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Textes Régimes matrimoniaux : La loi « justice patrimoniale » est publiée n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494… Read More »Actualités … 6 Juin 2024
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Nous sommes ravis d’annoncer que nos deux expertes fondatrices ont récemment obtenu la certification REV TEGOVA. Cette certification, reconnue au niveau européen, atteste de leur… Read More »A quoi correspond la certification REV TEGOVA?
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L’indemnité d’éviction dans le domaine de l’immobilier commercial constitue un élément essentiel de protection des droits des locataires. Au fil des années, cette indemnité a… Read More »Évolution de l’indemnité d’éviction, entre réglementation et jurisprudence