
Actualités … 30 Mai 2024
Textes Don : Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 Depuis le 10 mai 2024, la loi n° 2024-420 modifie les règles relatives aux avantages fiscaux pour les dons. L’article 4 de cette loi, publié au Journal officiel le 11 mai 2024, précise que les dons faits aux organismes condamnés




