Actualités

ACTUALITES Artificialisation des sols Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale La loi… Read More »Actualités … du 7 mars 2024

JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte… Read More »Actualités … des 22 et 29 février 2024

TEXTES Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024). Le… Read More »Actualités … du 15 février 2024

TEXTES Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. N° IOME2401804 A du 19 janvier 2024) Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe… Read More »Actualités … du 1er février 2024

TEXTES Fiscalité : Renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits… Read More »Actualités … du 26 janvier 2024

TEXTES Notaire : Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires (D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023) Pris pour l’application… Read More »Actualités … du 18 janvier 2024

TEXTES Loi de finance : Les mesures phares de la loi de finances pour 2024 Parmi ces mesures, on notera : La location des meublés de tourisme… Read More »Actualités … du 11 janvier 2024

Au nom de toute l’équipe d’ADMA-EXPERTISE, nous tenons à vous souhaiter une excellente année 2024. Nous espérons que cette nouvelle année sera synonyme de réussite… Read More »Bonne année 2024

TEXTES Environnement : Inondations dans le Pas-de-Calais : communes dans lesquelles s’applique le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (A. n° RTREP2332917 A du 1er décembre 2023) Le… Read More »Actualités … du 15 décembre 2023

JURISPRUDENCE Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage : leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1ere civ, du 22/11/2023) Il… Read More »Actualités … du 1er décembre et du 8 décembre 2023