Actualités

TEXTES Fiscalité : Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits… Read More »Actualités … du 26 janvier 2024

TEXTES Notaire : Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires (D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023) Pris pour l’application… Read More »Actualités … du 18 janvier 2024

TEXTES Loi de finance : Les mesures phares de la loi de finances pour 2024 Parmi ces mesures, on notera : La location des meublés de tourisme… Read More »Actualités … du 11 janvier 2024

Au nom de toute l’équipe d’ADMA-EXPERTISE, nous tenons à vous souhaiter une excellente année 2024. Nous espérons que cette nouvelle année sera synonyme de réussite… Read More »Bonne année 2024

TEXTES Environnement : Inondations dans le Pas-de-Calais : communes dans lesquelles s’applique le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (A. n° RTREP2332917 A du 1er décembre 2023) Le… Read More »Actualités … du 15 décembre 2023

JURISPRUDENCE Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage : leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1ere civ, du 22/11/2023) Il… Read More »Actualités … du 1er décembre et du 8 décembre 2023

TEXTES Bail d’habitation: La métropole de Grenoble va bénéficier de l’encadrement des loyers ( n° 2023-1046 du 16/11/ 2023) Environnement: Inondations et coulées de boue :… Read More »Actualités … 24 novembre 2023

JURISPRUDENCE Divorce: Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la récompense au titre du financement des travaux d’amélioration ( 1re civ, du 25/10/2023) Il… Read More »Actualités … 17 novembre 2023

Textes Bail d’habitation: Encadrement des loyers dans 24 communes basques ( n° 2023-981 du 23/10/ 2023) Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140… Read More »Actualités … 10 novembre 2023

Textes Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes A. n° IOME2324728A du 18/09/2023 et A. n° IOME2324730A du 19/09/2023) Environnement : Le décret… Read More »Actualités … 27 octobre 2023