L’Expert judiciaire
Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?
Comme son nom l’indique, l’expert judiciaire est avant tout un expert dans son domaine de compétence, qui a été reconnu comme tel par ses pairs et qui est un auxiliaire de justice.
Il existe deux possibilités :
- Soit on est expert judiciaire le temps d’une expertise.
- Soit on est inscrit sur la liste des experts.
Pour pouvoir faire une demande d’inscription, l’expert doit présenter un dossier près la cour d’appel de son ressort territorial (soit de son domicile, soit de son siège social s’il s’agit d’une personne morale) avant le 1er mars de chaque année.
Dans ce dossier, l’expert doit retracer son expérience car expertise signifie surtout expérience dans un domaine particulier, on estime que cette expérience est acquise après 15 ans d’exercice dans le domaine concerné.
Ensuite un collège de juge étudie le dossier et vote pour la nomination ou non de la personne en qualité d’Expert Judiciaire.
Dans un premier temps, l’expert est nommé pour une période probatoire de 3 ans, il devra prêter le serment suivant devant la cour d’Appel « Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis, en mon honneur et ma conscience » car il devient un auxiliaire de justice à part entière.
A la fin de la période probatoire, l’expert peut représenter son dossier et être nommé pour une période de 5 ans.
Expertise, Constatation ou Consultation ?
Les précisions techniques dont le juge a besoin pour pouvoir se prononcer sur un litige sont plus ou moins pointues ou complexes. Elles ne nécessitent pas toujours des investigations approfondies. C’est pourquoi le législateur a organisé à côté de l’expertise traditionnelle, deux autres modalités d’intervention de l’expert.
- Les constatations sont réglementées par les articles 249 à 255 du Code de Procédure Civile. Elles peuvent se définir comme une mesure d’instruction consistant pour le juge à charger un technicien de prendre personnellement connaissance d’éléments matériels dans un litige et de lui en faire une représentation objective : il est l’œil du Juge.
- La consultation est une mesure d’instruction entre la constatation et l’expertise. Dans ce cas, je juge sollicite un avis sur des questions d’ordre technique. Elle se distingue de la constatation car au-delà des constatations matérielles, le technicien doit également donner son avis.
- L’expertise apparaît comme le procédé de preuve le plus adéquat pour établir la réalité des faits, leurs causes, leurs conséquences lorsque l’ensemble présente un caractère technique assez complexe.
Il est en pratique très important de qualifier exactement la mesure d’instruction ordonnée par le juge car ces trois interventions n’ont pas le même régime juridique.
Vous l’aurez compris faire appel à un expert judiciaire peut être une décision cruciale pour le succès d’un litige en justice. Les experts judiciaires sont des professionnels qualifiés et indépendants qui fournissent des informations impartiales et fiables aux tribunaux sur des sujets spécialisés, comme l’évaluation immobilière, ou la copropriété.
