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Expropriation : le rôle clé de l’expert immobilier dans le calcul de l’indemnité

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le rôle de l’expert immobilier est déterminant. Il intervient pour défendre les intérêts de l’exproprié, en assurant une évaluation rigoureuse et juridiquement fondée du bien immobilier et des préjudices subis. L’expropriation : une procédure exceptionnelle, strictement encadrée L’expropriation permet à une personne publique (État, collectivité territoriale, etc.) d’acquérir un bien immobilier de manière forcée dans le but de réaliser un projet d’intérêt général.

Que dit l’article 1843-4 du Code civil sur l’évaluation des parts de SCI ?

Chez Adma Expertise, nous avons à cœur de rendre l’expertise accessible.Spécialisés en évaluation de fonds de commerce, indemnité d’éviction, vérification des comptes en copropriété, expertises contradictoires et judiciaires, évaluation de parts de sociétés (SCI, SARL, SA…), ainsi qu’en valorisation des murs commerciaux et évaluation de biens immobiliers d’habitation ou professionnels, nous accompagnons depuis plusieurs années professionnels et particuliers dans leurs projets. Forts de cette expérience, nous avons publié un guide

Faire une évaluation dans le cadre de la mise en place d’un PACTE DUTREIL

Qu’est-ce que c’est qu’un pacte DUTREIL ? Le pacte DUTREIL est un dispositif d’optimisation fiscale qui trouve son origine dans la loi Dutreil (2003), qui a été modifiée et précisée pour la dernière fois en 2021.Le Pacte Dutreil accorde deux avantages fiscaux lors de la transmission à titre gratuit de l’entreprise :• Le premier avantage est l’abattement de 75 % de la base taxable (les droits sont calculés sur 25

Les petits potins de l’immobilier -2025 Semaine 36

Le potin de la semaine L’expertise s’acquiert surtout par l’expérience …  Le dépositaire d’un fonds immobilier est ce tiers discret dont on oublie parfois le rôle central. Sa mission, définie par le Code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF, n’est pas de gérer à la place du gérant mais de vérifier, de conserver et de protéger. Trois fonctions cardinales structurent son action : la conservation des actifs,

Business plan « as is » et « inflaté » : quelle place dans les méthodes d’évaluation ?

L’évaluation d’un actif : entre réalité et potentiel Évaluer un actif suppose de distinguer deux logiques complémentaires. La première est celle de la photographie fidèle de la réalité actuelle, que l’on retrouve dans le business plan dit « as is ». La seconde est celle de la projection vers un potentiel de développement, que traduit le business plan dit « inflaté ». Ces deux approches ne relèvent pas du même

Attention danger : la répartition du prix entre terrain et construction n’est pas une affaire de pourcentage

On lit encore trop souvent, y compris sur les sites de grandes sociétés françaises, que « par convention, la valeur du terrain équivaut à 15 % de la valeur de l’ensemble ». Une telle affirmation, en apparence pratique, est en réalité trompeuse et dangereuse pour les contribuables comme pour leurs conseils (experts-comptables, notaires, experts en évaluation immobilière). Les enjeux fiscaux d’une ventilation correcte Lorsqu’un immeuble est inscrit à l’actif d’une

Les petits potins de l’immobilier -2025 Semaine 32 à 35

Le potin de la semaine Comportement à adopter face à un expert judiciaire  On mésestime trop souvent l’influence du comportement des parties dans une procédure. Pourtant, l’attitude compte presque autant que les arguments. Commençons par enfoncer une porte ouverte : l’expert judiciaire est le bras du juge. Sa mission est simple à énoncer : voir, entendre, analyser à la place du juge, sur un point précis du litige. Oui, le

Les petits potins de l’immobilier -2025 Semaine 28 à 31

Le potin de la semaine Être indépendant, ce n’est pas seulement une obligation déontologique, c’est un équilibre quotidien. Dans ma « vie d’avant » de commissaire aux comptes (oui, j’ai aussi fait ça), la question revenait souvent : un Commissaire Aux Comptes (CAC) est-il vraiment indépendant, alors même qu’il est payé par son client ? Aujourd’hui encore, la même interrogation s’invite dans mes missions d’expertise en évaluation. Chez ADMA Expertise,

Comment la fiscalité influence-t-elle les méthodes d’évaluation de SCI ?

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La copropriété expliquée simplement : Quels sont les droits d’un copropriétaire sur son lot ?

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Pourquoi dit-on qu’une SCI est un outil patrimonial plus qu’un outil de gestion ?

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La copropriété expliquée simplement : Comment changer de syndic ?

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LES QUESTIONS FREQUENTES

Comment faire évaluer son bien immobilier ?

Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.

Comment évaluer le prix des murs commerciaux ?

Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.

Comment évaluer la valeur d'un fond de commerce ?

L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.

Combien coûte une expertise immobilière ?

Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.

Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.

Sous-évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ?

Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.

Quand faire appel à une expert immobilier en évaluation ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation  :

  1. Achat ou vente de biens immobiliers : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est important de connaître la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété, qui peut aider les acheteurs et les vendeurs à prendre des décisions éclairées.
  2. Succession ou partage de biens : Dans le cadre d’une succession ou d’un partage de biens immobiliers, il peut être difficile de déterminer la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété pour aider à une répartition équitable des biens.
  3. Contentieux juridique : Dans le cadre d’un contentieux juridique impliquant une propriété, un expert immobilier peut être appelé à fournir un témoignage d’expert sur des questions telles que la valeur de la propriété.

Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.

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