TEXTES Environnement : Inondations dans le Pas-de-Calais : communes dans lesquelles s’applique le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (A. n° RTREP2332917 A du 1er décembre 2023) Le… Read More »Actualités … du 15 décembre 2023
JURISPRUDENCE Successions et libéralités : Désignation d’un notaire pour les opérations de partage : leur complexité impose la commission d’un juge (Cass. 1ere civ, du 22/11/2023) Il… Read More »Actualités … du 1er décembre et du 8 décembre 2023
TEXTES Bail d’habitation: La métropole de Grenoble va bénéficier de l’encadrement des loyers ( n° 2023-1046 du 16/11/ 2023) Environnement: Inondations et coulées de boue :… Read More »Actualités … 24 novembre 2023
JURISPRUDENCE Divorce: Régimes matrimoniaux : nature des stock-options et calcul de la récompense au titre du financement des travaux d’amélioration ( 1re civ, du 25/10/2023) Il… Read More »Actualités … 17 novembre 2023
Textes Bail d’habitation: Encadrement des loyers dans 24 communes basques ( n° 2023-981 du 23/10/ 2023) Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140… Read More »Actualités … 10 novembre 2023
Textes Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes A. n° IOME2324728A du 18/09/2023 et A. n° IOME2324730A du 19/09/2023) Environnement : Le décret… Read More »Actualités … 27 octobre 2023
Textes Construction: Évolution des critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique ( n° TREL2320819A du 21/09/ 2023) Bail: Réévaluation des loyers des locaux d’habitation… Read More »Actualités … 13 octobre 2023
Textes Logement: Bouclier tarifaire gaz et électricité : précision sur les dispositifs d’aide en faveur des particuliers et des TPE ( n° 2023-877 du 14/09/ 2023)… Read More »Actualités … 22 septembre 2023
Textes Bail d’habitation : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers (D. n° 2023-642 du 20/07/ 2023) Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au… Read More »Actualités … 15 septembre 2023
Loi Loi dite anti-squat (L. n°2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) Le champ d’application du squat (ou occupation… Read More »Actualités … 8 septembre 2023