La gestion des copropriétés peut parfois se heurter à des difficultés multiples, nécessitant une intervention d’un expert-judiciaire. Dans ces situations délicates, un expert judiciaire peut être désigné en tant qu’administrateur avec une mission bien définie.
Expert judiciaire nommé administrateur provisoire
Lorsque les dysfonctionnements au sein d’une copropriété deviennent trop complexes pour être résolus par les voies traditionnelles, le recours à un administrateur provisoire peut s’avérer nécessaire. Dans de telles circonstances, la désignation d’un expert judiciaire en tant qu’administrateur provisoire permet de bénéficier de ses compétences techniques et de son impartialité pour résoudre les problèmes rencontrés.
Cette démarche vise à débloquer une situation tout en préservant les intérêts des copropriétaires.
Nomination de l’Expert-judiciaire
La nomination de l’expert judiciaire en tant qu’administrateur provisoire intervient généralement sur décision du tribunal judiciaire compétent, en réponse à une demande des parties prenantes (l’un des copropriétaires ou le syndic) ou sur initiative du juge lui-même.
Conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, le tribunal peut décider de désigner un administrateur provisoire lorsque la situation le justifie. Cette décision est motivée par des circonstances graves telles que des conflits entre les copropriétaires, des difficultés de gestion, des problèmes financiers ou une absence de syndic.
Il est stipulé que les mandataires ad hoc et les administrateurs provisoires, conformément à l’article 29-1 III de la loi du 10 juillet 1965, peuvent être des personnes physiques ou morales spécifiques, telles que :
- Les administrateurs judiciaires inscrits sur une liste nationale conformément au Code de commerce (L.811-2).
- Exceptionnellement, sur décision spécialement motivée du juge, des personnes possédant une expérience et une qualification particulières, et remplissant des conditions spécifiques.
Il est à noter que dans tous les cas, le syndic en place ne peut pas être désigné en tant qu’administrateur provisoire de la copropriété.
Le décret du 17 août 2015 précise les compétences requises et les conditions à remplir pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire dans le cas où la personne désignée ne possède pas le statut d’administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale. Ce décret établit également le déroulement de la mission de ces professionnels ainsi que les modalités de leur rémunération.
