
Obligations légales et recommandations en cas de présence de mérule
La présence de mérule dans un bien immobilier soulève des obligations légales ainsi que des recommandations pratiques, notamment dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une évaluation. Le diagnostic mérule n’est pas obligatoire au niveau national avant la vente d’un bien immobilier, sauf dans les zones identifiées comme à risque par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le vendeur doit fournir une information sur le risque de mérule dans le






