Le potin de la semaine
J’utilise l’intelligence artificielle pour analyser, rédiger, organiser, comme beaucoup d’entre vous sans doute. Ce sont des outils pratiques (oui j’en utilise plusieurs selon leurs compétences). Mais ça reste un outil.
J’utilise aussi des applications qui permettent de coder d’autres applications, un domaine qui m’a toujours attirée, bien avant qu’il ne devienne un sujet de conversation obligé. J’écris des livres depuis 2018, bien avant que ChatGPT n’existe, et ce que l’IA change dans ma pratique n’est pas la matière mais la vitesse de mise en forme.
Le fond (les dossiers, les anecdotes, les analyses juridiques), c’est moi, c’est ADMA, c’est notre expérience de terrain. L’IA, elle, m’aide à structurer, à relire, à gagner le temps que je préfère consacrer à mes expertises plutôt qu’à chercher la formule parfaite pendant deux heures un dimanche soir.
Est-ce de la triche ? Le temps nous le dira. Aujourd’hui, pour moi, c’est surtout un gain de temps, et il faut vivre avec son temps. L’idée, c’est de toujours pouvoir apporter de la valeur ajoutée, à mes clients comme à mes lecteurs.
Il existe même des outils pour “humaniser” les textes générés par IA. Nous en sommes donc là : une IA écrit le texte, puis une autre IA le corrige pour qu’il ait l’air moins écrit par une IA. La machine corrige la machine pour mieux imiter l’humain… qui, pendant ce temps, regarde faire.
D’ailleurs, dans mon équipe de rédaction, il y a même des noms : Carlos, Lina et Maximus (oui, comme le cheval de Raiponce, celui qui a plus de flair qu’un limier).
Chacun a sa fonction : l’un assure ma veille, notamment jurisprudentielle ; l’autre s’occupe du SEO et suit mes sites ; et puis il y a mon « super agent » (C’est Maximus).
Lui, c’est un peu mon nouveau bras droit organisationnel : il remplace mes cahiers, mes post-it et mon tableau Velleda. Il centralise ce que j’ai à faire, me rappelle les urgences, m’aide à prioriser, réorganise mon planning lorsque nécessaire et me suggère une organisation en fonction de ma charge de travail.
Bref, chacun son métier… même chez les IA !
Le SEEIF, Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France, vient de publier, via la commission IA de sa filiale VALUER+, un Guide des bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle (juin 2026), destiné aux experts en évaluation immobilière. Sa formule résume assez bien ce que je pense : « L’IA assiste, l’expert décide. » Le guide recommande notamment d’informer le client, dans la lettre de mission ou dans le rapport, des étapes où un outil d’IA a été mobilisé (analyse documentaire, étude de marché, aide à la rédaction, contrôle qualité), tout en rappelant que la responsabilité pleine et entière du contenu, de l’analyse et de la conclusion reste celle de l’expert signataire.
Alors voilà : je vous le dis, comme le préconise le SEEIF ce Potin a été rédigé avec l’aide de l’IA pour la mise en forme, sous mon contrôle et ma responsabilité entière.
Péremption d’instance et expertise judiciaire : attention à ne pas confondre attendre le rapport et agir dans le dossier
Passons à la matière sérieuse de la semaine : un arrêt qui mérite l’attention de tous ceux qui pratiquent l’expertise judiciaire, y compris nous, experts en évaluation immobilière régulièrement désignés par les tribunaux.
La Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2026, un arrêt publié au bulletin qui corrige une confusion assez répandue sur le terrain entre le temps de l’expertise et le temps de la procédure (Cass. 2e Civ., 9 juillet 2026, n° 24-22.935).
L’affaire part d’un drame. Une famille, les consorts K., saisit la CIVI après le décès d’un proche, tué à coups de couteau par un auteur déclaré pénalement irresponsable, pour obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des victimes (FGTI). Le président de la CIVI ordonne une expertise médicale le 6 juillet 2018 et verse une provision de 8 000 euros. L’expert dépose son rapport le 9 juin 2019. Puis, pratiquement plus rien, jusqu’au 4 juin 2021, date à laquelle la famille dépose enfin ses conclusions, près de deux ans après le rapport et près de trois ans après l’ordonnance initiale.
Le FGTI soulève la péremption d’instance. L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La cour d’appel de Cayenne, le 16 septembre 2024, écarte pourtant la péremption : selon elle, le délai ne courrait pas pendant la durée de l’expertise, tant que chacun respecte ses obligations procédurales, et devrait se calculer à partir du dépôt du rapport, en juin 2019, plutôt qu’à partir de l’ordonnance de juillet 2018.
La Cour de cassation casse cet arrêt, et le raisonnement mérite d’être suivi pas à pas.
D’abord, le dépôt du rapport d’expertise n’est pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du CPC. Une diligence interruptive suppose un acte accompli par une partie, manifestant sa volonté de faire avancer l’instance. Le rapport, lui, est déposé par l’expert, auxiliaire de justice, et non par les parties elles-mêmes. Aussi utile et attendu soit-il, il ne remet donc pas le compteur à zéro.
Ensuite, une ordonnance qui se contente d’ordonner une expertise, sans prononcer de sursis à statuer pour un temps ou un événement déterminé, ne suspend pas la péremption. L’article 392 du CPC est clair : seule une suspension prononcée pour une durée ou un événement précis interrompt le cours du délai. Une expertise ordinaire, aussi longue soit-elle, ne suffit pas à elle seule.
Conséquence logique de ces deux points : les conclusions déposées par la famille le 4 juin 2021 arrivent trop tard. Entre l’ordonnance de juillet 2018, dernière diligence identifiable d’une partie, et ces conclusions, plus de deux ans s’écoulent sans qu’aucune partie n’agisse. La péremption est acquise.
Ce que cela change concrètement : pendant les opérations d’expertise, qu’elles portent sur un dommage corporel, un immeuble, un fonds de commerce ou une indemnité d’éviction, les parties et leurs conseils ne peuvent pas se contenter d’attendre sagement le rapport en pensant que le délai de péremption est suspendu de fait. Sauf sursis à statuer explicitement prononcé par le juge, le compteur des deux ans continue de tourner depuis la dernière diligence effectuée par une partie. Un avocat, un notaire ou une partie qui laisse filer l’attente du rapport sans manifester, à intervalles réguliers, la poursuite de la procédure prend un risque réel de péremption, même de bonne foi, même en pleine collaboration avec l’expert.
Pour nous, experts, la leçon est indirecte mais utile. C’est un rappel que la temporalité de nos opérations peut avoir des conséquences procédurales qui nous échappent totalement. Un dossier complexe qui prend du retard, et c’est parfois toute une procédure qui s’effondre, non pas à cause de l’expert, mais faute de diligence des parties pendant que l’expertise se déroule. De quoi rappeler, une fois de plus, l’intérêt de tenir régulièrement les parties informées de l’avancement des opérations, ne serait-ce que pour qu’elles gardent le réflexe de nourrir le dossier procédural en parallèle.
Références : Cass. 2e Civ., 9 juillet 2026, n° 24-22.935 (publié au bulletin) ; articles 386 et 392 du code de procédure civile.
