Textes
Construction: Évolution des critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique ( n° TREL2320819A du 21/09/ 2023)
Bail: Réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel ( n° 2023-897 du 27/09/2023)
– Environnement : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes (A. n° IOME2318045A du 23/07/2023)
JURISPRUDENCE
Vente immobilière : Effet de l’exercice du droit de préférence par le propriétaire d’une parcelle voisine contiguë (Cass. 3e civ, du 28/09/2023)
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
Vente immobilière : Transfert de l’EHPAD dans un autre lieu et garantie d’éviction (Cass. 3e civ, du 28/09/2023)
Ayant retenu que l’autorisation d’exploiter un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’était attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire, et que l’acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, une cour d’appel en a exactement déduit que le transfert de l’EHPAD vers un autre lieu d’exploitation ne constituait pas un fait d’éviction dont le vendeur devait garantie.
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Urbanisme : Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée (CE n°467076, du 21/09/2023)
L’autorité de la chose jugée signifie qu’une décision de justice rendue de manière définitive sur une affaire ne peut pas être remise en question dans d’autres procédures ultérieures concernant la même affaire et impliquant les mêmes parties.
Dans le cas des permis de construire, ce texte stipule que si un tribunal administratif a annulé un permis de construire de manière définitive, ainsi que les motifs qui ont conduit à cette annulation, alors tout refus ultérieur de délivrer un permis de construire pour le même objet, fondé sur les mêmes motifs que ceux ayant justifié l’annulation du permis initial, doit être maintenu. En d’autres termes, si un permis de construire est annulé par un tribunal administratif et que les raisons de cette annulation sont valables, un refus de délivrer un nouveau permis de construire pour les mêmes raisons est justifié, même si ce refus intervient après la décision de refus initiale.
Ce principe garantit la stabilité des décisions administratives et évite les litiges répétitifs sur la même question, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties impliquées.
Expropriation pour cause d’utilité publique : Fixation des indemnités d’expropriation : servitudes prises en compte pour l’évaluation du terrain à bâtir (Cass. 3e civ. n° 22-21.012 du 28/09/2023)
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir en application de l’article L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Tel n’est pas le cas d’une servitude d’urbanisation du PLU qui, par nature, a un caractère provisoire. En conséquence, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain.
Société : Capacité d’agir en justice d’une société dissoute : application de la théorie de survie de la personnalité morale (Cass. Com., du 20/09/2023)
Il résulte de l’article L. 237-2 du Code de commerce que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste tant que ses droits et obligations liés à ses activités sociales ne sont pas entièrement réglés. Par conséquent, la cour d’appel aurait violé cette disposition en déclarant irrecevable l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice, si l’action en justice engagée contre cette société implique que les droits et obligations issus d’un contrat de bail ne sont pas complètement réglés. Dans un tel cas, la personnalité morale de la société continuerait d’exister pour permettre la liquidation de ces droits et obligations, même si la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Bail commercial : Condamnation du preneur au paiement des réparations locatives résultant de désordres excédant l’usure normale du local commercial (CA Dijon, 2e ch. Civ. du 07/09/2023)
Le tribunal a retenu que l’ensemble des désordres constituaient des détériorations des locaux et des équipements mis à disposition, résultant de défauts d’entretien et non de la vétusté des lieux, les désordres excédant l’usure normale ressortant de l’usage légitime de la chose louée pendant trois ans, et que les travaux à effectuer pour y remédier ne constituaient pas de grosses réparations affectant le clos et le couvert et incombant à la bailleresse.
