ACTUALITES
Artificialisation des sols
Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a établi l’objectif de parvenir au « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050, avec une étape intermédiaire visant à réduire de moitié la consommation d’espace naturel, agricole et forestier (ENAF) au cours des dix prochaines années (2021-2031). Cette trajectoire graduelle doit être appliquée localement dans les documents de planification et d’aménagement urbain.
La loi du 20 juillet 2023, adoptée cet été presque à l’unanimité, a pour objectif de faciliter la réalisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de renforcer le soutien aux élus locaux. Elle prévoit des ajustements pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, notamment leur adaptation au niveau territorial.
En continuité avec les engagements gouvernementaux et les travaux menés avec les parlementaires, trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023, publiés au Journal officiel, ont été promulgués pour prendre en compte les récentes évolutions législatives et favoriser la mise en œuvre de la réforme. Ces décrets ont été soumis à plusieurs étapes de concertation et de consultation, notamment avec les associations nationales de collectivités locales, et ont reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 concerne l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols, établissant une nomenclature pour évaluer et surveiller ce phénomène dans les documents de planification urbaine. Il précise que les espaces végétalisés destinés à un usage public, comme les parcs ou jardins, peuvent être considérés comme non artificialisés, reconnaissant ainsi l’importance de ces espaces verts en milieu urbain.
À noter que cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première période décennale (2021-2031), qui se concentrent uniquement sur la réduction de la consommation d’ENAF.
Par ailleurs, le décret n°2023-1097 du 27 novembre traite de la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, définissant les modalités d’intégration et de déclinaison de ces objectifs dans les documents de planification régionale et d’urbanisme. Il vise à renforcer les critères de territorialisation des objectifs régionaux en tenant compte des spécificités locales, à garantir une surface minimale communale de consommation d’ENAF et à veiller à l’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces agricoles.
Le décret n°2023-1098, quant à lui, concerne la mise en place d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, composée de représentants régionaux et étatiques, présidée par un magistrat administratif, afin de faciliter la résolution des conflits. Cette commission disposera d’un mois pour se réunir et rendre un avis.
Pour garantir une bonne appropriation de cette réforme, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie également un guide synthétique présentant les principes de la politique de sobriété foncière et les modalités de sa mise en œuvre.
Loi de finances pour 2024 : le point sur les dispositions impactant le secteur de la philanthropie
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023, la loi de finances pour l’année 2024 a été officiellement publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
Réduction d’impôt majorée pour les dons à certains organismes
La prolongation du dispositif Coluche (article 15 de la loi de finances pour 2024)
Dans le but d’encourager la générosité, la loi de finances pour 2024 prolonge, pour une période de trois ans jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Ce plafond, initialement de 552 euros, avait été relevé dans le cadre de la crise sanitaire. Face à une crise inflationniste impactant le pouvoir d’achat et compte tenu du surcroît d’activité et du besoin financier des associations caritatives, les parlementaires et le gouvernement ont décidé de prolonger le dispositif Coluche.
L’extension de la réduction d’impôt majorée aux dons faits au profit de la Fondation du patrimoine (article 30 de la loi de finances pour 2024).
En continuité avec les annonces du Président de la République Emmanuel Macron, le 15 septembre dernier, en faveur de la conservation du patrimoine immobilier religieux, la loi de finances pour 2024 prévoit un avantage fiscal majoré de 75 %, dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux. Sont visés le patrimoine appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
L’inscription explicite de l’égalité femmes-hommes au sein de la liste des champs ouvrant droit à une réduction d’impôt (article 16 de la loi de finances pour 2024).
Comme annoncé dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2023-2027) présenté par la Première ministre, la loi de finances pour 2024 inscrit expressément dans le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis) les organismes d’intérêt général ayant pour objet de concourir « à l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général.
L’instauration d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des associations et fondations d’intérêt général (article 146 de la loi de finances pour 2024).
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des associations et fondations.
Pour bénéficier de cette exonération, les organismes concernés devront adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.
Autres dispositions prévues par la loi de finances pour 2024 :
La loi de finances pour 2024 prévoit également d’autres dispositions, telles que la suppression du droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière pendant trois ans
maximum en cas de condamnation pour certaines infractions fiscales, l’aménagement de la procédure de vérification fiscale, la transposition de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales, et d’autres mesures visant notamment à soutenir le secteur associatif et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Certains budgets affectant le secteur de la générosité ont été augmentés :
Les crédits du programme 163, relatifs à la jeunesse et à la vie associative, s’élèvent à 901,1 millions d’euros, soit une augmentation de 8% par rapport à 2023. Ils sont répartis comme suit pour le secteur associatif :
Développement de la vie associative : 57, 9 millions d’euros (+5,2 millions d’euros par rapport à 2023).
Service national universel : 160 millions d’euros (+20 millions d’euros par rapport à 2023).
Service civique : 518,8 millions d’euros (même somme qu’en 2023).
En ligne avec les annonces de la Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, les crédits alloués à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) s’élèvent à 22, 4 millions d’euros (+1,7 millions d’euros par rapport à 2023).
Rappelons que le budget visant à soutenir le développement de la vie associative comprend une part des fonds issus des comptes bancaires inactifs et non réclamés. La loi de finances pour 2024 prévoit d’augmenter cette part de 20% à 40%, ce qui devrait représenter entre 37 et 40 millions d’euros selon le gouvernement.
TEXTES
Notaire :
Maintien du tarif des notaires (A. n° ECOC2402646A, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024)
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a instauré un mécanisme de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, y compris les notaires (C. com. art. L. 444-1 et suivants). Cette régulation concerne certaines prestations notariales soumises à des tarifs réglementés, appelés émoluments, qui sont définis selon les dispositions du Code de commerce (art. A 444-53 et suivants). Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes, en fonction des formalités.
Selon la loi, le tarif de chaque prestation concernée est établi par un arrêté ministériel et doit être révisé au moins tous les cinq ans, en se basant sur un « objectif de taux de résultat moyen ».
Un texte réglementaire précise qu’un arrêté ministériel fixe les tarifs des prestations notariales soumises à réglementation pour une période de deux ans, selon des modalités spécifiques (C. com. art. R. 444-4 et suivants). Cela concerne les émoluments des prestations listées dans les tableaux 5 et 5-1 de l’annexe 4-7 de l’article R. 444-3 du Code de commerce, ainsi que les émoluments relevant de la section correspondante du Code de commerce.
Un arrêté ministériel publié le 29 février 2024 a récemment fixé les tarifs applicables pour une nouvelle période de deux ans à partir du 1er mars 2024. Cet arrêté ministériel stipule que l' »objectif de taux de résultat moyen » sur lequel reposent les tarifs réglementés est de 27,6% (C. com. art. R. 444-7).
Il en découle que les tarifs réglementés resteront inchangés en métropole pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026 (C. com. art. A 444-53 al. 6).
Professions judiciaires et juridiques
Approbation des règles professionnelles des commissaires de justice (A. n° JUSC2405705A du 27 février 2024).
Dans le cadre de la réforme concernant la déontologie et la discipline des officiers ministériels, un décret publié à cette date a été émis pour approuver le Code de déontologie des commissaires de justice, élaboré par la Chambre nationale des commissaires de justice (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023).
Par ailleurs, un arrêté ministériel, rendu public le 28 février 2024, vient d’avaliser les nouvelles « règles professionnelles des commissaires de justice », telles qu’élaborées par la CNCJ, sous forme de 47 articles. À titre d’exemple, ces règles définissent les standards professionnels à respecter par un commissaire de justice lors de la rédaction d’un procès-verbal de constat (articles 15 et 16).
Le Code de déontologie ainsi que ces nouvelles règles professionnelles entreront en vigueur le 1er mars 2024. À cette date, l’ancien « règlement déontologique national des huissiers de justice » sera abrogé.
Acte authentique :
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : précisions sur les éléments du cachet (A. n° JUSC2402650A, 13 févr. 2024 : JO 15 févr. 2024).
Un arrêté du 13 février 2024, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes à l’étranger fixe les caractéristiques du cachet qui doit être apposé.
Sociétés (en général)
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (D. n° 2024-152 du 28 février 2024).
Paru au Journal officiel du 29 février 2024 (JO RF, 29 fév. 2024, texte 5), le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 modifie les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan, définissant ainsi les catégories de sociétés et de groupes de sociétés. Cette modification transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission datée du 17 octobre 2023, laquelle modifie la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, également appelée Directive comptable, concernant l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023.
À titre de rappel, cet ajustement à la hausse des seuils (+25%) a été proposé par la Commission européenne afin de prendre en considération l’inflation enregistrée au cours des 10 dernières années (du 1er janvier 2013 au 31 mars 2023). Après consultation, la Commission a adopté la directive déléguée le 17 octobre dernier. Les États membres ont une année, soit jusqu’au 24 décembre 2024, pour transposer ces seuils, avec une application à compter du 1er janvier 2024 (ou éventuellement, sur option, à compter du 1er janvier 2023) (Directive (UE) 2023/2775, article 2).
Ce décret modifie les seuils qui sont repris ci-dessous, et qui contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés. Ces seuils sont notamment pris en compte dans le cadre des obligations relatives à l’établissement et à la certification des comptes, ainsi que dans la communication des informations en matière de durabilité.
Environnement
Mouvements de terrain différentiels : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. n° IOME2403659A du 13 février 2024).
Environnement
Classement d’une nouvelle commune en zones défavorisées (montagne) (A. n° AGRT2402413A du 28 février 2024).
Le territoire de la commune de Saint-Bauzeil, tel qu’il figure à l’annexe du présent arrêté, est classé en zone de montagne au titre de l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Agriculture :
Assurance récolte : conditions et modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (D. n° 2024-157, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024).
Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
En novembre 2023, les départements du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan, de l’Ille-et-Vilaine et de la Manche ont été gravement touchés par des inondations, occasionnant d’importants dommages, notamment pour les exploitations agricoles, particulièrement les élevages et les exploitations spécialisées en maraîchage. Pour venir en aide à ces exploitants confrontés à des difficultés de trésorerie immédiates, un fonds d’urgence doté de 20 millions d’euros a été instauré.
Ce fonds, mis en place sous l’autorité des Préfets régionaux et départementaux, vise à accorder une aide de trésorerie exceptionnelle, principalement aux exploitations de petite et moyenne taille fortement impactées par les tempêtes, suite à un examen des dossiers en cellule départementale de crise.
Les bénéficiaires de cette mesure comprennent les exploitants agricoles principaux, les groupements agricoles d’exploitation en commun, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, ainsi que d’autres personnes morales dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations agricoles principales.
L’aide financière accordée respecte les plafonds fixés par le Règlement de l’Union européenne sur les aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, et peut être modulée selon les besoins des exploitations les plus vulnérables. La gestion et le suivi de ce fonds sont assurés par les autorités régionales et départementales, en collaboration avec les acteurs locaux du secteur agricole.
L’objectif est de mettre en œuvre ce fonds d’urgence dans les meilleurs délais, en concertation avec les acteurs de terrain, tout en assurant un suivi rigoureux de son utilisation et de ses résultats.
Agriculture :
Capacités techniques requises pour les entreprises d’assurance dans le secteur agricole
(A. n° AGRT2401330A, 12 févr. 2024 : JO 24 février 2024).
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles. Selon l’article L. 361-4 du Code des Assurances, « La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance ou, s’il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables. »
Agriculture :
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (Ord. n° 2024-153, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024)
L’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer. L’objectif de celle-ci est de renforcer la base légale du Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM), qui vise à indemniser les pertes subies par les agriculteurs en raison de phénomènes climatiques, et d’adapter le dispositif d’assurance-récolte dans les régions ultramarines. Cette adaptation permettrait de cofinancer des contrats d’assurance couvrant les cultures, tout en prenant en compte les spécificités locales. Ce dispositif implique une répartition du risque climatique entre les agriculteurs et les assureurs. En vertu de cette mesure, les agriculteurs ayant souscrit une assurance pour leurs cultures ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation pour les mêmes pertes par le biais du FSOM.
JURISPRUDENCE
Pas d’indemnisation du préjudice afférent à une construction édifiée illégalement faute de droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation
(Cass. 3ème civ. Du 8 février 2024, n° 22-16.460), Dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge a fixé des indemnités alternatives. Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité et à l’application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d’indemnités alternatives qu’il y a d’hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Contrats et obligations :
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente (Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392).
Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation en effet, La rétention de propriété via une clause insérée dans un contrat de vente ne constitue pas un obstacle à la confiscation d’un bien. Toutefois, en cas de confiscation, ladite clause peut être opposée à l’État tant que l’obligation de l’acheteur n’est pas entièrement exécutée. Si l’acheteur n’a pas entièrement rempli son obligation, le bénéficiaire de la clause peut demander à l’État la restitution du bien ou de sa valeur monétaire afin de recouvrer son droit de disposition sur ce bien. La valeur du bien restitué ou sa valeur monétaire est alors déduite du solde de la dette garantie en tant que paiement. Si la valeur du bien restitué dépasse le montant encore dû de la dette garantie, le créancier doit à l’État une somme équivalente à cette différence.
Bail commercial :
Saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir….
En application de l’article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi, le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Environnement :
L’urgence à stocker des déchets (CE, 16 févr. 2024, n° 489591).
Les déchets les plus dangereux ont déjà été retirés du site, et rien n’indique qu’entamer les travaux présente un danger immédiat pour l’environnement et la santé publique. L’option de retirer complètement les déchets restants enfouis est écartée en raison du risque imminent d’effondrement des galeries souterraines, rendant impossible la réalisation des travaux en toute sécurité pour plus que quelques années, comme l’ont confirmé plusieurs expertises et rapports. La décision d’autoriser le stockage des déchets sur le site pour une durée illimitée a été prise sur la base d’avis favorables provenant de plusieurs instances, appuyés par des expertises récentes convergentes démontrant que la méthode de confinement envisagée constitue actuellement la meilleure solution disponible pour protéger l’environnement à court, moyen et long terme. Compte tenu des intérêts publics en jeu, notamment la préservation de l’environnement et la sécurité des travailleurs, il est nécessaire de reconnaître que l’urgence de débuter les travaux est établie dans ce cas.
Banque :
Obligation de vigilance raisonnable des établissements bancaires (Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654)
Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter.
L’arrêt énonce, à bon droit, qu’à réception d’un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.
En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il se déduit que les ordres de virement litigieux n’étaient affectés d’aucune anomalie apparente, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
Intérêts :
De l’importance du contexte professionnel ou non dans la détermination du taux d’intérêt légal applicable (Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17.751)
Le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas liée à son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tel que défini par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, n’agit pas pour des besoins professionnels. Cependant, cette exclusion ne s’applique pas au cas du créancier personne physique qui, en tant qu’agent général d’assurance ayant mis fin à son activité, agit pour obtenir le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par son contrat de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance.
Assurance :
Possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel (Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365)
Conformément à l’article 1240 du code civil, un tiers à un contrat peut invoquer la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un préjudice. Dans le cas de l’arrêt entre le cabinet Le Page et Caroff et M. et Mme [G], la cour d’appel a retenu la responsabilité délictuelle du cabinet pour son inertie dans le traitement du dossier, son refus de valider le devis des travaux de reprise de la charpente, et ainsi, son obstruction à la réalisation des travaux nécessaires pour stopper les infiltrations dans la maison, contribuant ainsi à l’aggravation du sinistre.
Cependant, la cour d’appel a omis de déterminer si l’assureur avait chargé l’expert amiable d’approuver les travaux de reprise, même si ses propres constatations indiquaient que l’assureur n’avait pas réagi au premier rapport de l’expert, lequel faisait état des démarches infructueuses des assurés pour stopper les infiltrations. De plus, l’assureur n’avait pas encore pris position sur le principe de sa garantie à la date du second rapport de l’expert. En omettant cette analyse, la cour d’appel a violé l’article précité en ne fournissant pas de motifs suffisants pour établir une faute de l’expert amiable qui aurait contribué à l’aggravation du sinistre.
Projets, propositions et rapports
Agriculture :
Point d’étape sur les mesures agricoles annoncées et présentation des axes du projet de loi Agriculture
Gouvernement, actualités, 21 février 2024 (Agri)
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 février, le Premier ministre est revenu sur la situation agricole et a fait part des avancées.
Logement :
Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé
Sénat, actualités, 29 février 2024 (Habitat). – Sénat, projet de loi, TA n° 76, 29 février 2024
Le jeudi 14 mars 2024, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs a trouvé un accord sur les dispositions en discussion du projet de loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce compromis sera examiné en séance publique par le Sénat le mercredi 27 mars 2024.
Ce projet de loi vise à répondre aux défis posés par le vieillissement des bâtiments, la précarisation des propriétaires, les difficultés de décision collective et les pratiques malveillantes, notamment dans les copropriétés et les quartiers prioritaires. Les procédures actuelles étant longues et complexes, l’objectif est d’apporter davantage d’efficacité et de rapidité dans les actions de lutte contre la dégradation de l’habitat.
Les mesures proposées incluent notamment la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique, la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements dégradés, et la clarification du droit de préemption urbain pour lutter contre les marchands de sommeil.
Le Sénat a apporté des amendements visant à faciliter le travail des maires en matière de rénovation de l’habitat dégradé, à renforcer les mesures contre les marchands de sommeil, à faciliter le redressement des copropriétés, et à accélérer le règlement des désordres immobiliers dans les territoires ultramarins.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la qualité de vie des habitants, de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, et de favoriser la transition vers des logements plus économes en énergie.
Notaire :
Le Conseil supérieur du notariat émet 10 propositions pour une transition énergétique efficace dans le secteur du logement CSN, communiqué, 27 févr. 2024 (Logement)
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté le 27 février un nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », Le Conseil supérieur du notariat a publié un nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », qui analyse les politiques publiques françaises visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Ce rapport, élaboré par l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil supérieur du notariat, s’appuie sur les retours des notaires de France via le Réseau Marianne, regroupant plus de 6800 offices et 8100 points d’accès aux services notariaux en France.
Il met en lumière les défis et les obstacles rencontrés par les Français dans leurs projets immobiliers face aux exigences réglementaires croissantes en matière de performance énergétique. Les notaires proposent dix solutions juridiques, techniques et financières pour simplifier et accélérer la transformation du parc immobilier français de manière efficace et acceptable pour la société. Ils soulignent également le besoin de clarté et de simplicité dans un contexte de multiplication des normes ces dernières années.
Ces solutions incluent la fin des délais transitoires pour les diagnostics de performance énergétique (DPE), la généralisation du DPE collectif, la révision des règles de décision en copropriété, l’introduction d’un nouveau contrat de performance énergétique (CPE), l’adaptation du droit de fiducie pour financer la rénovation énergétique, l’automatisation des dérogations aux règles d’urbanisme pour l’isolation extérieure, une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments anciens et les petites surfaces, l’amélioration du dispositif de prêt pour la rénovation, l’extension des aides aux locataires pour les travaux de rénovation, et la rendant optionnel le doublement du déficit foncier pour les bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique.
Ces propositions visent à simplifier les dispositifs existants et à encourager une transition énergétique efficace et socialement acceptable dans le secteur du logement en France.
Entreprise :
Les propositions du CNGTC pour simplifier les démarches des entreprises
CNGCT, actualités, 23 févr. 2024 (simplification)
Le 23 février, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGCT) a dévoilé 10 propositions concrètes de simplification des démarches.
Les greffiers des tribunaux de commerce, en tant qu’interlocuteurs quotidiens des chefs d’entreprise, ont dévoilé dix propositions visant à simplifier les formalités administratives. Ces propositions, formulées dans le cadre des rencontres de la simplification, sont conçues pour répondre aux besoins des entrepreneurs en matière de rapidité et d’efficacité.
Les 10 mesures proposées incluent la création d’une procédure unique de déclaration pour les entreprises réglementées, une mention spécifique sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers, la simplification du dépôt du capital social, la possibilité de déposer le capital au greffe pour les PME en cours de constitution, la création d’un registre des garanties décennales, le renforcement de l’accompagnement par les greffiers, l’élargissement de la saisine du juge commis au RCS, la suppression de certaines obligations de fourniture de documents lors de transferts de sièges sociaux, la simplification de l’enregistrement des actes auprès des services fiscaux, et la suppression de la demande de certificat de non-recours après une liquidation judiciaire.
Ces propositions, issues de l’expérience des greffiers et des témoignages recueillis, visent à rendre la simplification administrative effective et à faciliter la vie des entrepreneurs. Elles ont été transmises aux ministères compétents pour alimenter les débats publics à venir et sont détaillées pour mieux en comprendre les bénéfices potentiels.
Environnement :
Accélération de la production d’énergies renouvelables : les députés pointent un retard dans la mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (loi APER), rapport d’information n° 2200, 13 févr. 2024
Un rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi relative à « l’accélération de la production d’énergies renouvelables », promulguée le 10 mars 2023, a été présenté le 13 février. Malgré les objectifs de planification territoriale des énergies renouvelables et de simplification des procédures, seulement une dizaine des 32 textes réglementaires prévus ont été publiés jusqu’à présent. Les députés critiquent ce retard et soulignent des lacunes dans la mise en œuvre de la loi, notamment l’absence de certains rapports et la non-création d’instances prévues.
Parallèlement, une loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants a connu un meilleur suivi. Trois des six mesures réglementaires immédiates ont été publiées, et les autres sont en cours d’examen. Cependant, des interrogations subsistent concernant la notion de « proximité immédiate » des installations, et des défis tels que la gestion du foncier nécessaire aux infrastructures annexes aux centrales nucléaires sont soulevés par les élus locaux.
Échos et opinions
Notaire :
Réaction du Conseil supérieur du notariat à la carte d’installation des notaires CSN, communiqué, 28 févr. 2024 (Carte)
Le gouvernement a publié un arrêté définissant les zones d’installation des notaires, recommandant la création de 502 nouveaux notaires libéraux dans 303 offices sur deux ans. Cette décision est accueillie avec prudence par le Conseil supérieur du notariat (CSN), étant donné le contexte économique difficile du secteur. Bien que le nombre final soit inférieur à celui proposé précédemment, il représente une augmentation significative par rapport aux chiffres antérieurs, reflétant une période de croissance rapide du nombre de notaires depuis 2015. La présidente du CSN souligne que cette décision prend en compte les données récentes et encourage la prudence aux futurs candidats à l’installation, compte tenu de l’incertitude économique actuelle. Elle appelle également à une révision du processus de détermination des zones d’installation, jugé trop fréquent.
Urbanisme :
L’ADEME et la Fédération nationale des SCoT formalisent un partenariat ADEME, communiqué, 26 févr. 2024
La Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale (FédéSCoT), représentant 80 % des structures SCoT en France, et l’ADEME ont conclu un accord de partenariat visant à renforcer leur collaboration dans la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique à travers la planification territoriale, l’urbanisme et l’aménagement des territoires.
Cet accord vise principalement à favoriser l’échange d’expertise, la production de connaissances communes, ainsi que la mise en place d’actions d’animation, de communication et de formation.
Les SCoT, créés en 2000 par la loi SRU et devenus des acteurs majeurs de la territorialisation des enjeux environnementaux et climatiques, ont vu leur rôle renforcé avec la modernisation les autorisant à tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En réponse aux exigences de la loi climat et résilience, leur rôle est accru dans la gestion de la consommation d’espace, notamment pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette.
La collaboration entre la FédéSCoT et l’ADEME se concentrera sur quatre thématiques principales : la planification urbaine bas carbone pour la neutralité carbone en 2050, le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, la gestion durable des sols multifonctionnels et le déploiement du programme Territoire Engagé Transition Écologique de l’ADEME dans les SCoT.
Cet accord vise à accompagner les collectivités porteuses de SCoT dans leurs transitions écologiques et énergétiques, conformément à leurs missions respectives, tant au niveau national que local.
