Chez Adma Expertise, nous avons à cœur de rendre l’expertise accessible.
Spécialisés en évaluation de fonds de commerce, indemnité d’éviction, vérification des comptes en copropriété, expertises contradictoires et judiciaires, évaluation de parts de sociétés (SCI, SARL, SA…), ainsi qu’en valorisation des murs commerciaux, évaluation de biens immobiliers d’habitation ou professionnels, et analyse des problématiques liées à la copropriété, nous accompagnons depuis plusieurs années professionnels et particuliers dans leurs projets immobiliers.
Forts de cette expérience, nous avons publié un guide pratique de la copropriété, destiné aux copropriétaires, gestionnaires, investisseurs ou simples curieux. Un ouvrage pédagogique et sans jargon, qui répond aux 50 questions les plus fréquentes sur le sujet.
Aujourd’hui, nous allons plus loin : ce guide devient un podcast. Une série de 51 épisodes courts, clairs et concrets, conçus pour démystifier la copropriété, à écouter partout et à tout moment.
Chaque épisode correspond à une question précise, précédé d’une introduction. Le ton est volontairement accessible, avec des exemples concrets, pour accompagner tous ceux qui veulent comprendre, reprendre ou mieux gérer leur copropriété.
Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions importantes concernant la gestion et l’entretien de l’immeuble. Ses résolutions s’imposent à tous, même à ceux qui n’ont pas voté en leur faveur. Cependant, il arrive qu’un copropriétaire estime qu’une décision a été prise en violation de la loi ou du règlement de copropriété. Dans ce cas, il existe des voies légales pour la contester.
Vérifier la régularité de la décision
Avant toute démarche, il est indispensable d’analyser la résolution adoptée et le contexte dans lequel elle a été votée. Une décision peut être contestée si elle ne respecte pas les règles de majorité prévues par la loi, si elle dépasse les pouvoirs de l’assemblée générale ou si elle porte atteinte aux droits fondamentaux d’un copropriétaire. Il est donc conseillé de relire attentivement le procès-verbal et, si nécessaire, de demander conseil à un professionnel du droit ou à un syndic compétent.
Respecter le délai légal de contestation
Le copropriétaire qui souhaite contester une décision dispose d’un délai strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Ce délai est impératif : passé ce terme, il n’est plus possible de saisir la justice. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen légalement prévu, garantissant la preuve de la réception.
Saisir le tribunal judiciaire
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il appartient au copropriétaire demandeur de démontrer que la décision est irrégulière, abusive ou contraire à l’intérêt collectif. La procédure peut être engagée avec l’assistance d’un avocat, ce qui est fortement recommandé, car les règles de fond et de forme sont précises. Le juge peut annuler la décision litigieuse, la modifier ou la maintenir si elle est conforme.
Mesurer les enjeux avant d’agir
Contester une décision d’assemblée générale est une démarche sérieuse, souvent longue et coûteuse. Elle ne doit pas être motivée par un simple désaccord personnel mais par une réelle violation des règles applicables. Avant de saisir la justice, il est parfois utile de tenter un règlement amiable, par exemple en demandant une nouvelle délibération lors d’une assemblée générale ultérieure ou en sollicitant une médiation.
Préserver le dialogue au sein de la copropriété
Même en cas de litige, il est préférable de maintenir une communication respectueuse avec les autres copropriétaires et avec le syndic. La copropriété repose sur la coopération, et une approche constructive permet souvent de trouver une issue satisfaisante tout en préservant les relations futures.
