Textes Urbanisme : Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte Lien D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024, publié au Journal Officiel le 29 juin 2024, introduit des modalités précises concernant l’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Le recul du trait
Textes Profession judiciaires et juridiques : La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée Lien L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier (V. JCP N 2024, n° 27, act. 884), la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels en
La loi Sempastous, du nom du député Jean-Pierre Sempastous, a été promulguée pour répondre à des problématiques spécifiques dans le domaine de l’urbanisme et de la construction en France. Cette loi officiellement intitulée « Loi visant à simplifier, moderniser et protéger les conditions d’exercice des activités agricoles et forestières », a été promulguée dans le but d’améliorer et de sécuriser les pratiques agricoles et forestières en France. Objectifs de la Loi Sempastous
Qu’est-ce que l’action paulienne ? L’action paulienne, régie par l’article 1341-2 du Code civil, permet aux créanciers de protéger leurs droits lorsque leur débiteur effectue des actes qui compromettent la possibilité de recouvrement de leurs créances. Cette action rend inopposables, vis-à-vis du créancier, les actes du débiteur qui réduisent la garantie représentée par son patrimoine. Lire plus sur l’article 1341-2 du Code civil Origines et Conditions Cette action trouve ses
Textes Épargne : Mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat Lien D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024. – D. n° 2024-548, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 Deux décrets et un arrêté, publiés au Journal Officiel le 16 juin 2024, instaurent des règles concernant la mise en œuvre du Plan d’Épargne Avenir Climat. Ces textes visent à encadrer les modalités de fonctionnement et
Textes Régimes matrimoniaux : Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Lien : L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, promulguée pour renforcer l’équité patrimoniale au sein des familles, introduit des modifications notables en matière de régimes matrimoniaux et de solidarité fiscale. Plus particulièrement, les articles 4, 5
Textes Fiscalité immobilière : Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels D.n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Le décret n° 2024-495, publié au Journal Officiel le 1er juin 2024, concrétise les ajustements introduits par l’article 51 de la loi de finances pour 2024 concernant la fiscalité des plus-values de cession de locaux professionnels.
Textes Régimes matrimoniaux : La loi « justice patrimoniale » est publiée n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, intitulée « justice patrimoniale », a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Cette législation vise à réformer en profondeur les régimes matrimoniaux pour mieux adapter le droit aux réalités contemporaines des familles. Adoptée le 23 mai 2024, elle introduit plusieurs
Textes Don : Avantages fiscaux : inéligibilité des dons faits aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 Depuis le 10 mai 2024, la loi n° 2024-420 modifie les règles relatives aux avantages fiscaux pour les dons. L’article 4 de cette loi, publié au Journal officiel le 11 mai 2024, précise que les dons faits aux organismes condamnés
Nous sommes ravis d’annoncer que nos deux expertes fondatrices ont récemment obtenu la certification REV TEGOVA. Cette certification, reconnue au niveau européen, atteste de leur compétence et de leur expertise en évaluation immobilière. Elle témoigne de notre engagement constant à fournir des services de haute qualité à nos clients et renforce notre position en tant que leader dans le domaine de l’expertise immobilière. ADMA Expertise – Votre partenaire de confiance
Actualités Prévention des risques d’incendie : Obligations légales de débroussaillement : l’état des risques modifié à compter du 1er janvier 2025 L’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement voit son contenu à nouveau modifié par un décret du 29 avril 2024 À partir du 1er janvier 2025, les obligations légales de débroussaillement évoluent en France avec la modification de l’état des risques prévu par l’article L.
Les ratios financiers sont utilisés pour mesurer la performance financière d’une entreprise en analysant les données financières clés de l’entreprise. Ils permettent de fournir des informations importantes sur la rentabilité, la liquidité, l’efficacité opérationnelle, la stabilité financière et l’utilisation des fonds d’une entreprise. Une bonne connaissance de ces ratios permet de vérifier la cohérence d’un business plan, et d’analyser un compte de résultat en vue d’évaluer un fonds de commerce.
Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.
Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.
L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.
Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.
Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.
Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation :
Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.