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Actualités … du 28 mars 2024

avril 8, 2024

ACTUALITES Notaire : Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence L’ADLC (l’Autorité De La Concurrence) a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice. L’Autorité de la concurrence, sur demande du Gouvernement, a évalué deux projets de décrets concernant les codes

La mission de l’Expert nommé administrateur provisoire d’une copropriété

avril 2, 2024

D’une manière générale, un administrateur provisoire a pour mission de prendre toutes décisions nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. L’administrateur provisoire est nommé par le tribunal judiciaire du ressort de la copropriété par ordonnance avec une mission bien déterminée en fonction des problèmes à gérer. Par exemple dans le cas d’une copropriété ou tous les copropriétaires ne seraient pas connus, l’administrateur aura une ordonnance indiquant les

Actualités … du 21 mars 2024

mars 26, 2024

ACTUALITES Promesse de vente : Les fausses promesses des personnes publiques En vertu du principe du consensualisme, la délibération d’un conseil municipal décidant la vente d’un immeuble, sans condition particulière, au prix fixé avec l’acquéreur, forme une vente parfaite. B C a saisi le tribunal administratif de Toulon pour contester une délibération du conseil municipal du Lavandou datée du 31 janvier 2017, qui décidait de céder une parcelle à M.

La nomination de l’expert-judiciaire dans les copropriétés

mars 26, 2024

La gestion des copropriétés peut parfois se heurter à des difficultés multiples, nécessitant une intervention d’un expert-judiciaire. Dans ces situations délicates, un expert judiciaire peut être désigné en tant qu’administrateur avec une mission bien définie. Expert judiciaire nommé administrateur provisoire Lorsque les dysfonctionnements au sein d’une copropriété deviennent trop complexes pour être résolus par les voies traditionnelles, le recours à un administrateur provisoire peut s’avérer nécessaire. Dans de telles circonstances,

Actualités … du 14 mars 2024

mars 22, 2024

ACTUALITES Habitat participatif : Vers une simplification du régime de TVA pour les SCIA d’habitat participatif Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA) peuvent être explicitées comme suit : Pour les SCIA composées uniquement d’associés non assujettis à la TVA, conformément à l’article 256 du CGI, les opérations de vente de biens et de prestations de services à titre onéreux réalisées

Pourquoi vérifier le calcul du surloyer et quelles sont les erreurs courantes

mars 19, 2024

Pourquoi vérifier le calcul du surloyer Protection des droits des locataires : En vérifiant le calcul du surloyer, les locataires s’assurent qu’ils paient le montant correct, conforme à la réglementation en vigueur. Cela évite les paiements excessifs qui pourraient être préjudiciables à leur budget. Éviter les litiges : Une vérification rigoureuse du calcul du surloyer permet d’éviter les litiges potentiels entre les locataires et les bailleurs. Si les locataires estiment

Actualités … du 7 mars 2024

mars 15, 2024

ACTUALITES Artificialisation des sols Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale La loi climat et résilience du 22 août 2021 a établi l’objectif de parvenir au « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050, avec une étape intermédiaire visant à réduire de moitié la consommation d’espace naturel, agricole et forestier (ENAF) au cours des dix prochaines années (2021-2031).

Actualités … des 22 et 29 février 2024

mars 14, 2024

JURISPRUDENCE Successions et libéralités Éclairage sur l’interprétation du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités. (Cass. 1re civ. Du 7 février 2024) Il résulte de l’article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après

Mission de vérification du calcul du surloyer (SLS)

mars 12, 2024

Le surloyer, également appelé loyer de solidarité, est une mesure visant à réguler les loyers dans le cadre du parc social. Initialement instauré par la loi de Finances pour 1977, ce dispositif a été renforcé et précisé au fil des années, notamment par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000 et la loi Égalité et Citoyenneté de 2017. Le surloyer concerne les locataires des logements sociaux dont les

C’est quoi le PLU ?

mars 5, 2024

L’administration française est un mille-feuille, cet adage est également valable dans le cadre de l’urbanisme. Définition Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Pour mieux comprendre, il faut commencer par le commencement, donc à l’échelle de la France. Les

Comment évaluer un fonds de commerce

février 27, 2024

Évaluer un fonds de commerce est une affaire de spécialiste. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert dans le domaine. Le fonds de commerce Selon les textes la définition du fonds de commerce est la suivante :« Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc.) qu’un commerçant rassemble et organise

Actualités … du 15 février 2024

février 26, 2024

TEXTES Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024). Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Notaire – CCN du notariat : Extension d’un avenant relatif au complément d’heures (A. n°TSST2401425A du 2 février 2024) Environnement : Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain

LES QUESTIONS FREQUENTES

Comment faire évaluer son bien immobilier ?

Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.

Comment évaluer le prix des murs commerciaux ?

Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.

Comment évaluer la valeur d'un fond de commerce ?

L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.

Combien coûte une expertise immobilière ?

Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.

Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.

Sous-évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ?

Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.

Quand faire appel à une expert immobilier en évaluation ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :

Achat ou vente de biens immobiliers : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est important de connaître la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété, qui peut aider les acheteurs et les vendeurs à prendre des décisions éclairées.
Succession ou partage de biens : Dans le cadre d’une succession ou d’un partage de biens immobiliers, il peut être difficile de déterminer la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété pour aider à une répartition équitable des biens.
Contentieux juridique : Dans le cadre d’un contentieux juridique impliquant une propriété, un expert immobilier peut être appelé à fournir un témoignage d’expert sur des questions telles que la valeur de la propriété.

Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.

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