Textes
Bail d’habitation : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers (D. n° 2023-642 du 20/07/ 2023)
Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2024) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Construction : Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la nouvelle réglementation pour les structures provisoires et démontables (A. n° IOME2323796A du 06/09/2023). La date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2022 est reportée au 1er janvier 2024.
Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes (A. n° IOME2313528A du 21/07/2023)
Jurisprudence
Bail d’habitation : Locations Airbnb : l’amende civile sanctionnant le défaut d’information de la commune ne concerne que les personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale (Cass. 3e civ, du 07/09/2023)
Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
L’amende civile prévue par l’article L.324-1-1, V, alinéa 2 est applicable aux seules personnes qui offrent à la location leur logement principal et qui omettent d’indiquer à la commune en ayant fait la demande, l’information relative au nombre de jours de location du local.
Bail commercial : La dérogation à la faculté de résilier le bail à l’échéance triennale reconnue au locataire d’une résidence de tourisme n’est pas applicable aux baux renouvelés (Cass. 3e civ, du 07/09/2023)
L’article L. 145-7-1 du Code de Commerce : « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimums, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale», permet de déroger à l’article L. 145-4 du Code du Commerce donnant la faculté de résiliation du bail à l’échéance triennale.
L’article L. 145-7-1 vise à assurer une pérennité de l’exploitation pendant une période de 9 ans. L’article L. 145-125 du Code de Commerce stipule que sauf accord des parties pour une durée plus longue, la durée du bail renouvelé est de 9 ans, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 145-4 du Code de Commerce sont applicables. À savoir : « le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire» et « Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article L. 145-9 ». La Cour de Cassation a donc jugé que l’article L. 145-7-1 ne s’appliquait donc pas au renouvellement.
Doctrine administrative
Logement: Une circulaire détaille le calendrier et les modalités d’élaboration de la nouvelle génération des contrats de ville (Min. Cohésion des territoires, actualités du 04/09/2023).
Eau : Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? (Rép. Min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat du 31/08/2023)
Le Ministère de l’intérieur précise qu’une commune ne peut pas, compte tenu de la sécheresse, fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales.
Impôts locaux : Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2023 (impôts.gouv.fr)
