Actualités … du 21 mars 2024
ACTUALITES Promesse de vente : Les fausses promesses des personnes publiques En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente… Read More »Actualités … du 21 mars 2024
contact adma
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La nomination de l’expert-judiciaire dans les copropriétés
La gestion des copropriétés peut parfois se heurter à des difficultés multiples, nécessitant une intervention d’un expert-judiciaire. Dans ces situations délicates, un expert judiciaire peut… Read More »La nomination de l’expert-judiciaire dans les copropriétés
Actualités … du 14 mars 2024
ACTUALITES Habitat participatif : Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)… Read More »Actualités … du 14 mars 2024
Pourquoi vérifier le calcul du surloyer et quelles sont les erreurs courantes
Pourquoi vérifier le calcul du surloyer Protection des droits des locataires : En vérifiant le calcul du surloyer, les locataires s’assurent qu’ils paient le montant… Read More »Pourquoi vérifier le calcul du surloyer et quelles sont les erreurs courantes
Actualités … du 7 mars 2024
ACTUALITES Artificialisation des sols Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale La loi… Read More »Actualités … du 7 mars 2024
Actualités … des 22 et 29 février 2024
JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte… Read More »Actualités … des 22 et 29 février 2024
Mission de vérification du calcul du surloyer (SLS)
Le surloyer, également appelé loyer de solidarité, est une mesure visant à réguler les loyers dans le cadre du parc social. Initialement instauré par la… Read More »Mission de vérification du calcul du surloyer (SLS)
C’est quoi le PLU ?
L’administration française est un mille-feuille, cet adage est également valable dans le cadre de l’urbanisme. Définition Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme… Read More »C’est quoi le PLU ?
Comment évaluer un fonds de commerce
Évaluer un fonds de commerce est une affaire de spécialiste. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert dans le domaine. Le… Read More »Comment évaluer un fonds de commerce
Actualités … du 15 février 2024
TEXTES Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024). Le… Read More »Actualités … du 15 février 2024