fonction des problèmes à gérer. Par exemple dans le cas d’une copropriété ou tous les copropriétaires ne seraient pas connus, l’administrateur aura une ordonnance indiquant les
ACTUALITES Promesse de vente : Les fausses promesses des personnes publiques En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble, sans condition particulière, au prix fixé avec l’acquéreur, forme une vente parfaite. B C a saisi le tribunal administratif de Toulon pour contester une délibération du conseil municipal du Lavandou datée du 31 janvier 2017, qui décidait de céder une parcelle à M.
La gestion des copropriétés peut parfois se heurter à des difficultés multiples, nécessitant une intervention d’un expert-judiciaire. Dans ces situations délicates, un expert judiciaire peut être désigné en tant qu’administrateur avec une mission bien définie. Expert judiciaire nommé administrateur provisoire Lorsque les dysfonctionnements au sein d’une copropriété deviennent trop complexes pour être résolus par les voies traditionnelles, le recours à un administrateur provisoire peut s’avérer nécessaire. Dans de telles circonstances,
ACTUALITES Habitat participatif : Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA) peuvent être explicitées comme suit : Pour les SCIA composées uniquement d’associés non assujettis à la TVA, conformément à l’article 256 du CGI, les opérations de vente de biens et de prestations de services à titre onéreux réalisées
Pourquoi vérifier le calcul du surloyer Protection des droits des locataires : En vérifiant le calcul du surloyer, les locataires s’assurent qu’ils paient le montant correct, conforme à la réglementation en vigueur. Cela évite les paiements excessifs qui pourraient être préjudiciables à leur budget. Éviter les litiges : Une vérification rigoureuse du calcul du surloyer permet d’éviter les litiges potentiels entre les locataires et les bailleurs. Si les locataires estiment
ACTUALITES Artificialisation des sols Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale La loi climat et résilience du 22 août 2021 a établi l’objectif de parvenir au « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050, avec une étape intermédiaire visant à réduire de moitié la consommation d’espace naturel, agricole et forestier (ENAF) au cours des dix prochaines années (2021-2031).
JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte de l’article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après
Le surloyer, également appelé loyer de solidarité, est une mesure visant à réguler les loyers dans le cadre du parc social. Initialement instauré par la loi de Finances pour 1977, ce dispositif a été renforcé et précisé au fil des années, notamment par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000 et la loi Égalité et Citoyenneté de 2017. Le surloyer concerne les locataires des logements sociaux dont les
Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.
Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.
L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.
Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.
Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.
Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :
Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.