Textes
Majeur protégé : Rémunération du professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
Lien A. n° JUSC2333314A, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
L’arrêté du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024 sous la référence JUSC2333314A, introduit des dispositions précises concernant la rémunération des professionnels qualifiés chargés du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Selon ce texte, la mission de vérification des comptes de gestion confiée à un professionnel qualifié est désormais formellement rémunérée, ce qui formalise et valorise cette fonction essentielle à la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle.
L’arrêté fixe des critères stricts pour déterminer les honoraires de ces professionnels. Ceux-ci sont basés sur la complexité et la durée de la mission, ainsi que sur la situation financière du majeur protégé. La rémunération est calculée selon un barème établi par l’autorité compétente, garantissant une transparence et une équité dans la fixation des montants. Ce barème prend en compte divers paramètres, notamment la nature des biens et des revenus du majeur, ainsi que le volume des opérations à vérifier.
L’objectif de cette rémunération est de garantir un contrôle rigoureux et impartial des comptes de gestion, tout en assurant que les professionnels qualifiés puissent exercer leur mission dans des conditions adéquates. Cette mesure vise également à attirer des experts compétents dans ce domaine sensible, en leur offrant une reconnaissance financière correspondant à leur expertise et à la responsabilité qu’ils assument.
La mise en œuvre de cet arrêté repose sur une collaboration étroite entre les juges des tutelles, les professionnels qualifiés et les services de protection juridique des majeurs. Les juges des tutelles sont chargés de désigner les professionnels qualifiés et de s’assurer que leur intervention respecte les principes d’impartialité et de diligence. De leur côté, les professionnels doivent fournir des rapports détaillés et circonstanciés, permettant aux juges de vérifier la bonne gestion des biens du majeur protégé.
Les implications de cet arrêté sur la pratique du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sont multiples. D’une part, il renforce la qualité et la rigueur de ce contrôle en incitant les professionnels qualifiés à s’engager pleinement dans leur mission. D’autre part, il constitue une avancée significative pour la protection des majeurs, en veillant à ce que leurs intérêts financiers soient scrupuleusement surveillés.
Cet arrêté s’inscrit dans un cadre juridique plus large visant à améliorer les mécanismes de protection des majeurs vulnérables. Il est important de considérer cette mesure en lien avec d’autres dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la tutelle et la curatelle. L’évolution du cadre normatif reflète une volonté constante de renforcer les droits et la protection des personnes les plus fragiles, en leur garantissant un suivi efficace et transparent de leur patrimoine.
Cette nouvelle réglementation ouvre la voie à une réflexion plus large sur la rémunération des intervenants dans le cadre de la protection juridique des majeurs. En valorisant le travail des professionnels qualifiés, elle pose également la question de la juste rémunération des tuteurs et curateurs, souvent bénévoles, qui assument des responsabilités importantes sans contrepartie financière. Cela pourrait conduire à une réévaluation globale des conditions d’exercice de ces fonctions, afin de mieux reconnaître et soutenir les acteurs de la protection juridique des majeurs.
État civil : Report de quelques mois de la date d’abrogation des anciens modèles de certificats de décès
Lien A. n° TSSP2418639A, 3 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
L’arrêté du 3 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024 sous la référence TSSP2418639A, apporte des modifications notables à l’arrêté du 29 mai 2024 concernant les deux modèles de certificat de décès. Ces changements incluent principalement le report de la date d’abrogation des anciens modèles de certificats de décès de quelques mois, afin de faciliter la transition vers les nouveaux formats et d’assurer une mise en œuvre plus fluide de ces documents.
L’application mobile associée aux nouveaux modèles de certificats de décès est également mise en avant dans cet arrêté. Cette application est destinée à moderniser et simplifier le processus de déclaration des décès, en offrant aux professionnels de santé un outil numérique performant et sécurisé. L’utilisation de cette application vise à réduire les erreurs, accélérer les procédures administratives, et améliorer la fiabilité des données collectées. Toutefois, la période de transition prolongée permettra aux utilisateurs de se familiariser avec cette nouvelle technologie tout en continuant d’utiliser les anciens modèles pendant un certain temps.
Ce report s’accompagne d’instructions détaillées sur la manière dont les professionnels de santé doivent procéder pour la déclaration des décès durant cette période transitoire. Les anciens modèles de certificats de décès restent valables et peuvent être utilisés jusqu’à la nouvelle date d’abrogation spécifiée dans l’arrêté. Cette mesure vise à éviter toute interruption dans le processus de déclaration des décès, en assurant une continuité des services administratifs et en évitant des complications pour les familles des défunts.
L’arrêté du 3 juillet 2024 reflète une volonté de l’administration de prendre en compte les retours et les difficultés rencontrées par les professionnels de santé lors de la mise en œuvre des nouveaux certificats de décès. Ce délai supplémentaire leur donne le temps nécessaire pour s’adapter aux changements, recevoir les formations adéquates sur l’utilisation de l’application mobile, et ajuster leurs pratiques quotidiennes en conséquence.
Cette décision de reporter l’abrogation des anciens modèles de certificats de décès peut également être vue comme une mesure de prudence, garantissant que la transition vers les nouveaux modèles ne compromet pas la qualité et l’efficacité des services de déclaration des décès. En offrant une période de chevauchement où les deux modèles peuvent être utilisés, l’administration minimise les risques de perturbation et assure une adoption progressive et maîtrisée des nouvelles procédures.
L’impact de cet arrêté sur le terrain est donc double : d’une part, il allège la pression sur les professionnels de santé en leur offrant un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouveaux outils et procédures ; d’autre part, il vise à maintenir un haut niveau de qualité et de fiabilité dans la collecte des données relatives aux décès. Cette approche pragmatique et flexible témoigne d’une compréhension des réalités opérationnelles et d’une volonté de soutenir les acteurs du système de santé dans leurs missions essentielles.
Droit funéraire : Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Lien D. n° 2024-790, 10 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, publié au Journal officiel le 11 juillet 2024, introduit des mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire, en réponse à l’augmentation croissante des délais d’inhumation et de crémation. Ce texte vise à adapter les pratiques funéraires aux besoins actuels en modifiant les délais légaux pour ces opérations, tout en prenant en compte les contraintes logistiques et les attentes des familles.
L’une des principales modifications apportées par ce décret concerne l’extension des délais légaux pour l’inhumation et la crémation. Les nouvelles dispositions prévoient que ces délais peuvent être prolongés au-delà des limites précédemment fixées, sous certaines conditions spécifiques. Cette flexibilité est introduite pour permettre une gestion plus efficiente des flux funéraires, particulièrement en période de forte demande, comme lors des épidémies ou des catastrophes naturelles. En effet, ces situations exceptionnelles peuvent entraîner une saturation des infrastructures funéraires, nécessitant une adaptation des délais pour éviter des situations de blocage.
Le décret établit également un cadre plus précis pour les demandes de prolongation des délais d’inhumation et de crémation. Ces demandes doivent être motivées par des raisons impérieuses et validées par les autorités compétentes, qui s’assurent que toutes les mesures de conservation et de respect de la dignité des défunts sont prises. Les familles des défunts sont ainsi mieux informées et accompagnées dans leurs démarches, avec des procédures claires et transparentes pour obtenir ces prolongations de délai.
Ce texte introduit par ailleurs des mesures visant à simplifier les procédures administratives liées aux opérations funéraires. Parmi ces mesures, on note la possibilité pour les mairies de traiter certaines démarches en ligne, réduisant ainsi les délais et les formalités pour les familles. Cette dématérialisation des procédures permet également une meilleure gestion des documents et une traçabilité accrue des opérations, renforçant ainsi la transparence et l’efficacité des services funéraires.
Le décret prévoit également des ajustements concernant les autorisations nécessaires pour les opérations de transport des corps. Les démarches pour obtenir ces autorisations sont simplifiées, permettant une plus grande réactivité et une meilleure coordination entre les différents acteurs du secteur funéraire. Cela inclut une réduction des délais de délivrance des permis de transport et une clarification des responsabilités des différents intervenants.
Ces mesures de simplification administrative s’accompagnent d’une vigilance accrue quant à la protection des droits des familles et au respect des volontés des défunts. Le décret insiste sur la nécessité de garantir que toutes les procédures respectent la dignité des défunts et les souhaits exprimés par eux ou leurs proches. Les autorités locales sont tenues de veiller à ce que les pratiques funéraires se déroulent dans des conditions qui honorent la mémoire des défunts, tout en assurant une gestion efficace et humaine des opérations.
Aides au logement : Le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé
Lien A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024
L’arrêté n° TREL2418376A du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 11 juillet 2024, introduit une révision significative du classement des communes françaises dans les zones A, B, et C. Ce zonage est essentiel pour déterminer l’éligibilité des communes et pour moduler le niveau des aides au logement. Le zonage « A/B/C » est un outil clé pour la politique du logement en France, influençant directement les aides financières disponibles pour les locataires et les propriétaires, ainsi que les incitations fiscales pour les investisseurs immobiliers.
Le zonage « A/B/C » distingue les communes selon la tension du marché immobilier local. Les zones sont définies comme suit :
- Zone A : Les communes où la demande de logements est particulièrement forte, englobant notamment Paris, sa petite couronne, la Côte d’Azur et d’autres grandes agglomérations françaises.
- Zone B : Les communes où la demande de logements est modérée, incluant une grande partie des métropoles régionales et certaines zones périurbaines.
- Zone C : Les communes où la demande de logements est plus faible, couvrant principalement les zones rurales et certaines villes de taille moyenne.
La révision du zonage tient compte des évolutions récentes du marché immobilier, telles que les hausses de prix, les changements démographiques, et les dynamiques économiques locales. Les communes peuvent ainsi être reclassées d’une zone à une autre en fonction de ces critères, affectant directement les dispositifs d’aide au logement dont elles peuvent bénéficier.
Cette révision impacte plusieurs dispositifs d’aides au logement, tels que les aides personnelles au logement (APL), le prêt à taux zéro (PTZ) et les dispositifs d’incitation fiscale comme la loi Pinel. Par exemple, une commune passant de la zone B à la zone A pourrait voir une augmentation des plafonds de loyers et des montants d’aides accordés, reflétant la pression accrue sur le marché locatif local. À l’inverse, une commune rétrogradée de la zone A à la zone B pourrait voir une réduction des incitations financières disponibles.
Le reclassement des communes dans les zones A, B et C vise à mieux cibler les aides et les incitations fiscales en fonction des besoins réels du marché immobilier local. Il s’agit d’assurer une répartition plus juste et plus efficace des ressources publiques, en soutenant davantage les zones où la tension immobilière est la plus forte. Cela permet également d’ajuster les politiques publiques en matière de logement aux réalités économiques et sociales actuelles, en prenant en compte les spécificités locales.
Les implications de cette révision pour les acteurs du marché immobilier sont multiples. Pour les investisseurs, le changement de zonage peut influencer les décisions d’investissement, en fonction des nouvelles conditions fiscales et des potentialités de rentabilité locative. Pour les locataires et les propriétaires, la modification du zonage peut affecter leur accès aux aides au logement et leur pouvoir d’achat immobilier.
Les autorités locales et les professionnels de l’immobilier devront s’adapter à cette nouvelle classification pour conseiller au mieux leurs administrés et clients. Il est essentiel que les informations concernant les nouvelles zones soient rapidement et clairement communiquées aux parties prenantes, afin de faciliter la transition et l’application des nouvelles règles.
Ce reclassement des communes dans les zones A, B et C invite à une réflexion sur la dynamique du marché immobilier français et sur les mesures nécessaires pour accompagner les évolutions démographiques et économiques des territoires. Les prochaines années permettront d’évaluer l’efficacité de cette révision et d’identifier les ajustements potentiels pour mieux répondre aux besoins en logement des différentes régions de France. La révision du zonage « A/B/C » est donc une étape essentielle dans l’adaptation des politiques publiques de logement aux réalités contemporaines, avec l’objectif de garantir un accès équitable au logement pour tous les citoyens.
Logement : Nouvelles exigences et modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé »
Lien A. n° TREL2401164A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024
L’arrêté n° TREL2401164A du 2 juillet 2024, publié au Journal officiel le 5 juillet 2024, introduit de nouvelles exigences et modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé ». Ce label, visant à encourager l’utilisation de matériaux issus de la biomasse dans la construction, est destiné à promouvoir des pratiques de construction durable et à réduire l’empreinte carbone des bâtiments.
Les nouvelles dispositions définissent des critères stricts pour l’obtention du label « bâtiment biosourcé ». Les constructions doivent désormais intégrer une quantité minimale de carbone issu de l’atmosphère, stocké dans les produits de construction ou de décoration utilisés. Ces matériaux biosourcés incluent, entre autres, le bois, le chanvre, la paille, et d’autres fibres végétales ou animales, qui ont la capacité de séquestrer le carbone pendant leur croissance.
Pour être éligibles au label, les bâtiments doivent démontrer une utilisation significative de matériaux biosourcés, calculée en pourcentage du poids total des matériaux utilisés dans la construction. Les seuils de cette utilisation minimale sont établis selon le type de bâtiment (résidentiel, commercial, industriel) et la taille du projet. Par exemple, un certain pourcentage du poids total des matériaux doit provenir de sources biosourcées pour que le bâtiment soit qualifié.
L’arrêté précise également les modalités de vérification et de certification nécessaires à l’attribution du label. Les constructeurs doivent fournir des preuves documentées de l’origine et de la composition des matériaux utilisés. Cette documentation inclut des certificats de provenance et des analyses techniques confirmant la teneur en carbone biosourcé. Des audits réguliers et des inspections sur site sont prévus pour s’assurer du respect des normes définies.
Les nouvelles exigences visent à encourager une adoption plus large de matériaux biosourcés dans la construction, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique. En favorisant l’utilisation de ressources renouvelables et locales, le label « bâtiment biosourcé » soutient également les filières agricoles et forestières, promouvant une économie circulaire et durable.
Ce renforcement des critères d’attribution du label « bâtiment biosourcé » est accompagné de mesures incitatives pour les constructeurs et promoteurs immobiliers. Les bâtiments certifiés peuvent bénéficier de subventions, de réductions fiscales, et de facilités administratives pour les permis de construire. Ces avantages sont destinés à compenser les coûts potentiellement plus élevés des matériaux biosourcés et à encourager leur adoption malgré les éventuelles contraintes financières.
L’impact de ces nouvelles exigences sur le secteur de la construction est significatif. Les architectes et les ingénieurs doivent intégrer les critères de matériaux biosourcés dès la phase de conception, assurant ainsi que les projets respectent les normes nécessaires pour l’obtention du label. Les fournisseurs de matériaux de construction sont également incités à diversifier leur offre et à garantir la traçabilité et la certification de leurs produits.
En parallèle, le gouvernement met en place des programmes de formation et de sensibilisation pour les professionnels du bâtiment, afin de faciliter l’adoption des nouvelles pratiques et de promouvoir les bénéfices environnementaux des matériaux biosourcés. Ces programmes visent à augmenter les compétences et les connaissances des acteurs du secteur, en soulignant les avantages écologiques et économiques des constructions labellisées.
L’adoption de ces nouvelles exigences s’inscrit dans une stratégie globale de transition écologique du secteur de la construction, alignée avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion de la biodiversité. Le label « bâtiment biosourcé » est ainsi un outil clé pour atteindre ces objectifs, en soutenant des pratiques de construction plus responsables et durables.
Ce cadre réglementaire évolutif invite à une réflexion continue sur les moyens de promouvoir et de faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés, en tenant compte des retours d’expérience des professionnels et des innovations technologiques. L’avenir du label « bâtiment biosourcé » dépendra de la capacité à maintenir un équilibre entre exigences environnementales rigoureuses et incitations économiques attractives pour les acteurs du secteur.
Construction : Modification de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente
Lien A. n° TRER2416274A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024
L’arrêté n° TRER2416274A du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 10 juillet 2024, modifie des dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente. Cette révision de l’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 apporte des ajustements importants visant à renforcer la précision et l’utilité des DPE pour les bâtiments non résidentiels.
Le diagnostic de performance énergétique, obligatoire pour la vente de biens immobiliers, évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Les modifications apportées par l’arrêté du 5 juillet 2024 concernent principalement les méthodes de calcul et les critères d’évaluation spécifiques aux bâtiments non résidentiels, afin de mieux refléter leur usage et leurs caractéristiques énergétiques distinctes.
L’une des principales modifications consiste à l’introduction de nouveaux paramètres de calcul pour les bâtiments tertiaires, tels que les bureaux, les commerces, les établissements scolaires et de santé, les hôtels, et autres bâtiments à usage non résidentiel. Ces nouveaux paramètres prennent en compte les spécificités d’usage de ces bâtiments, comme les heures d’occupation, les équipements énergétiques spécifiques, et les types d’activités exercées, pour offrir une évaluation plus précise de leur performance énergétique.
L’arrêté précise également les exigences en matière de collecte de données et de vérification. Les diagnostiqueurs doivent désormais utiliser des outils et des méthodes standardisés pour la collecte des données sur site, assurant ainsi une meilleure comparabilité des résultats. De plus, les contrôles de qualité sont renforcés, avec des audits réguliers des DPE réalisés, afin de garantir la fiabilité et la cohérence des diagnostics.
Parmi les nouveautés, l’arrêté introduit un système de notation plus détaillé pour les bâtiments non résidentiels, permettant de distinguer plus finement les différents niveaux de performance énergétique. Ce nouveau système de notation est conçu pour aider les propriétaires et les acheteurs à mieux comprendre les performances énergétiques des bâtiments et à identifier les opportunités d’amélioration. Les classes énergétiques sont ainsi subdivisées pour offrir une image plus nuancée de l’efficacité énergétique.
En complément de ces modifications techniques, l’arrêté prévoit également des mesures d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Des formations spécifiques pour les diagnostiqueurs sont mises en place, afin de les familiariser avec les nouvelles méthodes de calcul et les outils de collecte de données. Des guides pratiques et des supports d’information sont également diffusés pour aider les professionnels du secteur immobilier à comprendre et à appliquer les nouvelles exigences.
L’objectif de cette révision est de rendre le DPE des bâtiments non résidentiels plus pertinent et plus utile pour les acteurs du marché immobilier. En fournissant une évaluation plus précise de la performance énergétique, le DPE devient un outil plus efficace pour orienter les décisions d’achat, de vente, et de rénovation des bâtiments non résidentiels. Il contribue également à la sensibilisation des propriétaires et des occupants à l’importance de la performance énergétique et aux bénéfices des travaux d’amélioration.
Les implications de cette réforme sont significatives pour le marché immobilier non résidentiel. Les propriétaires de bâtiments tertiaires devront s’assurer que leurs DPE sont conformes aux nouvelles exigences, ce qui peut nécessiter des mises à jour des diagnostics existants. Les acheteurs, de leur côté, bénéficieront d’une information plus précise et fiable sur la performance énergétique des bâtiments qu’ils envisagent d’acquérir.
Enfin, cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large de transition énergétique et écologique, en ligne avec les objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En améliorant la qualité et la précision des DPE, l’arrêté du 5 juillet 2024 contribue à encourager les investissements dans l’efficacité énergétique et à promouvoir des pratiques de construction et de rénovation plus durables.
Cette évolution du cadre réglementaire ouvre également la voie à une réflexion continue sur les moyens de renforcer encore la performance énergétique des bâtiments non résidentiels. Les retours d’expérience des professionnels et les avancées technologiques joueront un rôle clé dans l’ajustement et l’amélioration des outils de diagnostic, permettant ainsi de mieux répondre aux défis environnementaux et énergétiques de notre époque.
Agriculture : Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024
Lien A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024
L’arrêté n° AGRT2415465A du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 10 juillet 2024, établit le cadre réglementaire pour l’application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d’outre-mer (DOM) à partir de la campagne 2024. Cette mesure introduit des exigences de conditionnalité et de conditionnalité sociale, renforçant ainsi les critères auxquels doivent se conformer les agriculteurs pour bénéficier des aides publiques.
La conditionnalité des aides agricoles impose aux bénéficiaires de respecter un ensemble de normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal. Ces exigences visent à garantir que les pratiques agricoles soutenues par les fonds publics sont compatibles avec les objectifs de développement durable et de protection de l’environnement. Pour les DOM, cette conditionnalité inclut des critères adaptés aux spécificités locales, tenant compte des conditions climatiques et des pratiques agricoles traditionnelles.
L’une des principales nouveautés de cet arrêté est l’introduction de la conditionnalité sociale, qui impose des normes de travail et de protection sociale pour les travailleurs agricoles. Cette conditionnalité sociale inclut des critères relatifs à la sécurité au travail, aux conditions de travail décentes, et au respect des droits des travailleurs. Les exploitations agricoles doivent démontrer leur conformité à ces critères pour recevoir les aides financières. Ce volet social de la conditionnalité vise à améliorer les conditions de vie et de travail des employés du secteur agricole, en garantissant des standards sociaux minimums.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, l’arrêté définit des procédures de contrôle et de vérification rigoureuses. Les exploitations agricoles seront soumises à des inspections régulières pour évaluer leur conformité aux critères de conditionnalité environnementale et sociale. Les non-conformités identifiées pourront entraîner des sanctions, incluant la réduction ou la suppression des aides, en fonction de la gravité des infractions constatées. Ces contrôles sont essentiels pour assurer l’application effective des normes et pour encourager les exploitations à adopter des pratiques responsables.
Le cadre réglementaire précise également les modalités d’accompagnement et de soutien aux exploitations agricoles pour faciliter leur mise en conformité. Des programmes de formation et d’assistance technique sont mis en place pour aider les agriculteurs à comprendre et à appliquer les exigences de conditionnalité. Ces mesures d’accompagnement visent à minimiser les impacts négatifs potentiels sur les exploitations et à promouvoir une transition progressive vers des pratiques agricoles plus durables et socialement responsables.
L’impact de cette réforme est significatif pour le secteur agricole des DOM. Les exploitations doivent adapter leurs pratiques pour répondre aux nouveaux critères de conditionnalité, ce qui peut nécessiter des investissements en équipements et en formation. Les agriculteurs bénéficient toutefois d’un cadre d’accompagnement pour faciliter cette transition et maximiser les bénéfices environnementaux et sociaux des aides publiques.
Cette mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale dans les DOM s’inscrit dans une stratégie plus large de renforcement des politiques agricoles durables. Elle reflète une volonté de mieux aligner les pratiques agricoles avec les objectifs de développement durable, tout en garantissant que les aides publiques soutiennent des conditions de travail équitables. Cette approche intégrée contribue à la résilience des systèmes agricoles locaux et à la protection des ressources naturelles dans les DOM.
Enfin, cette évolution réglementaire ouvre la voie à une réflexion sur les moyens de renforcer et d’élargir les critères de conditionnalité à l’ensemble des pratiques agricoles en France. L’expérience des DOM dans l’application de ces nouvelles exigences pourra servir de modèle et de référence pour l’adaptation des politiques agricoles nationales, en tenant compte des spécificités locales et des besoins des différents territoires.
Les prochaines campagnes agricoles permettront d’évaluer l’efficacité de ces mesures et d’ajuster les dispositifs en fonction des retours d’expérience. Les autorités compétentes, les organisations agricoles, et les exploitants devront collaborer étroitement pour assurer la réussite de cette transition vers une agriculture plus durable et socialement responsable.
Entreprise : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
Lien D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024
Les entreprises doivent se conformer à diverses obligations légales lors de leur dissolution, notamment en matière de publicité légale. L’une des obligations essentielles concerne la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette exigence, récemment renforcée par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 8 juillet 2024, s’applique particulièrement aux cas de dissolution entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP).
La transmission universelle du patrimoine (TUP) permet à une société, généralement une filiale, de transférer l’intégralité de son patrimoine à son unique actionnaire, souvent la société mère, sans passer par une liquidation traditionnelle. Cette procédure simplifie le processus de dissolution en évitant une liquidation formelle, mais elle nécessite une vigilance accrue pour prévenir des abus potentiels. En effet, certaines sociétés frauduleuses peuvent détourner ces procédures pour échapper à leurs obligations légales ou fiscales, ce qui a conduit le législateur à renforcer les mesures de transparence et de contrôle.
Le décret n° 2024-751 impose une publication systématique de la dissolution au BODACC. Cette publication permet de porter à la connaissance des tiers, notamment des créanciers, la cessation de l’existence juridique de la société dissoute. Elle inclut des informations détaillées sur la société dissoute, la société bénéficiaire du transfert de patrimoine, et la date de prise d’effet de la dissolution. Cette transparence vise à protéger les droits des créanciers et autres parties prenantes en leur offrant la possibilité de faire valoir leurs droits avant que la dissolution ne soit définitive.
La jurisprudence a souvent souligné l’importance de la publicité légale dans la protection des créanciers. Par exemple, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de publication de la dissolution pouvait entraîner la nullité de la procédure de TUP, compromettant ainsi la sécurité juridique des opérations de dissolution. Cette exigence de publication permet également de lutter contre les montages frauduleux en assurant une traçabilité des opérations de dissolution et de transmission de patrimoine.
L’obligation de publication au BODACC, en vigueur dès le 8 juillet 2024, représente une étape supplémentaire dans la consolidation de la transparence et de la sécurité des transactions commerciales. Les entreprises doivent s’assurer de respecter scrupuleusement cette obligation sous peine de voir leur procédure de dissolution remise en cause. Cette mesure reflète une volonté accrue du législateur de sécuriser les opérations de transmission de patrimoine et de protéger les intérêts des créanciers contre les pratiques abusives.
La mise en œuvre de ce décret nécessite une adaptation des pratiques administratives des entreprises en dissolution. Elles doivent prévoir une procédure rigoureuse de publication et s’assurer de la véracité et de l’exhaustivité des informations communiquées au BODACC. La vigilance accrue sur ces aspects administratifs est essentielle pour éviter des litiges post-dissolution et garantir la conformité des opérations de transmission de patrimoine.
L’évolution législative et réglementaire en matière de publicité des dissolutions d’entreprises, notamment via la TUP, montre la volonté des pouvoirs publics de renforcer la transparence et la protection des tiers dans le cadre des opérations de restructuration. Les professionnels du droit et de la comptabilité doivent être attentifs à ces évolutions pour conseiller au mieux leurs clients et garantir la sécurité juridique des opérations qu’ils supervisent.
Fiscalité : Crédit d’impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d’imposition ou de non-imposition
Lien D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024
Le dispositif de crédit d’impôt « Foncières solidaires » vise à encourager les investissements des contribuables dans des fonds dédiés à l’acquisition et à la réhabilitation de biens immobiliers destinés à être loués à des personnes en situation de précarité. Ce mécanisme, prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts (CGI), offre une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui soutiennent ces initiatives. Le décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 5 juillet 2024, précise les conditions de collecte des avis d’imposition ou de non-imposition nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les contribuables doivent investir dans des fonds spécialisés appelés « foncières solidaires ». Ces fonds ont pour vocation de financer des projets immobiliers à caractère social, visant principalement à loger des personnes à revenus modestes ou en situation de vulnérabilité. Les investissements éligibles doivent respecter des critères stricts en termes de destination des biens et de sélection des locataires, garantissant ainsi l’objectif social du dispositif.
Le décret n° 2024-669 encadre les modalités de collecte des avis d’imposition ou de non-imposition des locataires des biens financés par ces fonds. Cette démarche est essentielle pour vérifier l’éligibilité des locataires aux conditions requises par le dispositif. Les gestionnaires des foncières solidaires doivent s’assurer que les locataires bénéficiaires disposent de revenus inférieurs aux plafonds fixés par la réglementation. Ces plafonds de revenus sont révisés périodiquement et doivent être scrupuleusement respectés pour maintenir le caractère social des investissements.
La collecte des avis d’imposition ou de non-imposition doit être effectuée dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Les locataires doivent être informés de l’utilisation de leurs données fiscales et donner leur consentement explicite pour leur collecte et leur traitement. Les gestionnaires des fonds doivent mettre en place des procédures sécurisées pour la collecte, le stockage et la gestion de ces informations, afin d’éviter tout risque de divulgation ou d’utilisation abusive des données.
En outre, le décret précise que les avis d’imposition ou de non-imposition doivent être collectés annuellement, afin de vérifier que les locataires continuent de répondre aux critères d’éligibilité pendant toute la durée de leur bail. Cette vérification annuelle permet de garantir que les biens financés par les foncières solidaires sont effectivement loués à des personnes répondant aux conditions de ressources fixées par la loi.
L’importance de cette obligation de collecte annuelle est renforcée par les contrôles fiscaux et administratifs pouvant être effectués pour s’assurer de la conformité des fonds aux exigences réglementaires. Les gestionnaires des foncières solidaires doivent donc être particulièrement rigoureux dans la mise en œuvre de ces procédures, sous peine de perdre les avantages fiscaux accordés aux investisseurs.
Les implications de ce décret sont multiples. D’une part, il renforce la transparence et la rigueur des mécanismes de contrôle des dispositifs d’aide fiscale. D’autre part, il contribue à assurer que les avantages fiscaux bénéficient effectivement aux personnes pour lesquelles ils sont destinés, à savoir les ménages à revenus modestes. En garantissant que les investissements réalisés par les foncières solidaires profitent réellement à ces ménages, le législateur entend maximiser l’impact social du dispositif et encourager des pratiques d’investissement responsables et éthiques.
Pour les gestionnaires de fonds, cela implique une responsabilité accrue dans la sélection et le suivi des locataires, ainsi que dans la gestion administrative des données fiscales. Ils doivent également rester informés des évolutions réglementaires et fiscales pour s’assurer que leurs pratiques demeurent conformes aux exigences légales.
Ce dispositif de crédit d’impôt « Foncières solidaires » constitue une opportunité intéressante pour les contribuables souhaitant associer leurs investissements à une démarche solidaire, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il nécessite néanmoins une rigueur administrative et un suivi scrupuleux des conditions de ressources des locataires, éléments essentiels à la réussite et à la pérennité du dispositif. Les gestionnaires de fonds et les conseillers fiscaux doivent veiller à une mise en œuvre conforme et transparente pour garantir les bénéfices escomptés et soutenir efficacement les objectifs sociaux de cette mesure.
Fiscalité : Niveau d’amélioration de la performance énergétique requis pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 %
Lien A. n° TREL2417108A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024
Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 10 juillet 2024 sous la référence TREL2417108A, fixe les exigences relatives à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de répondre à des critères précis d’amélioration énergétique.
L’arrêté détermine les niveaux de performance énergétique requis pour que les travaux soient éligibles au taux réduit de TVA. Ces niveaux sont mesurés en fonction des gains d’efficacité énergétique, exprimés en pourcentage d’amélioration par rapport à la situation initiale du bâtiment. Les travaux doivent permettre une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 30 % pour les bâtiments résidentiels. Cette mesure de performance inclut tous les usages de l’énergie, tels que le chauffage, la climatisation, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Cette certification assure que les entreprises ou artisans effectuant les travaux disposent des compétences et qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique conformes aux standards requis. Les propriétaires ou locataires souhaitant bénéficier du taux réduit de TVA doivent également fournir une attestation de fin de travaux, précisant les améliorations réalisées et les gains énergétiques obtenus.
L’arrêté du 5 juillet 2024 introduit également des critères spécifiques pour les différentes catégories de travaux. Par exemple, l’installation de systèmes de chauffage performants, l’isolation thermique des toitures, murs et planchers, et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable sont inclus dans les travaux éligibles. Ces interventions doivent répondre à des normes techniques précises et être réalisées avec des matériaux et équipements certifiés.
Le contrôle de l’éligibilité aux critères de performance énergétique est assuré par des diagnostics énergétiques avant et après travaux. Ces diagnostics, réalisés par des professionnels indépendants, permettent de mesurer les gains énergétiques et de vérifier la conformité des travaux aux exigences de l’arrêté. Les résultats des diagnostics doivent être conservés et présentés en cas de contrôle par l’administration fiscale.
La mise en place de ces critères d’éligibilité vise à encourager les travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition énergétique. En offrant un avantage fiscal sous la forme d’un taux réduit de TVA, le législateur incite les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs logements, participant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la précarité énergétique.
L’impact de cet arrêté sur le secteur du bâtiment et de la rénovation énergétique est notable. Les professionnels du secteur doivent s’adapter aux nouvelles exigences et s’assurer de leur certification RGE pour pouvoir proposer à leurs clients des travaux éligibles au taux réduit de TVA. Cette certification devient ainsi un gage de qualité et de compétence dans le domaine de la rénovation énergétique.
Les propriétaires et investisseurs immobiliers doivent également être informés des critères d’éligibilité et des démarches nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TVA. Ils doivent planifier leurs travaux en conséquence, en collaborant avec des professionnels qualifiés et en veillant au respect des exigences techniques et administratives. Les conseillers fiscaux et énergétiques jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des particuliers et des entreprises pour optimiser les avantages fiscaux liés aux travaux de rénovation énergétique.
La clarification des critères d’éligibilité par l’arrêté du 5 juillet 2024 simplifie l’accès au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, tout en garantissant que les bénéfices fiscaux sont réservés aux projets réellement performants sur le plan énergétique. Ce cadre réglementaire favorise des pratiques de rénovation durables et efficientes, contribuant à la modernisation du parc immobilier français et à la réduction des consommations énergétiques. Les professionnels et les particuliers doivent rester attentifs aux évolutions législatives et réglementaires pour maximiser les avantages des dispositifs fiscaux en vigueur.
Fiscalité : Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées
Lien D. n° 2024-776, 8 juill. 2024
Le décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 précise les plafonds de loyer mensuel applicables aux logements locatifs intermédiaires meublés. Ce type de logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux destiné à encourager l’offre de logements accessibles aux ménages à revenus intermédiaires. Ces plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone géographique et sont ajustés annuellement pour tenir compte de l’évolution du marché locatif.
Les logements locatifs intermédiaires sont définis par des critères spécifiques visant à maintenir des loyers abordables tout en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires. Ces logements doivent respecter des plafonds de loyer fixés par décret et répondre à des normes de décence et de confort adaptées au statut de logement meublé.
Les plafonds de loyer mensuel pour les logements meublés intermédiaires sont établis par mètre carré de surface habitable. Ces plafonds varient en fonction de la localisation du bien immobilier, distinguant plusieurs zones géographiques en France, généralement classées de la manière suivante :
- Zone A bis : Paris et sa petite couronne
- Zone A : Reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
- Zone B1 : Grandes agglomérations, pourtour de la Côte d’Azur, certaines zones frontalières ou littorales chères, outre-mer
- Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et périphéries, certaines zones frontalières et littorales
- Zone C : Reste du territoire
Le décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 ajuste les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées intermédiaires de manière à refléter les réalités du marché locatif actuel et à garantir l’accessibilité des logements pour les ménages à revenus intermédiaires. Les nouveaux plafonds, qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret, sont les suivants :
- Zone A bis : 18,50 €/m²
- Zone A : 13,00 €/m²
- Zone B1 : 10,50 €/m²
- Zone B2 : 9,00 €/m²
- Zone C : 8,50 €/m²
Ces plafonds sont indicatifs et peuvent être adaptés en fonction des particularités locales et de l’évolution des loyers observée par les services de l’État. Les propriétaires doivent s’assurer que les loyers demandés respectent ces plafonds pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux associés au régime du logement locatif intermédiaire. Les avantages fiscaux comprennent notamment une réduction de l’impôt sur le revenu, proportionnelle au montant des loyers perçus, et la possibilité d’amortir le coût du mobilier et des travaux de mise en conformité.
Le respect des plafonds de loyer est vérifié par l’administration fiscale, qui peut exiger des propriétaires qu’ils fournissent les baux et autres documents justifiant le montant des loyers appliqués. En cas de non-respect des plafonds, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause, entraînant des redressements fiscaux et des pénalités pour les propriétaires concernés.
La mise en place de ces plafonds vise à équilibrer l’offre et la demande de logements locatifs intermédiaires, en incitant les propriétaires à proposer des logements à des loyers modérés tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses. Ce dispositif contribue à la mixité sociale et à la cohésion territoriale en permettant à des ménages à revenus intermédiaires de se loger dans des zones tendues ou attractives, où les loyers sont souvent prohibitifs.
Les propriétaires et les investisseurs immobiliers doivent être conscients de ces plafonds et intégrer ces critères dans leurs stratégies d’investissement et de gestion locative. Ils doivent également rester informés des révisions annuelles des plafonds pour ajuster les loyers en conséquence et maintenir leur éligibilité au régime fiscal avantageux. Les conseillers fiscaux et les gestionnaires de biens immobiliers jouent un rôle clé dans l’accompagnement des propriétaires pour optimiser les avantages du régime du logement locatif intermédiaire et assurer le respect des obligations légales et fiscales.
Ce cadre réglementaire, en fixant des plafonds de loyer pour les logements meublés intermédiaires, vise à garantir une offre de logements abordables pour les ménages à revenus intermédiaires tout en soutenant les propriétaires investisseurs par des incitations fiscales. Il est essentiel pour les acteurs du marché immobilier de comprendre et d’appliquer ces règles pour contribuer à un marché locatif équilibré et inclusif.
Épargne : Modernisation de l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
Lien D. n° 2024-713, 5 juill. 2024 : 7 juill. 2024. – D. n° 2024-714, 5 juill. 2024 : 7 juill. 2024
Les décrets n° 2024-713 et n° 2024-714 du 5 juillet 2024, publiés au Journal Officiel le 7 juillet 2024, visent à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite. Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie, ces décrets introduisent plusieurs nouveautés destinées à diversifier les options d’investissement disponibles pour les épargnants, tout en renforçant les critères de durabilité et de responsabilité des placements.
Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite sont des outils d’épargne largement utilisés en France, offrant des avantages fiscaux et une certaine flexibilité en termes de choix d’investissement. La modernisation de leur univers d’investissement répond à la nécessité d’adapter ces produits aux évolutions économiques et environnementales actuelles, ainsi qu’aux attentes croissantes des épargnants en matière de durabilité.
L’un des principaux objectifs de ces décrets est d’encourager les investissements dans des actifs contribuant à la transition écologique et énergétique. Les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite peuvent désormais inclure des fonds dédiés aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, et à d’autres secteurs liés à la lutte contre le changement climatique. Les assureurs et gestionnaires de fonds sont incités à proposer des unités de compte intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) plus stricts.
Pour garantir la transparence et la qualité des placements proposés, les décrets n° 2024-713 et n° 2024-714 introduisent également des exigences accrues en matière de reporting et de communication envers les épargnants. Les gestionnaires de fonds doivent fournir des informations détaillées sur les performances et les impacts environnementaux et sociaux des investissements. Cette transparence accrue permet aux épargnants de faire des choix éclairés et de mieux comprendre l’utilisation de leur épargne dans des projets durables.
Les nouveaux textes législatifs introduisent également des innovations dans la gestion des contrats d’assurance-vie et des plans d’épargne retraite. Les épargnants ont désormais accès à une gamme plus large d’options d’investissement, y compris des fonds thématiques, des fonds à impact, et des investissements dans des projets d’infrastructures durables. Ces nouvelles options permettent de diversifier les portefeuilles d’épargne tout en alignant les investissements sur des objectifs de développement durable.
En parallèle, les décrets renforcent les critères de sélection et de surveillance des actifs éligibles dans les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite. Les assureurs doivent s’assurer que les fonds proposés respectent des standards de durabilité et de responsabilité clairement définis, contribuant ainsi à la crédibilité et à l’efficacité des initiatives de finance durable.
Les mesures introduites par les décrets n° 2024-713 et n° 2024-714 s’inscrivent dans une dynamique plus large de transformation du secteur financier vers une économie plus verte et plus inclusive. Elles visent à mobiliser l’épargne privée en faveur de projets ayant un impact positif sur l’environnement et la société, tout en offrant aux épargnants des opportunités de rendement attractives. Ces mesures encouragent également les gestionnaires de fonds à développer des stratégies d’investissement plus innovantes et responsables.
Pour les épargnants, cette modernisation ouvre la voie à une gestion plus proactive et engagée de leur épargne. Les nouvelles options d’investissement permettent de contribuer à des projets ayant un sens et un impact positif, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et de la sécurité offerts par les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite. Les conseillers financiers jouent un rôle clé dans l’accompagnement des épargnants pour naviguer dans cet univers d’investissement modernisé et faire des choix alignés avec leurs objectifs personnels et valeurs.
Les décrets n° 2024-713 et n° 2024-714 marquent une étape importante dans la transformation de l’univers d’investissement des contrats d’assurance-vie, de capitalisation et des plans d’épargne retraite en France. En intégrant des critères de durabilité et en élargissant les options d’investissement disponibles, ces mesures contribuent à aligner l’épargne sur les objectifs de transition écologique et de développement durable, tout en répondant aux attentes des épargnants modernes. Les acteurs du secteur financier doivent désormais s’adapter à ces évolutions pour offrir des produits attractifs et responsables, répondant aux besoins d’une société en mutation.
Épargne : Modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite
Lien D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 6 juillet 2024, précise les modalités de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite (PER). Ce décret a été pris en application de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, modifié par l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie, afin de faciliter la portabilité des droits de retraite complémentaire et de renforcer l’attractivité des PER.
Les plans d’épargne retraite (PER) ont été instaurés pour simplifier et harmoniser les dispositifs de retraite supplémentaire en France. Ils permettent aux épargnants de constituer une épargne dédiée à la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Le décret n° 2024-682 vient préciser les conditions dans lesquelles les droits en cours de constitution, notamment ceux issus de contrats de retraite supplémentaire individuels ou collectifs, peuvent être transférés vers un PER.
Les droits en cours de constitution peuvent inclure les sommes accumulées dans des dispositifs tels que les contrats Madelin, les PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), les contrats d’article 83, et d’autres régimes de retraite supplémentaire. Le décret stipule que le transfert de ces droits vers un PER peut être effectué à tout moment, à l’initiative du titulaire des droits, et sans pénalité.
Le transfert des droits est soumis à certaines conditions. D’abord, le titulaire des droits doit informer l’organisme gestionnaire du contrat d’origine de sa volonté de transférer les droits vers un PER. Cette demande doit être faite par écrit et préciser les informations nécessaires à l’identification des droits à transférer. L’organisme gestionnaire dispose d’un délai de trois mois pour effectuer le transfert à compter de la réception de la demande complète.
Ensuite, le transfert des droits vers un PER doit être réalisé en tenant compte des modalités financières et fiscales prévues par le Code monétaire et financier. Les sommes transférées vers le PER conservent leur antériorité fiscale, ce qui signifie que les avantages fiscaux associés aux sommes épargnées ne sont pas remis en cause par le transfert. Cela garantit une continuité des avantages fiscaux pour l’épargnant.
Le décret précise également que les frais liés au transfert des droits doivent être transparents et proportionnés. Les organismes gestionnaires ne peuvent imposer des frais excessifs pour le traitement des transferts, et ces frais doivent être clairement communiqués aux titulaires des droits avant l’initiation du transfert. Cette mesure vise à protéger les épargnants contre des coûts injustifiés et à encourager la mobilité des droits de retraite.
En outre, le décret n° 2024-682 prévoit des dispositions spécifiques pour les transferts de droits constitués dans le cadre de contrats collectifs. Les titulaires de ces droits doivent obtenir l’accord de l’organisme gestionnaire de l’entreprise ou de l’association souscriptrice du contrat collectif pour effectuer le transfert. Cet accord ne peut être refusé sans motif légitime, et toute décision de refus doit être justifiée par écrit.
Les implications de ce décret pour les épargnants sont significatives. En facilitant le transfert des droits en cours de constitution vers des PER, le législateur cherche à promouvoir une plus grande flexibilité et portabilité des dispositifs de retraite supplémentaire. Cela permet aux épargnants de regrouper leurs droits de retraite dans un seul produit, simplifiant ainsi la gestion de leur épargne et optimisant les avantages fiscaux.
Pour les gestionnaires de fonds et les conseillers en gestion de patrimoine, ce décret représente une opportunité d’accompagner leurs clients dans la consolidation de leurs droits de retraite. Ils doivent être informés des modalités de transfert et des conditions associées pour conseiller au mieux leurs clients et faciliter les démarches administratives nécessaires.
Les entreprises et associations souscriptrices de contrats collectifs doivent également être conscientes des nouvelles possibilités offertes par le décret et de leurs obligations en termes de gestion des demandes de transfert. Elles doivent mettre en place des procédures claires pour traiter ces demandes et communiquer efficacement avec les salariés concernés.
Enfin, le décret n° 2024-682 s’inscrit dans une logique plus large de simplification et d’harmonisation des dispositifs de retraite en France. En facilitant la portabilité des droits de retraite, il contribue à une plus grande fluidité du marché de l’épargne retraite et renforce l’attractivité des PER comme outil d’épargne de long terme. Les épargnants bénéficient ainsi de plus de souplesse et de sécurité dans la constitution de leur retraite, tout en conservant les avantages fiscaux acquis.
Jurisprudence
Bail d’habitation : Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant
Lien Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856,
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-24.856), la Cour de cassation a rappelé les conditions et les effets de la renonciation par le conjoint survivant au droit exclusif sur le bail du logement familial. Conformément à l’article 1751 du Code civil, le conjoint survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail du logement familial après le décès de l’un des conjoints. Ce droit permet de protéger le conjoint survivant en lui assurant la jouissance du logement familial sans que des tiers puissent contester son droit au bail.
La Cour de cassation a précisé que ce droit exclusif peut faire l’objet d’une renonciation expresse de la part du conjoint survivant. Cependant, cette renonciation ne peut concerner que l’exclusivité du droit au bail et non la résiliation du bail lui-même. En d’autres termes, le conjoint survivant peut choisir de partager son droit avec d’autres personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ces conditions permettent à certains membres de la famille ou aux personnes vivant habituellement avec le locataire décédé de bénéficier du droit au maintien dans les lieux.
La renonciation à l’exclusivité du droit au bail permet donc aux personnes visées par l’article 14 de la loi n° 89-462 de bénéficier de droits concurrents au droit du conjoint survivant. Toutefois, cette renonciation ne permet pas au conjoint survivant de mettre fin au bail de manière unilatérale sans respecter les formalités de congé valablement délivré. Le conjoint survivant reste titulaire du bail et seul un congé respectant les conditions légales peut mettre fin à ce bail.
La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la protection accordée au conjoint survivant, tout en ouvrant la possibilité de partager le droit au bail avec d’autres personnes éligibles. Cette possibilité de renonciation doit être expresse et ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du conjoint survivant de demeurer dans le logement familial. Le mécanisme vise à équilibrer la protection du conjoint survivant avec les droits potentiels des autres occupants éligibles à la continuation du bail.
Ainsi, le conjoint survivant qui choisit de renoncer à l’exclusivité de son droit au bail doit le faire de manière claire et explicite. Cette démarche doit être bien réfléchie, car elle ouvre la possibilité à d’autres personnes de revendiquer des droits sur le bail, tout en préservant le droit du conjoint survivant de rester dans le logement familial tant que les conditions légales de résiliation ne sont pas respectées. La jurisprudence de la Cour de cassation renforce ainsi la sécurité juridique des baux d’habitation tout en assurant une certaine flexibilité pour les situations familiales complexes.
Bail commercial : Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l’éviction du cessionnaire
Lien Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822,
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 23-13.822), la Cour de cassation a statué sur les obligations du cédant en cas de cession de bail commercial, notamment concernant la responsabilité du cédant en cas d’éviction du cessionnaire. Cette décision précise les limites de la responsabilité du cédant lorsque le cessionnaire est évincé en raison de l’inopposabilité de la cession.
Dans le cadre d’une cession de bail commercial, le cédant (le locataire initial) transfère ses droits et obligations liés au bail à un cessionnaire (le nouveau locataire). Cependant, certaines formalités doivent être respectées pour que cette cession soit opposable au bailleur. L’inopposabilité de la cession survient lorsque ces formalités ne sont pas respectées, par exemple, si la cession n’est pas notifiée au bailleur ou si son consentement n’est pas obtenu lorsque celui-ci est requis par le bail ou par la loi.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation indique que, même si le cessionnaire a été évincé en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut pas exiger un remboursement intégral des sommes versées au cédant. Autrement dit, le cessionnaire ne peut se faire rembourser par le cédant les loyers ou autres frais payés au titre du bail commercial, malgré l’éviction. Cette décision repose sur le principe selon lequel le cédant n’est pas responsable de l’éviction résultant de l’inopposabilité de la cession au bailleur, si cette inopposabilité est due à la méconnaissance des formalités requises par le cessionnaire lui-même.
Le cédant, dans ce contexte, reste tenu par les obligations de garantie contre les vices cachés et d’éviction prévue par le Code civil. Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux situations où l’éviction résulte de la faute ou de la négligence du cessionnaire, par exemple, en ne respectant pas les conditions de la cession stipulées dans le bail ou en ne notifiant pas correctement la cession au bailleur.
La Cour de cassation a ainsi réaffirmé que le cessionnaire doit être diligent et veiller à ce que toutes les formalités nécessaires à la validité de la cession soient correctement accomplies. Il incombe donc au cessionnaire de s’assurer que la cession est opposable au bailleur en respectant les procédures appropriées. Le cédant n’est pas responsable des conséquences de l’inopposabilité si celle-ci résulte des actions ou omissions du cessionnaire.
Cette décision a des implications pratiques importantes pour les parties impliquées dans la cession de baux commerciaux. Les cédants doivent s’assurer qu’ils fournissent toutes les informations et documents nécessaires pour permettre au cessionnaire de respecter les formalités de la cession. Les cessionnaires, de leur côté, doivent être particulièrement vigilants quant aux exigences de notification et de consentement prévues par le bail et par la loi.
Pour éviter de telles situations, il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou un expert en baux commerciaux lors de la préparation et de la réalisation d’une cession de bail. Ces professionnels peuvent aider à s’assurer que toutes les formalités sont correctement remplies et que la cession est valablement opposable au bailleur, minimisant ainsi le risque d’éviction et de litige entre les parties.
Copropriété : modalité de répartition de la cotisation fonds travaux
Lien Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758,
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-21.758), la Cour de cassation a clarifié les modalités de répartition de la cotisation au fonds de travaux prévue par l’article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette cotisation, destinée à financer les travaux futurs des copropriétés, est une obligation pour chaque copropriétaire, permettant de constituer une réserve financière pour l’entretien et la rénovation des parties communes.
L’article 14-2 de la loi de 1965 impose aux copropriétaires de verser une cotisation annuelle au fonds de travaux, calculée en pourcentage du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Cette cotisation vise à anticiper les dépenses de travaux importants et à éviter des appels de fonds exceptionnels et soudains, souvent difficiles à supporter pour certains copropriétaires.
La Cour de cassation a précisé que la cotisation au fonds de travaux doit être appelée au même rythme que les provisions pour charges courantes, sauf décision contraire de l’assemblée générale. En pratique, cela signifie que si les charges courantes sont appelées trimestriellement, la cotisation au fonds de travaux doit l’être également, à moins que l’assemblée générale décide d’un autre rythme de versement.
L’arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de l’assemblée générale des copropriétaires dans la détermination des modalités de répartition de la cotisation au fonds de travaux. L’assemblée générale peut décider, par un vote à la majorité des copropriétaires, d’adopter un rythme différent pour l’appel des cotisations, en fonction des besoins spécifiques et des capacités financières des copropriétaires.
Cette décision permet une gestion financière plus fluide et prévisible pour les copropriétés, tout en offrant une certaine flexibilité pour adapter les appels de fonds aux réalités financières des copropriétaires. La cotisation au fonds de travaux, bien que souvent perçue comme une charge supplémentaire, est essentielle pour assurer la pérennité et la valeur du patrimoine immobilier commun.
Les copropriétaires doivent donc être attentifs aux décisions prises en assemblée générale concernant le rythme des appels de fonds pour les cotisations au fonds de travaux. Ils doivent également s’assurer que ces décisions sont bien documentées et conformes aux règles de majorité prévues par la loi de 1965 et le règlement de copropriété.
La jurisprudence de la Cour de cassation contribue à renforcer la transparence et la prévisibilité dans la gestion des copropriétés. En précisant que, sauf décision contraire, les cotisations au fonds de travaux doivent suivre le même rythme que les provisions pour charges courantes, elle apporte une clarification importante pour les syndicats de copropriété et les copropriétaires, facilitant ainsi une meilleure planification et gestion des ressources financières nécessaires à l’entretien et à la rénovation des immeubles en copropriété.
Expropriation : Indemnisation en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce à la suite d’une expropriation
Lien Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027,
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 23-15.027), la Cour de cassation a précisé les modalités d’indemnisation en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce à la suite d’une expropriation. Cet arrêt confirme que l’exploitant d’un fonds de commerce, lorsqu’il est partiellement évincé en raison d’une expropriation, peut réclamer des indemnisations au-delà de la simple valeur vénale du bien exproprié.
L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’autorité publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier moyennant une juste et préalable indemnité. Lorsque cette expropriation affecte un fonds de commerce, les conséquences économiques peuvent être significatives pour l’exploitant du commerce.
La Cour de cassation a rappelé que, en cas d’éviction partielle, l’indemnité due à l’exploitant doit couvrir non seulement la valeur vénale du bien exproprié mais aussi les préjudices commerciaux subis en raison de la perte de l’exploitation. L’exploitant peut ainsi réclamer une indemnité couvrant la perte de clientèle, la réduction de l’espace exploitable pouvant entraîner une diminution de la fréquentation et, par conséquent, une baisse du chiffre d’affaires. L’indemnisation doit compenser cette perte de clientèle.
Les frais de déménagement et de réinstallation, si l’exploitant doit relocaliser son activité ou adapter les locaux restants, les frais engagés pour le déménagement et l’installation dans de nouveaux locaux, ou les travaux nécessaires pour rendre les locaux partiellement expropriés conformes à l’exploitation commerciale, doivent être pris en charge. La perte de valeur du fonds de commerce, la diminution de l’activité commerciale pouvant entraîner une dévalorisation du fonds de commerce, doit également être compensée par l’indemnisation.
Le manque à gagner, si l’exploitation du fonds de commerce est entravée par les travaux d’expropriation ou par la réorganisation nécessaire suite à l’éviction partielle, le manque à gagner subi durant cette période doit être indemnisé. L’arrêt met en avant l’obligation de l’autorité expropriante d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par l’exploitant, en prenant en compte les spécificités de l’activité commerciale et les impacts directs et indirects de l’expropriation partielle. Cette évaluation doit être réalisée de manière exhaustive pour garantir que l’exploitant reçoit une indemnisation juste et adéquate.
En pratique, pour déterminer le montant de l’indemnisation, l’exploitant peut faire appel à des experts en évaluation immobilière et commerciale. Ces experts peuvent aider à chiffrer les différents préjudices, en fournissant des estimations précises et justifiées de la perte de clientèle, des frais de réinstallation, de la perte de valeur du fonds de commerce, et du manque à gagner. Cette décision de la Cour de cassation vise à protéger les intérêts des commerçants en cas d’expropriation partielle, en reconnaissant l’importance des divers aspects économiques de leur activité commerciale. Elle rappelle également l’importance d’une indemnisation complète et équitable, qui ne se limite pas à la seule valeur des biens immobiliers expropriés, mais qui intègre l’ensemble des impacts sur l’activité commerciale.
Les exploitants de fonds de commerce doivent être conscients de leurs droits en matière d’indemnisation et veiller à ce que toutes les composantes de leur préjudice soient correctement évaluées et indemnisées. En cas de litige, ils peuvent recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation correspondant réellement aux pertes subies à la suite de l’expropriation partielle de leur fonds de commerce.
Saisie immobilière : Le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique
Lien Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236,
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.236), la Cour de cassation a précisé que le procès-verbal de description des lieux, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, peut comporter des éléments de nature juridique. Le procès-verbal de description des lieux doit inclure tous les renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, en vue de permettre une évaluation précise et exhaustive de celui-ci.
La saisie immobilière est une procédure complexe qui permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur en vue de se faire payer sur le prix de vente. L’un des actes clés de cette procédure est le procès-verbal de description des lieux, rédigé par un huissier de justice, qui a pour but de détailler les caractéristiques du bien immobilier saisi.
La Cour de cassation a jugé que ce procès-verbal peut et doit inclure non seulement des descriptions factuelles, mais également des éléments de nature juridique. Ces éléments peuvent comprendre des informations sur la situation juridique du bien, telles que l’existence de servitudes, de baux en cours, de droits d’usage ou d’occupation, ainsi que toute autre information pertinente susceptible d’influencer la valeur ou la vente du bien.
Les informations juridiques incluent également les détails sur les procédures en cours concernant le bien, les hypothèques ou autres charges grevant le bien, ainsi que les décisions de justice affectant le statut du bien. L’objectif est de fournir aux parties intéressées, y compris les potentiels acquéreurs et les créanciers, une vision complète et précise de la situation du bien, afin de garantir une transparence optimale et de faciliter une vente éclairée.
Le procès-verbal de description doit ainsi comporter tous les renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien, tant sur le plan physique que juridique. Cela permet de s’assurer que le bien est correctement évalué et que toutes les parties prenantes sont informées des conditions et des contraintes affectant la propriété.
Cette décision de la Cour de cassation vise à renforcer la rigueur et la transparence des procédures de saisie immobilière, en assurant que toutes les informations pertinentes sont consignées dans le procès-verbal de description. En incluant des éléments juridiques, le procès-verbal offre une meilleure protection aux créanciers et aux potentiels acheteurs en leur fournissant une image complète de la situation du bien saisi.
Pour les huissiers de justice chargés de la rédaction de ces procès-verbaux, cette jurisprudence souligne l’importance de leur rôle et la nécessité de mener des investigations approfondies pour rassembler toutes les informations pertinentes. Ils doivent être attentifs non seulement aux caractéristiques physiques du bien, mais aussi à son contexte juridique, pour assurer que le procès-verbal soit le plus complet et précis possible.
Les créanciers et les débiteurs doivent également être conscients de l’importance de ces éléments juridiques dans le procès-verbal de description. Les créanciers, en particulier, doivent s’assurer que toutes les informations susceptibles de valoriser ou de dévaloriser le bien sont correctement consignées, afin de maximiser le produit de la vente. Les débiteurs, quant à eux, doivent être informés des conséquences que ces informations peuvent avoir sur la procédure de saisie et sur la vente du bien.
Enfin, cette décision renforce la sécurité juridique de la procédure de saisie immobilière, en garantissant que tous les éléments pertinents sont pris en compte pour une évaluation équitable du bien. Elle contribue à assurer une meilleure protection des droits des parties impliquées et à faciliter le bon déroulement des ventes judiciaires.
Majeur protégé : Absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière : inconstitutionnalité
Lien Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024
Dans une décision du 10 juillet 2024 (Cons. const., n° 2024-1100 QPC, publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2024), le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des majeurs protégés dans le cadre des procédures judiciaires touchant à leurs biens.
La procédure de saisie immobilière spéciale permet aux créanciers de saisir un bien immobilier appartenant à un débiteur pour obtenir le paiement de leur créance. Lorsque le débiteur est un majeur protégé, c’est-à-dire placé sous tutelle ou curatelle, des protections particulières doivent être mises en place pour garantir que les droits de cette personne vulnérable sont respectés.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence d’obligation d’informer le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé lors de la décision de saisie d’un immeuble appartenant à ce dernier constituait une violation des droits fondamentaux de la personne protégée. En effet, le curateur ou le tuteur a pour mission de défendre les intérêts du majeur protégé, notamment en matière de gestion de son patrimoine. Ne pas les aviser d’une telle procédure empêche une protection effective et une défense adéquate des droits du majeur protégé.
La décision du Conseil constitutionnel impose désormais que le curateur ou le tuteur soit systématiquement informé de toute décision de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un majeur protégé. Cette obligation d’information garantit que le curateur ou le tuteur peut prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du majeur protégé, que ce soit en contestation de la saisie ou en gestion des conséquences financières et patrimoniales de celle-ci.
Cette décision renforce les mécanismes de protection des personnes vulnérables, en particulier dans des situations de contentieux judiciaire touchant leur patrimoine. Elle rappelle l’importance de l’information et de la participation active des représentants légaux dans les procédures impliquant des majeurs protégés. Cette obligation d’avis s’inscrit dans le cadre plus large des principes de protection des droits des personnes vulnérables, tels qu’énoncés dans le Code civil et les conventions internationales relatives aux droits des personnes handicapées.
Pour les praticiens du droit, notamment les avocats et les huissiers de justice, cette décision implique une vigilance accrue dans la gestion des dossiers de saisie immobilière impliquant des majeurs protégés. Ils doivent s’assurer que les curateurs ou tuteurs sont correctement informés et impliqués dans toutes les étapes de la procédure, sous peine de voir la saisie déclarée nulle pour non-respect des droits de la personne protégée.
Les curateurs et tuteurs, quant à eux, doivent être préparés à intervenir rapidement et efficacement dès qu’ils sont informés d’une telle procédure. Leur rôle est essentiel pour garantir que les intérêts des majeurs protégés sont défendus avec diligence et compétence.
Cette décision du Conseil constitutionnel marque une avancée significative dans la protection des droits des majeurs protégés. Elle impose une stricte obligation d’information des curateurs et tuteurs en cas de saisie immobilière, assurant ainsi une meilleure défense des intérêts patrimoniaux des personnes vulnérables. Cette obligation d’avis s’ajoute aux nombreuses protections déjà existantes, renforçant le cadre juridique visant à protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
Fiscalité : Cession de titres démembrés par donation : pas de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure par le donataire
Lien CE, 17 juin 2024, n°488488
Dans un arrêt du 17 juin 2024 (CE, n° 488488), le Conseil d’État a clarifié la question de la prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure de titres démembrés par le donataire. Le Conseil d’État a jugé que les droits de mutation payés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposable réalisé par le donataire lors de la cession ultérieure desdits titres.
Cette décision porte sur le cas spécifique des titres démembrés par donation, où le donateur transfère les droits sociaux à un donataire, souvent en démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit). Les droits de mutation à titre gratuit, communément appelés droits de donation, sont alors acquittés par le donateur au moment de la transmission.
Lors de la cession ultérieure de ces titres par le donataire, la question se pose de savoir si les droits de mutation payés par le donateur peuvent être déduits du montant du gain net imposable, c’est-à-dire de la plus-value réalisée par le donataire. La plus-value imposable est déterminée en soustrayant le prix d’acquisition (ou la valeur vénale au jour de la donation, en cas de donation) du prix de cession.
Le Conseil d’État a jugé que les droits de mutation payés par le donateur ne sont pas assimilables à un élément du prix d’acquisition des titres pour le donataire. Ces droits de mutation, bien qu’engagés pour la transmission des titres, restent une charge supportée par le donateur et ne peuvent donc pas être transférés fiscalement au donataire pour diminuer le montant de la plus-value imposable lors de la cession des titres.
Cette décision a des implications importantes pour les donataires de titres démembrés. Lorsqu’ils cèdent ces titres, ils ne peuvent pas diminuer leur plus-value imposable en déduisant les droits de mutation payés par le donateur. La plus-value sera donc calculée uniquement sur la différence entre la valeur des titres au jour de la donation (ou leur prix d’acquisition initial s’il est conservé pour les besoins fiscaux) et leur prix de vente.
Pour les praticiens de la fiscalité et du droit patrimonial, cette décision souligne l’importance de bien comprendre les règles de détermination de la plus-value imposable en cas de cession de titres démembrés. Il est primordial d’informer les clients des implications fiscales lors de la structuration des donations et des stratégies de cession de titres.
Les donateurs et les donataires doivent être conscients que les droits de mutation ne peuvent pas être utilisés pour réduire la charge fiscale lors de la cession ultérieure des titres par le donataire. Ils doivent également envisager d’autres aspects de planification fiscale et patrimoniale pour optimiser la transmission et la cession de leurs biens.
En conclusion, l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2024 réaffirme le principe selon lequel les droits de mutation payés par le donateur ne peuvent pas être imputés sur le gain net imposable réalisé par le donataire lors de la cession ultérieure de titres démembrés. Cette clarification juridique est essentielle pour assurer une application cohérente et prévisible des règles fiscales en matière de transmission et de cession de titres.
Sûretés : Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires
Lien CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024 (CJUE, aff. C-450/22, Caixabank e.a.), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les critères que les juges nationaux doivent considérer pour réaliser le contrôle de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires. Les clauses « plancher » sont des dispositions contractuelles qui fixent un taux d’intérêt minimal en dessous duquel les taux variables des prêts hypothécaires ne peuvent descendre, même si les indices de référence baissent.
La CJUE, saisie à titre préjudiciel par une juridiction espagnole, a rappelé que les juges nationaux doivent vérifier si les clauses « plancher » ont été rédigées de manière claire et compréhensible pour les consommateurs. La transparence de ces clauses est essentielle pour garantir que les emprunteurs sont pleinement informés des conséquences économiques de leur engagement.
Pour évaluer la transparence des clauses « plancher », la CJUE a identifié plusieurs éléments que le juge national doit prendre en compte. Le prêteur doit avoir fourni au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations suffisantes sur le fonctionnement concret de la clause « plancher » et sur ses effets sur le coût total du crédit. Il doit également avoir expliqué comment la clause pourrait affecter les mensualités en cas de variation des taux d’intérêt de référence.
La rédaction de la clause doit être claire et non équivoque. Le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit être capable de comprendre, à la fois de manière formelle et substantielle, le mécanisme de fonctionnement de la clause ainsi que ses conséquences économiques potentielles. Le juge doit également tenir compte du contexte global du contrat de prêt hypothécaire, y compris les autres clauses contractuelles et les informations fournies lors des négociations. Cela inclut l’éventuelle mention de la clause dans des documents promotionnels ou dans des simulations de remboursement qui ont été présentées au consommateur.
Les informations doivent être concrètes et personnalisées, et non génériques. Des exemples chiffrés peuvent être nécessaires pour illustrer l’impact de la clause « plancher » sur les remboursements mensuels et le coût total du prêt en cas de fluctuations des taux d’intérêt. La CJUE a insisté sur le fait que le simple fait que le consommateur ait signé le contrat de prêt ne signifie pas automatiquement qu’il a compris et accepté les termes de la clause « plancher ». Il appartient au juge national de vérifier si le prêteur a effectivement rempli son obligation de transparence et d’information.
Cette décision de la CJUE renforce la protection des consommateurs dans le cadre des prêts hypothécaires en assurant que les clauses contractuelles susceptibles d’avoir des conséquences économiques significatives soient présentées de manière transparente et compréhensible. Les prêteurs doivent être conscients de leurs obligations d’information et de transparence pour éviter que les clauses de leurs contrats soient jugées abusives et, par conséquent, inapplicables.
Pour les consommateurs, cette décision est une garantie supplémentaire que leurs droits seront protégés et qu’ils pourront prendre des décisions financières éclairées. En cas de litige, ils peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour contester des clauses « plancher » qui n’auraient pas été présentées de manière suffisamment transparente par les prêteurs.
L’arrêt de la CJUE du 4 juillet 2024 souligne l’importance du contrôle juridictionnel de la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires. Les juges nationaux doivent s’assurer que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour comprendre les implications de ces clauses, garantissant ainsi une protection effective contre les pratiques contractuelles abusives.
Procédures collectives : Demande de fixation d’une créance locative antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire
Lien Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676,
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (Cass. com., n° 22-13.676), la Cour de cassation a statué sur la possibilité pour un bailleur de demander la fixation d’une créance locative antérieure à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La décision précise que l’ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, ayant déjà demandé la condamnation à payer les loyers dus avant l’ouverture de la procédure collective, puisse poursuivre cette demande devant le juge-commissaire.
La procédure de redressement judiciaire est une mesure de sauvegarde visant à permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Lorsqu’une telle procédure est ouverte, les créanciers doivent déclarer leurs créances à la procédure collective, et leur sort est soumis aux décisions du juge-commissaire. Cependant, la question se pose souvent de savoir si les créanciers peuvent continuer à agir pour faire fixer des créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
La Cour de cassation a rappelé que l’ouverture du redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont les créances sont nées antérieurement à cette ouverture. Toutefois, cette règle ne signifie pas que les créanciers sont privés de tout recours pour faire valoir leurs droits. En effet, ils doivent se tourner vers le juge-commissaire, qui est chargé de la vérification et de la fixation des créances dans le cadre de la procédure collective.
En l’espèce, le bailleur avait engagé une procédure pour obtenir la condamnation du locataire à payer des loyers échus avant l’ouverture du redressement judiciaire. La Cour de cassation a estimé que le bailleur pouvait légitimement poursuivre cette demande de fixation devant le juge-commissaire, même après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette démarche est conforme aux dispositions de l’article L.622-24 du Code de commerce, qui autorise les créanciers à demander la vérification et la fixation de leurs créances par le juge-commissaire.
La décision de la Cour de cassation souligne l’importance pour les créanciers de suivre les procédures spécifiques prévues en cas de redressement judiciaire. Le juge-commissaire joue un rôle central dans la gestion des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, et les créanciers doivent se conformer aux règles de déclaration et de fixation pour faire valoir leurs droits. Le bailleur, en poursuivant sa demande devant le juge-commissaire, agit ainsi dans le respect des dispositions légales et peut obtenir la reconnaissance de sa créance.
Cette jurisprudence offre une clarification importante sur le droit des créanciers dans le cadre des procédures collectives. Elle assure que les créanciers, bien que soumis aux contraintes de la procédure collective, disposent d’une voie légale pour faire fixer leurs créances antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire. Pour les praticiens du droit des affaires, cette décision est un rappel des obligations procédurales et des mécanismes disponibles pour la protection des droits des créanciers dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.
Les créanciers, et notamment les bailleurs, doivent être attentifs à ces dispositions et agir en conséquence pour déclarer et faire fixer leurs créances en temps utile. Ils doivent également veiller à respecter les délais et les formalités imposés par la procédure collective pour éviter que leurs créances ne soient écartées. La collaboration avec des professionnels du droit peut être nécessaire pour naviguer efficacement dans les procédures complexes de redressement judiciaire et protéger au mieux leurs intérêts.
Procédures collectives : L’omission d’un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur
Lien Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715,
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (Cass. com., n° 23-15.715), la Cour de cassation a statué sur les conséquences de l’omission d’un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur dans le cadre d’une procédure collective. La décision précise que cette omission entraîne le relevé de forclusion du créancier, et ce, malgré la contestation de sa créance par le débiteur.
Lorsqu’une procédure collective, telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, est ouverte, le débiteur est tenu de fournir une liste exhaustive de ses créanciers et des créances dues. Cette liste est capitale pour le bon déroulement de la procédure, permettant à chaque créancier de déclarer sa créance dans les délais impartis par la loi. Cependant, il arrive que certains créanciers soient omis de cette liste, soit par négligence, soit intentionnellement.
La forclusion est la sanction qui frappe les créanciers qui ne déclarent pas leurs créances dans le délai légal. Elle prive le créancier de la possibilité de participer à la procédure collective et de faire valoir ses droits. Toutefois, le Code de commerce prévoit des mécanismes de relevé de forclusion permettant aux créanciers omis de la liste de demander la reconnaissance de leurs créances malgré l’expiration du délai de déclaration.
Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2024, un créancier avait été omis de la liste des créances établie par le débiteur. Ce créancier a sollicité son relevé de forclusion pour pouvoir déclarer sa créance et participer à la procédure collective. Le débiteur a contesté la créance, arguant que l’omission n’était pas de son fait ou que la créance elle-même était contestée.
La Cour de cassation a tranché en faveur du créancier, affirmant que l’omission d’un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, indépendamment de la contestation de la créance par le débiteur. La Cour a estimé que le créancier omis doit pouvoir déclarer sa créance et faire valoir ses droits, même si le débiteur conteste la validité ou le montant de cette créance. Cette décision vise à protéger les droits des créanciers et à garantir leur participation équitable à la procédure collective.
Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence et de la complétude des listes de créances fournies par le débiteur dans les procédures collectives. Les créanciers omis doivent être vigilants et promptement réagir en demandant le relevé de forclusion pour éviter de perdre leurs droits. De leur côté, les débiteurs doivent s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’ils fournissent pour éviter des complications et des contestations ultérieures.
Pour les praticiens du droit des procédures collectives, cette décision est un rappel important des droits des créanciers omis et des obligations des débiteurs. Les créanciers doivent être informés de leurs droits au relevé de forclusion et être préparés à agir rapidement pour protéger leurs intérêts. Les débiteurs, quant à eux, doivent comprendre l’importance de déclarer toutes les créances de manière exhaustive et précise pour éviter des sanctions et des prolongations inutiles de la procédure collective.
Enfin, cette décision renforce le cadre juridique assurant une gestion équitable des procédures collectives, en permettant à tous les créanciers de faire valoir leurs droits et en évitant que des omissions ne privent injustement des créanciers de leur capacité à recouvrer leurs créances. Les parties impliquées doivent être attentives à ces exigences pour garantir la transparence et l’équité des procédures collectives.
Surendettement des particuliers : La sanction de l’absence de mention d’une hypothèque assortissant la créance : l’irrecevabilité de la déclaration initiale
Lien Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021,
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-16.021), la Cour de cassation a précisé la sanction applicable en cas d’absence de mention d’une hypothèque assortissant une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire désigné par la commission de surendettement dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Si cette déclaration n’inclut pas la mention de l’hypothèque, la créance est susceptible de devenir irrecevable.
L’article L. 722-5 du Code de la consommation impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de surendettement. Cette déclaration doit être faite auprès du mandataire désigné, et elle doit inclure toutes les informations relatives à la créance, y compris les sûretés réelles comme les hypothèques. L’objectif est de permettre au mandataire et à la commission de surendettement de disposer d’une vision exhaustive et précise des dettes du débiteur afin de proposer des mesures de traitement adaptées.
La Cour de cassation a jugé que l’absence de mention de l’hypothèque dans la déclaration initiale de la créance constitue un manquement grave. En conséquence, cette omission entraîne l’irrecevabilité de la créance. Cette sanction est justifiée par le fait que la mention des sûretés réelles, comme les hypothèques, est essentielle pour évaluer correctement la situation financière du débiteur et pour protéger les droits des autres créanciers.
Cette décision rappelle l’importance pour les créanciers de respecter scrupuleusement les formalités de déclaration dans les procédures de surendettement. La déclaration doit être complète et précise, incluant toutes les informations pertinentes sur les créances, notamment les garanties et les sûretés réelles. Le défaut de mentionner une hypothèque peut priver le créancier de ses droits de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement, en rendant sa créance irrecevable.
Pour les créanciers, cette jurisprudence souligne la nécessité d’une diligence particulière dans le suivi des procédures de surendettement. Ils doivent veiller à ce que toutes les créances soient correctement déclarées, en incluant toutes les garanties associées. Les créanciers peuvent faire appel à des professionnels du droit pour s’assurer que leurs déclarations respectent les exigences légales et éviter ainsi le risque de voir leurs créances rejetées.
Pour les débiteurs, cette décision renforce la protection offerte par la procédure de surendettement. En imposant des exigences strictes aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, la Cour de cassation assure que les mesures de traitement du surendettement reposent sur une évaluation précise et complète de la situation financière. Cela permet de garantir que les plans de redressement ou de rééchelonnement proposés par la commission de surendettement sont équitables et adaptés à la réalité économique du débiteur.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un cadre plus large de protection des personnes surendettées, en veillant à ce que les créanciers respectent les procédures et fournissent toutes les informations nécessaires. Les commissions de surendettement et les mandataires doivent également être vigilants dans l’examen des déclarations de créances pour s’assurer que toutes les garanties et sûretés sont correctement mentionnées. Cela permet de préserver l’équité entre les créanciers et de garantir un traitement juste et équilibré des situations de surendettement.
Surendettement des particuliers : L’exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers
Lien Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625,
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., n° 23-17.625), la Cour de cassation a statué sur l’exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers. Le principe du traitement égalitaire des créanciers, issu de l’article 2285 du Code civil, qui stipule que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, ne trouve pas application dans les procédures de surendettement des particuliers régies par le Code de la consommation.
La procédure de surendettement des particuliers a pour objectif de permettre aux débiteurs en difficulté de rétablir leur situation financière tout en assurant un traitement équitable des créanciers. Cependant, cette équité ne signifie pas nécessairement une égalité stricte. Le législateur a prévu des règles spécifiques permettant de déroger au principe général de l’égalité des créanciers pour favoriser la restructuration de la dette et la réhabilitation économique du débiteur.
La Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement et les tribunaux peuvent mettre en œuvre des mesures différenciées envers les créanciers dans le cadre des plans de redressement ou des procédures de rétablissement personnel. Ces mesures peuvent inclure des moratoires, des rééchelonnements de dettes, des remises partielles de créances, ou des effacements de dettes, en fonction de la situation financière et sociale du débiteur. Ces décisions sont prises en considération de l’intérêt général de permettre au débiteur de retrouver une situation financière viable.
Le principe d’égalité entre créanciers est ainsi écarté au profit d’une approche plus flexible et adaptée aux circonstances spécifiques de chaque dossier de surendettement. Cette flexibilité est essentielle pour répondre efficacement aux objectifs de la procédure de surendettement, qui visent non seulement à protéger les droits des créanciers, mais aussi à favoriser la réinsertion économique et sociale du débiteur.
La décision de la Cour de cassation rappelle que les créanciers doivent accepter que leurs droits soient ajustés en fonction des besoins et des capacités de remboursement du débiteur. La commission de surendettement et les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation large pour équilibrer les intérêts en présence, en prenant en compte des critères variés tels que la nature des dettes, les capacités de remboursement du débiteur, et les besoins essentiels du débiteur et de sa famille.
Pour les créanciers, cette jurisprudence souligne l’importance de participer activement à la procédure de surendettement, en présentant leurs créances de manière claire et justifiée, tout en étant prêts à accepter des ajustements proportionnés à la situation du débiteur. Ils doivent comprendre que les solutions proposées par la commission ou le juge visent à trouver un équilibre entre le remboursement des dettes et la nécessité de permettre au débiteur de se réhabiliter financièrement.
Pour les débiteurs, cette décision renforce la protection offerte par la procédure de surendettement, en leur permettant de bénéficier de mesures adaptées à leur situation particulière, sans être contraints par une stricte égalité de traitement des créanciers. Elle leur offre une voie de sortie de la spirale du surendettement, en leur permettant de restructurer leurs dettes de manière soutenable.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de pragmatisme et d’efficacité, en adaptant les principes juridiques aux réalités économiques et sociales des situations de surendettement. Elle souligne la nécessité d’une approche équilibrée et flexible, permettant de concilier les droits des créanciers avec les impératifs de réhabilitation des débiteurs surendettés.
Collectivités territoriales : Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ?
Lien CE, 4 juill. 2024, n° 464689
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024 (CE, n° 464689), le Conseil d’État a clarifié les responsabilités financières et juridictionnelles concernant la démolition d’un immeuble menaçant ruine. La décision précise que la démolition immédiate d’un immeuble présentant un danger imminent peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale, et ce, aux frais du propriétaire.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, a la responsabilité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune. Lorsque l’état de délabrement d’un immeuble constitue une menace pour la sécurité publique, le maire peut prendre des mesures urgentes pour remédier à ce danger. Ces mesures peuvent inclure la démolition immédiate de l’immeuble si la situation l’exige.
L’arrêt du Conseil d’État confirme que, bien que ces mesures soient prises dans l’intérêt général et pour la protection du public, les frais engendrés par la démolition de l’immeuble menaçant ruine sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Cette décision repose sur le principe que le propriétaire est responsable de l’entretien et de la sécurité de son bien immobilier. Par conséquent, lorsqu’un immeuble atteint un état de ruine mettant en danger la sécurité publique, il incombe au propriétaire de supporter les coûts nécessaires pour éliminer ce danger.
En termes de juridiction compétente, le Conseil d’État a précisé que les litiges relatifs aux frais de démolition et aux décisions prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale relèvent de la juridiction administrative. Le juge administratif est compétent pour examiner les recours contre les arrêtés municipaux ordonnant la démolition d’un immeuble et pour statuer sur les contestations concernant la répartition des coûts de ces travaux.
Cette clarification juridictionnelle est importante pour les propriétaires et les collectivités territoriales. Les propriétaires doivent être conscients de leurs obligations en matière de maintenance et de sécurité de leurs biens immobiliers. En cas de défaillance, ils peuvent être tenus responsables des coûts élevés associés à la démolition ou à la mise en sécurité de l’immeuble. Les collectivités territoriales, en exerçant leurs pouvoirs de police, doivent s’assurer de respecter les procédures légales et administratives pour éviter des contentieux et garantir la légitimité de leurs actions.
Pour les praticiens du droit public et les avocats spécialisés en droit administratif, cette décision du Conseil d’État réaffirme l’importance de conseiller les propriétaires sur leurs obligations légales et d’assister les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police. Ils doivent être en mesure de naviguer dans les complexités des litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine et de défendre efficacement les intérêts de leurs clients, qu’ils soient propriétaires ou autorités locales.
Cette décision du Conseil d’État s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la sécurité publique tout en clarifiant les responsabilités financières liées aux mesures d’urgence. Les propriétaires doivent être proactifs dans l’entretien de leurs biens pour éviter des situations de danger imminent et les coûts associés. Les collectivités territoriales, quant à elles, doivent continuer à exercer leurs pouvoirs de manière rigoureuse et transparente, en veillant à la protection de la communauté tout en respectant les droits des propriétaires.
Urbanisme : Conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme
Lien Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024
Dans une décision du 10 juillet 2024 (Cons. const., n° 2024-1099 QPC, publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2024), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme. Ces dispositions permettent au juge pénal de prescrire immédiatement l’exécution des mesures de restitution, même si celles-ci font l’objet d’un recours.
Les mesures de restitution en matière d’urbanisme visent à remettre les lieux dans leur état antérieur lorsqu’une construction ou une modification a été réalisée en violation des règles d’urbanisme. Elles peuvent inclure la démolition d’ouvrages illégaux ou la remise en état des terrains. L’exécution provisoire de ces mesures signifie qu’elles doivent être mises en œuvre sans attendre l’épuisement des voies de recours, afin de prévenir ou de mettre fin rapidement à des situations illégales et préjudiciables à l’ordre public.
Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions sous l’angle de leur compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense. Il a jugé que l’exécution provisoire des mesures de restitution poursuit un objectif d’intérêt général suffisant pour justifier les restrictions apportées aux droits des personnes concernées.
L’objectif principal de ces dispositions est de garantir le respect des règles d’urbanisme et de protéger l’environnement, la sécurité et la salubrité publiques. En permettant au juge pénal de prescrire l’exécution provisoire, la loi vise à prévenir des situations de fait accompli qui pourraient rendre irréversibles les atteintes aux règles d’urbanisme ou aux droits des tiers.
Le Conseil constitutionnel a également souligné que l’exécution provisoire des mesures de restitution est assortie de garanties procédurales. Le juge pénal doit motiver sa décision et apprécier la nécessité de l’exécution provisoire au regard des circonstances de l’affaire. De plus, les parties peuvent contester cette décision dans le cadre des voies de recours disponibles.
Cette décision renforce l’efficacité des sanctions en matière d’urbanisme, en permettant une intervention rapide pour mettre fin à des situations illégales. Elle souligne également l’importance de l’équilibre entre la nécessité de protéger l’intérêt général et les droits individuels des personnes concernées.
Pour les praticiens du droit de l’urbanisme et les autorités locales, cette décision clarifie les conditions dans lesquelles les mesures de restitution peuvent être exécutées provisoirement. Les professionnels doivent être attentifs aux garanties procédurales prévues par la loi et veiller à ce que les décisions du juge pénal soient correctement motivées et proportionnées.
Les particuliers et les entreprises concernés par des mesures de restitution doivent être conscients de l’impact de cette décision sur leurs droits et obligations. Ils doivent se préparer à l’éventualité d’une exécution provisoire et à la nécessité de contester rapidement de telles mesures si elles sont perçues comme injustes ou disproportionnées.
En somme, la décision du Conseil constitutionnel valide le cadre légal permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme, tout en rappelant les garanties procédurales nécessaires pour protéger les droits des personnes concernées. Les parties prenantes doivent naviguer dans ce cadre avec diligence et prudence, en tenant compte des impératifs de protection de l’ordre public et des droits individuels.
Environnement : Dérogation à tout moment à l’interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées
Lien CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux
Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2024 (CE, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux), le Conseil d’État a statué sur la possibilité de déroger, à tout moment, à l’interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées. La décision précise que le caractère définitif de l’autorisation environnementale, ainsi que son absence de modification, ne mettent pas l’exploitant à l’abri de la nécessité de se conformer aux dispositions relatives à la protection des espèces protégées.
L’autorisation environnementale est un cadre réglementaire permettant à certains projets de développement ou d’exploitation de se conformer aux exigences environnementales tout en poursuivant leurs activités. Cette autorisation, une fois accordée, est généralement considérée comme définitive. Cependant, le Conseil d’État a clarifié que cela ne dispense pas les exploitants de l’obligation continue de respecter les lois protégeant les espèces menacées.
Les espèces protégées bénéficient de mesures spécifiques de conservation en vertu du droit de l’environnement. La destruction, la perturbation intentionnelle, et la dégradation de leurs habitats sont strictement réglementées et nécessitent des dérogations explicites lorsque de telles actions sont inévitables. Le Conseil d’État a souligné que les exploitants doivent toujours prendre en compte la législation relative à la protection des espèces, indépendamment de l’autorisation environnementale initialement obtenue.
L’arrêt indique que même si une autorisation environnementale est accordée sans modification, les exploitants doivent, si nécessaire, obtenir des dérogations spécifiques pour toute action pouvant affecter les espèces protégées. Cette exigence découle de la directive Habitats de l’Union européenne et de la législation nationale transposant cette directive. La protection des espèces protégées impose donc une surveillance et une adaptation continues des activités de l’exploitant.
Le Conseil d’État a également noté que la responsabilité de l’exploitant s’étend à la réévaluation régulière des impacts de ses activités sur les espèces protégées. En cas de nouvelles données scientifiques ou de changements dans les conditions environnementales, l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte aux espèces protégées, même si cela implique de demander de nouvelles dérogations.
Cette décision renforce l’obligation des exploitants de demeurer vigilants quant aux impacts de leurs activités sur la biodiversité. Les autorités environnementales doivent veiller à ce que les dérogations soient accordées uniquement lorsque toutes les conditions légales sont remplies, et que les mesures de compensation adéquates sont mises en place pour minimiser les impacts négatifs.
Pour les exploitants, cette jurisprudence souligne l’importance de maintenir une veille constante sur les aspects environnementaux de leurs projets. Ils doivent s’assurer qu’ils sont toujours en conformité avec les régulations relatives à la protection des espèces, même après l’obtention de l’autorisation initiale. Les professionnels de l’environnement et les consultants en biodiversité jouent un rôle décisif en aidant les exploitants à identifier les besoins de dérogation et à préparer les dossiers nécessaires pour obtenir les autorisations requises.
Pour les associations de protection de la nature, comme la Ligue pour la protection des oiseaux, cette décision représente un outil juridique renforçant leur capacité à contester des projets qui pourraient porter atteinte aux espèces protégées. Elles peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour exiger une évaluation continue et des adaptations des activités potentiellement nuisibles à la biodiversité.
L’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2024 établit une obligation claire et continue pour les exploitants de se conformer aux réglementations sur la protection des espèces, indépendamment du statut de leur autorisation environnementale initiale. Cela assure une protection renforcée des espèces menacées et impose une responsabilité accrue aux exploitants pour surveiller et adapter leurs activités en fonction des impératifs de conservation de la biodiversité.
Doctrine Administrative
Fiscalité : Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025
Lien Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024
À partir de 2025, le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) connaîtra des changements notables, selon une actualité publiée par le site Impôts.gouv.fr le 9 juillet 2024. Ces modifications concernent notamment l’imposition de leurs revenus, qui seront désormais classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les SEL, qui sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de société, sont actuellement soumises à des règles fiscales spécifiques. Jusqu’à présent, les revenus des associés de SEL pouvaient être imposés selon différents régimes, souvent assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à des traitements et salaires.
Le passage à une imposition dans la catégorie des BNC modifie plusieurs aspects de la fiscalité des associés de SEL. Les bénéfices non commerciaux regroupent les revenus provenant de professions libérales, de charges et offices, ainsi que d’autres activités indépendantes ne relevant pas des BIC. Ce changement implique une nouvelle manière de calculer les revenus imposables des associés de SEL et entraîne des conséquences sur leur déclaration fiscale, leurs obligations comptables et les options de déduction des charges professionnelles.
Les principaux changements apportés par ce nouveau régime fiscal sont les suivants :
Les associés de SEL devront désormais déterminer leurs revenus imposables selon les règles spécifiques aux BNC. Cela inclut la prise en compte des recettes encaissées et des dépenses professionnelles payées durant l’année fiscale.
Les associés de SEL seront tenus de déclarer leurs revenus professionnels dans la catégorie des BNC, ce qui peut impliquer l’utilisation de nouveaux formulaires fiscaux et le respect de nouvelles échéances déclaratives.
Le passage aux BNC peut nécessiter des modifications dans la tenue de la comptabilité des SEL. Les règles comptables applicables aux BNC diffèrent de celles des BIC, notamment en matière de déduction des charges, de gestion des immobilisations et d’amortissements.
Les associés de SEL pourront déduire de leurs revenus imposables certaines charges spécifiques aux BNC, telles que les frais de locaux, les honoraires, les cotisations sociales obligatoires et facultatives, ainsi que d’autres dépenses nécessaires à l’exercice de leur profession libérale.
Le changement de régime fiscal pourrait également avoir des répercussions sur les cotisations sociales des associés de SEL. Les revenus imposés dans la catégorie des BNC sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut modifier le calcul et le montant des cotisations dues.
Ces modifications visent à harmoniser et simplifier le régime fiscal des professionnels libéraux exerçant en SEL, tout en alignant leur imposition sur celle des autres professions libérales. Les associés de SEL doivent se préparer à ces changements en révisant leurs pratiques comptables et fiscales, et en s’assurant qu’ils comprennent les nouvelles obligations qui leur incombent.
Il est conseillé aux associés de SEL de consulter des conseillers fiscaux ou des experts-comptables pour s’assurer qu’ils se conforment aux nouvelles règles fiscales et pour optimiser la gestion de leurs revenus et de leurs charges professionnelles sous ce nouveau régime. Ces professionnels peuvent fournir une assistance précieuse pour naviguer dans la transition vers l’imposition en BNC et pour tirer parti des déductions et avantages fiscaux disponibles dans cette catégorie.
Le nouveau régime fiscal des associés de SEL à partir de 2025 représente un changement important dans la manière dont leurs revenus seront imposés, avec des implications pour leur comptabilité, leur déclaration fiscale et leurs obligations sociales.
Fiscalité : Créance d’IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l’élargissement du champ d’application
Lien BOFIP, actualités, 12 juin 2024
Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 12 juin 2024, l’Administration a commenté les aménagements du régime de la créance d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des logements locatifs intermédiaires. Ces précisions administratives concernent l’élargissement du champ d’application de cette créance, visant à encourager la construction et la mise à disposition de logements à loyer modéré pour les ménages à revenus intermédiaires.
Le régime de la créance d’IS pour les logements locatifs intermédiaires permet aux entreprises investissant dans la construction ou la réhabilitation de logements de bénéficier d’un crédit d’impôt, réduisant ainsi leur charge fiscale. La mise à jour du BOFIP-Impôts apporte plusieurs clarifications sur les conditions et les modalités d’application de ce régime élargi.
Premièrement, l’élargissement du champ d’application inclut désormais une plus grande variété de projets immobiliers. Non seulement les nouvelles constructions, mais aussi les rénovations lourdes visant à transformer des immeubles existants en logements locatifs intermédiaires sont éligibles. Cette inclusion vise à encourager la reconversion de bâtiments vacants ou sous-utilisés, contribuant ainsi à augmenter l’offre de logements abordables.
Deuxièmement, les critères de loyer et de ressources des locataires ont été ajustés pour mieux refléter les réalités économiques actuelles. Les plafonds de loyer mensuel sont définis en fonction des zones géographiques, tenant compte de la demande locative et des niveaux de revenus locaux. Par exemple, les zones tendues bénéficient de plafonds de loyer plus élevés pour inciter les investisseurs à proposer des logements dans des régions où le besoin est le plus pressant.
Troisièmement, la durée de l’engagement de mise en location a été précisée. Pour bénéficier de la créance d’IS, les logements doivent être loués à des ménages répondant aux critères de ressources pendant une période minimale de neuf ans. Cet engagement à long terme assure la stabilité du parc locatif intermédiaire et garantit que les avantages fiscaux sont utilisés pour des objectifs sociaux durables.
Quatrièmement, les modalités de calcul de la créance d’IS ont été détaillées. Le montant de la créance est proportionnel aux investissements réalisés, avec un taux de crédit d’impôt qui peut varier selon la nature du projet (nouvelle construction ou rénovation) et sa localisation. Les investisseurs doivent fournir une documentation complète et transparente pour justifier les dépenses éligibles et s’assurer de la conformité avec les exigences administratives.
Enfin, l’Administration a précisé les procédures de déclaration et de demande de la créance d’IS. Les entreprises doivent inclure les informations relatives aux investissements et aux engagements locatifs dans leur déclaration annuelle de résultats. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des projets et des engagements pris par les bénéficiaires.
Ces précisions administratives visent à faciliter l’application du régime de la créance d’IS pour les logements locatifs intermédiaires et à encourager les entreprises à investir dans ce secteur. En offrant un cadre fiscal avantageux et clair, l’Administration espère stimuler la construction et la réhabilitation de logements accessibles pour les ménages à revenus intermédiaires, répondant ainsi à une demande croissante et contribuant à la mixité sociale.
Les professionnels de l’immobilier et les entreprises intéressées par ces opportunités doivent examiner attentivement ces mises à jour pour s’assurer qu’ils remplissent toutes les conditions requises et maximisent les avantages fiscaux disponibles. La consultation avec des conseillers fiscaux et des experts en immobilier est recommandée pour naviguer efficacement dans les nouvelles dispositions et tirer pleinement parti des aménagements du régime de la créance d’IS.
Fiscalité immobilière : Précisions sur les taux réduits d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Lien BOFIP, actualités, 12 juin 2024
Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 12 juin 2024, l’Administration fiscale a intégré des commentaires sur la prorogation et l’extension du champ d’application du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements. Cette mise à jour précise les taux réduits d’impôt sur les sociétés (IS) applicables à ces plus-values, dans le but d’encourager la transformation des locaux professionnels en logements et ainsi répondre aux besoins de logement.
Le régime fiscal des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements, initialement mis en place pour stimuler la reconversion de bureaux et autres locaux professionnels en habitations, a été prorogé et son champ d’application élargi. Les principales modifications et précisions apportées par cette mise à jour incluent plusieurs aspects clés.
Le régime de faveur est prorogé, permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de taux réduits d’IS sur les plus-values de cession jusqu’à une nouvelle date limite fixée par la loi. Cette prolongation vise à maintenir l’incitation fiscale pour les projets de transformation de locaux professionnels en logements.
Le dispositif s’applique désormais à un plus grand nombre de types de locaux professionnels. En plus des bureaux, d’autres catégories de locaux professionnels, tels que les commerces et les ateliers, peuvent également être éligibles à la transformation en logements sous ce régime fiscal favorable.
Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements peuvent bénéficier de taux réduits d’IS. Ces taux réduits sont applicables sous certaines conditions, notamment l’engagement de l’acquéreur à transformer les locaux en logements dans un délai imparti. Le taux exact et les modalités d’application peuvent varier selon les circonstances spécifiques du projet de transformation.
Pour bénéficier des taux réduits d’IS, plusieurs conditions doivent être respectées. Cela inclut des exigences relatives à l’usage futur des locaux, la nature des transformations prévues, et le respect des délais impartis pour la réalisation des travaux de transformation. Les entreprises cédantes doivent s’assurer que l’acquéreur s’engage formellement à transformer les locaux en logements et à respecter les délais fixés par la réglementation.
Les entreprises doivent fournir une documentation détaillée pour justifier l’éligibilité de leurs cessions aux taux réduits d’IS. Cela comprend des preuves de l’engagement de l’acquéreur à transformer les locaux, des plans de transformation, et des délais de réalisation des travaux. Les entreprises doivent également inclure ces informations dans leurs déclarations fiscales annuelles.
L’Administration fiscale peut effectuer des contrôles pour s’assurer que les conditions du régime sont respectées. En cas de non-respect des engagements par l’acquéreur, les entreprises cédantes peuvent perdre le bénéfice des taux réduits et être soumises à une imposition au taux normal de l’IS sur les plus-values réalisées.
Ces précisions apportées par la mise à jour de la base BOFIP-Impôts visent à clarifier les modalités d’application du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements et à encourager les entreprises à contribuer à la création de logements. Les entreprises intéressées par cette opportunité fiscale doivent examiner attentivement les conditions et s’assurer de la conformité de leurs projets avec les exigences réglementaires.
Pour maximiser les avantages fiscaux disponibles et éviter des erreurs coûteuses, il est recommandé aux entreprises de consulter des conseillers fiscaux ou des experts en immobilier. Ces professionnels peuvent fournir des conseils sur la structure des transactions, la documentation nécessaire et les obligations de déclaration, aidant ainsi les entreprises à naviguer efficacement dans les exigences du régime fiscal.
L’objectif de ces mesures est de soutenir la reconversion de locaux professionnels en logements, contribuant ainsi à répondre à la demande de logements et à revitaliser certains secteurs urbains. Les entreprises doivent se préparer adéquatement pour tirer parti de ces incitations fiscales et contribuer positivement au marché du logement.
Banque : Escroqueries : l’ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances »
Lien ACPR, communiqué, 8 juill. 2024
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, dans un communiqué du 8 juillet 2024, une mise à jour de sa liste noire concernant les sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement et des assurances sans autorisation légale. Cette liste noire est un outil essentiel pour protéger les consommateurs contre les escroqueries financières et les pratiques frauduleuses.
La liste noire de l’ACPR recense les sites internet et les entités qui exercent des activités financières de manière illégale. Ces entités ne disposent pas des autorisations nécessaires pour offrir des produits financiers, ce qui expose les consommateurs à des risques élevés de fraude et de pertes financières. En publiant cette liste, l’ACPR vise à informer et à sensibiliser le public aux dangers liés à ces offres trompeuses.
La mise à jour de la liste noire comprend de nouveaux noms de sites et d’entités qui ont été identifiés comme exerçant des activités non autorisées. Ces mises à jour sont basées sur les signalements reçus par l’ACPR et les enquêtes menées par l’Autorité. Les consommateurs sont encouragés à consulter régulièrement cette liste avant de souscrire à un produit financier ou de confier leurs fonds à une entité inconnue.
L’ACPR rappelle que les établissements proposant des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des assurances doivent être dûment autorisés et enregistrés auprès des autorités compétentes. Les consommateurs peuvent vérifier la légitimité d’un établissement en consultant le registre des agents financiers (REGAFI) disponible sur le site de l’ACPR. Ce registre permet de s’assurer que l’entité est autorisée à exercer ses activités en France.
Pour les consommateurs, la vigilance est de mise lorsqu’ils sont sollicités par des offres de produits financiers attractifs, mais non vérifiés. Les signes de fraude peuvent inclure des promesses de rendements élevés sans risques, des demandes de frais d’avance ou des pratiques de démarchage agressif. En cas de doute, il est conseillé de ne pas répondre à ces sollicitations et de signaler immédiatement les entités suspectes à l’ACPR.
L’ACPR collabore également avec d’autres autorités nationales et internationales pour lutter contre les escroqueries financières. Les informations recueillies par l’ACPR peuvent être partagées avec des organismes similaires dans d’autres pays afin de renforcer la protection des consommateurs à l’échelle globale. Cette coopération internationale est essentielle pour traquer les réseaux de fraudeurs qui opèrent souvent au-delà des frontières nationales.
Pour renforcer la sécurité des consommateurs, l’ACPR met également à disposition des guides et des conseils pratiques sur son site internet. Ces ressources offrent des informations sur les précautions à prendre avant de souscrire à un produit financier et sur les démarches à suivre en cas de litige ou de suspicion de fraude. Les consommateurs sont encouragés à se renseigner et à utiliser ces outils pour se protéger efficacement contre les arnaques.
La mise à jour trimestrielle de la liste noire par l’ACPR est une initiative importante pour la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses dans le secteur financier. Les consommateurs doivent rester vigilants, vérifier la légitimité des entités financières et signaler toute activité suspecte à l’ACPR. Par ces actions, l’ACPR et les consommateurs peuvent conjointement lutter contre les escroqueries financières et assurer un environnement financier plus sûr et plus transparent.
Chiffres et Statistiques
Immobilier : Conjoncture de l’immobilier : résultats au premier trimestre 2024
Lien Min. Trans. écol., Datalab, juill. 2024
Au premier trimestre 2024, le secteur immobilier a été marqué par plusieurs évolutions notables, selon le rapport du Datalab du Ministère de la Transition écologique publié en juillet 2024. Malgré une stabilisation des taux d’intérêt et un assouplissement des critères d’octroi de crédits à l’habitat, la production de crédits immobiliers a connu une baisse.
La stabilisation des taux d’intérêt a apporté un certain soulagement sur le marché, après une période de hausses successives qui avaient refroidi la demande de crédits immobiliers. Les taux d’intérêt, bien qu’encore relativement bas par rapport aux niveaux historiques, ont cessé d’augmenter, ce qui aurait dû théoriquement encourager les emprunteurs potentiels. Cependant, cette stabilisation n’a pas suffi à relancer pleinement la production de crédits.
L’assouplissement des critères d’octroi de crédits à l’habitat, mis en place pour faciliter l’accès au financement pour un plus grand nombre de ménages, n’a pas non plus eu l’effet escompté. Les banques ont rendu les conditions de prêt plus flexibles, notamment en termes de taux d’endettement et de durée de remboursement, pour attirer davantage de demandeurs. Malgré cela, la demande de nouveaux crédits est restée modérée.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Premièrement, l’incertitude économique persistante, en partie due aux répercussions de la crise sanitaire et aux tensions géopolitiques, a continué de peser sur la confiance des ménages. Beaucoup restent prudents face à l’avenir, préférant reporter leurs projets immobiliers ou opter pour des solutions de financement moins risquées.
Deuxièmement, la hausse des prix de l’immobilier, en particulier dans les grandes agglomérations, a rendu l’accession à la propriété plus difficile, même avec des taux d’intérêt stables et des conditions de crédit assouplies. Les prix élevés continuent de constituer une barrière importante pour les primo-accédants et les ménages à revenus modestes.
Troisièmement, les nouvelles régulations environnementales et les exigences de performance énergétique pour les bâtiments, bien que bénéfiques à long terme, ont ajouté des coûts supplémentaires pour les acheteurs et les promoteurs immobiliers. Ces régulations, visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements, impliquent souvent des investissements initiaux plus élevés, dissuadant ainsi certains acheteurs potentiels.
En termes de volume de transactions, le marché immobilier a montré des signes de ralentissement par rapport aux trimestres précédents. Le nombre de ventes de logements neufs et anciens a diminué, reflet de la prudence des acheteurs et des conditions économiques globales.
Cependant, certains segments du marché ont mieux résisté. Les logements situés dans les zones périurbaines et rurales ont continué de susciter un intérêt croissant, en partie dû à la recherche d’espaces plus grands et de meilleures conditions de vie post-pandémie. Ce mouvement vers des zones moins densément peuplées a soutenu une partie du marché immobilier, bien que cela n’ait pas compensé la baisse générale des transactions.
Les professionnels de l’immobilier, quant à eux, restent optimistes sur le moyen terme, espérant que la stabilisation des taux d’intérêt et les efforts pour améliorer l’accessibilité des crédits finiront par porter leurs fruits. Des initiatives visant à augmenter l’offre de logements abordables et à soutenir les primo-accédants sont également attendues pour stimuler le marché.
Le premier trimestre 2024 a été marqué par une conjoncture immobilière complexe, avec des signes de ralentissement malgré des conditions de crédit plus favorables. La prudence des ménages, la hausse des prix de l’immobilier et les nouvelles régulations environnementales ont contribué à cette situation. Les perspectives pour les trimestres à venir dépendront en grande partie de la capacité du marché à s’adapter à ces défis et à retrouver la confiance des acheteurs.
Entreprise : Défaillances d’entreprises en juin 2024
Lien Banque de France, statinfo, 8 juill. 2024
À la fin juin 2024, la tendance vers la stabilisation du nombre de défaillances d’entreprises sur les douze derniers mois se confirme, selon le rapport Statinfo de la Banque de France publié le 8 juillet 2024. Le nombre provisoire de défaillances d’entreprises montre des signes de stabilisation après une période d’augmentation due aux conséquences économiques de la pandémie et aux diverses incertitudes géopolitiques et économiques.
Le rapport indique que, bien que les chiffres exacts puissent encore être ajustés, le nombre de défaillances d’entreprises a cessé d’augmenter à un rythme alarmant. Cette stabilisation est attribuable à plusieurs facteurs. D’une part, les mesures de soutien économique mises en place par le gouvernement, telles que les aides financières, les prêts garantis par l’État, et les reports de charges fiscales et sociales, ont aidé de nombreuses entreprises à surmonter les difficultés.
Par secteur, la stabilisation n’est pas uniforme. Certains secteurs continuent de connaître des difficultés. Par exemple, le secteur du commerce de détail et les services de proximité ont encore du mal à se remettre des effets de la crise sanitaire. En revanche, d’autres secteurs, tels que la technologie et la santé, montrent une résilience plus forte et ont même enregistré des améliorations dans leurs chiffres d’affaires.
La taille des entreprises joue également un rôle dans cette dynamique. Les petites et moyennes entreprises (PME) restent plus vulnérables et sont surreprésentées dans les statistiques de défaillances, comparativement aux grandes entreprises qui disposent de plus de ressources pour s’adapter aux chocs économiques. Néanmoins, les dispositifs spécifiques de soutien aux PME ont contribué à atténuer les impacts les plus sévères.
Les régions montrent aussi des disparités dans les taux de défaillance. Certaines régions, particulièrement celles fortement dépendantes du tourisme et des services, continuent de lutter avec des taux de défaillance plus élevés. D’autres régions, bénéficiant d’une base industrielle ou technologique plus diversifiée, montrent des signes de reprise plus prononcés.
L’évolution des procédures collectives (redressements judiciaires, liquidations judiciaires) est également à surveiller. Les redressements judiciaires permettent à certaines entreprises de poursuivre leur activité tout en restructurant leurs dettes, ce qui peut contribuer à la stabilisation observée. Les liquidations judiciaires, en revanche, entraînent la cessation d’activité définitive des entreprises et ont un impact plus direct sur l’économie locale et l’emploi.
Les perspectives économiques à moyen terme suggèrent que la stabilisation pourrait se poursuivre, surtout si les conditions macroéconomiques s’améliorent. Une croissance économique soutenue, une reprise de la consommation, et la levée des incertitudes géopolitiques pourraient renforcer la résilience des entreprises. Toutefois, les entreprises devront continuer à s’adapter aux changements rapides du marché et à intégrer des pratiques plus durables et innovantes pour garantir leur viabilité à long terme.
En résumé, à fin juin 2024, la tendance à la stabilisation du nombre de défaillances d’entreprises se confirme, avec des variations notables selon les secteurs, la taille des entreprises et les régions. Les mesures de soutien économique jouent un rôle clé dans cette stabilisation, bien que certains secteurs et petites entreprises restent vulnérables. La reprise économique et les efforts d’adaptation des entreprises seront déterminants pour consolider cette tendance dans les mois à venir.
Entreprise : Résilience des PME et ETI françaises malgré les crises
Lien Banque de France, communiqué, 10 juill. 2024
La Banque de France a publié, dans un communiqué du 10 juillet 2024, son diagnostic des entreprises françaises pour l’année 2023. Ce diagnostic, basé sur une analyse complète des bilans de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), souligne la résilience de ces entreprises malgré les crises récentes.
L’analyse des bilans des PME et ETI françaises révèle plusieurs points importants concernant leur performance et leur capacité d’adaptation face aux défis économiques.
Malgré les incertitudes économiques, les PME et ETI ont montré une capacité remarquable à s’adapter et à surmonter les obstacles. Plusieurs facteurs ont contribué à cette résilience. Premièrement, les entreprises ont bénéficié des diverses mesures de soutien mises en place par le gouvernement, telles que les aides financières directes, les prêts garantis par l’État, et les reports de charges fiscales et sociales. Ces mesures ont permis de maintenir la liquidité des entreprises et de prévenir des faillites massives.
Deuxièmement, les PME et ETI ont adopté des stratégies d’adaptation rapide, notamment en diversifiant leurs sources de revenus, en réorganisant leurs chaînes d’approvisionnement, et en intégrant des technologies numériques pour améliorer leur efficacité et réduire leurs coûts. L’adoption accélérée des technologies digitales a joué un rôle clé, en particulier pour les entreprises du secteur des services et du commerce de détail, leur permettant de maintenir et même de développer leurs activités malgré les restrictions sanitaires.
Troisièmement, la gestion prudente des finances a été une caractéristique notable des PME et ETI en 2023. Beaucoup d’entreprises ont renforcé leurs réserves de trésorerie, réduit leurs niveaux d’endettement, et optimisé leurs structures de coûts pour augmenter leur résilience face aux chocs économiques. Cette gestion prudente a permis à de nombreuses entreprises de maintenir une solvabilité solide et de continuer à investir dans des projets de croissance à long terme.
Quatrièmement, le soutien bancaire a été un facteur déterminant. Les relations solides entre les PME, ETI et leurs partenaires financiers ont facilité l’accès au crédit et aux autres services financiers essentiels pour naviguer en période de crise. Les banques ont joué un rôle indispensable en adaptant leurs offres de financement et en soutenant les entreprises avec des conditions de crédit favorables.
Cependant, des défis subsistent. Les PME et ETI doivent continuer à naviguer dans un environnement économique incertain marqué par des tensions géopolitiques, des fluctuations des prix des matières premières, et des évolutions rapides des marchés. Les entreprises doivent également s’adapter aux nouvelles régulations environnementales et sociales, qui exigent des investissements supplémentaires et une reconfiguration des modèles d’affaires pour rester compétitives et conformes aux normes de durabilité.
Le diagnostic de la Banque de France souligne également l’importance de l’innovation et de l’agilité dans les stratégies de résilience. Les entreprises qui ont investi dans la recherche et le développement, et qui ont su innover dans leurs produits et services, ont montré une meilleure capacité à surmonter les crises et à se positionner pour une croissance future.
Enfin, la coopération entre les entreprises, les pouvoirs publics et les institutions financières est essentielle pour renforcer la résilience collective de l’économie française. Les partenariats et les initiatives conjointes peuvent offrir des solutions innovantes et des ressources supplémentaires pour aider les PME et ETI à surmonter les défis actuels et futurs.
Le diagnostic de la Banque de France pour l’année 2023 montre que les PME et ETI françaises ont démontré une grande résilience face aux crises économiques récentes. Grâce à des mesures de soutien, une gestion financière prudente, et des stratégies d’adaptation innovantes, ces entreprises ont réussi à naviguer dans un environnement difficile et à poser les bases de leur croissance future. Cependant, elles doivent continuer à s’adapter et à innover pour répondre aux défis persistants et saisir les opportunités de développement à long terme.
