
Construire sans permis :êtes-vous vraiment à l’abri après 10 ans ?
Alors, parlons un peu de la fameuse prescription des constructions. Imaginez : vous avez construit une maison ou une extension sans demander de permis (oups !), et voilà que dix ans se sont écoulés. Bonne nouvelle ! D’après l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, passé ce délai, l’administration ne peut plus vous embêter sur l’irrégularité de votre construction, du moins en théorie. Mais attention, ce petit répit n’est pas







