TEXTES
Notaire : Premiers regards sur le Code de déontologie des notaires (D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023) Pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les notaires ont désormais leur propre code de déontologie, tout comme les avocats.
Il est interdit au notaire de se livrer ou de prendre part soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, à une opération prohibée par la réglementation en vigueur.
Professions judiciaires et juridiques : Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025 (A. n° JUSC2326206A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) Un arrêté paru le 28 décembre établit la carte déterminant 13 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaire et des Commissaires de justice.
État civil : Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » (A. n° IOMD2330343A, 19 décembre 2023 : JO 4 janv. 2024) Par arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, la nature de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Urbanisme : Modalités de mise en œuvre progressive du principe d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (D. n° 2023-1408, 29 décembre 2023).
Urbanisme : Modalités d’application de la définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (D. n° 2023-1259, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023) L’article 222 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme
« Art. D. 111-54.-I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l’article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l’un ou des éléments suivants :
« 1° Une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ;
« 2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ;
« 3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;
« 4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d’acquisition et d’interventions, d’une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d’usage envisagé, d’autre part.
« II.-L’aménagement ou les travaux préalables au réemploi d’un bien au sens de l’article L. 111-26 s’entendent comme les interventions permettant la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.
« Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n’est pas de nature à remettre en cause la qualification d’une friche.
« III.-Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier.
« Art. D. 111-55.-Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l’État, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement public ou une agence d’urbanisme sont réalisés d’après les standards du Conseil national de l’information géolocalisée.
« Ces inventaires permettent d’alimenter un inventaire national des friches. »
Environnement : Publication de 2 arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes (A. n° ECOT2335091A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023. – A. n° ECOT2329656A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) Le Gouvernement a publié le 28 décembre dernier deux arrêtés relatifs aux cotisations dues.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L. 125-2 du code des assurances
Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Environnement : Inondations et coulées de boue : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle (A. n° IOME2333648A, 18 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés.
Environnement : Pas-de-Calais et Nord : nouvelles communes où s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (A. n° TREP2334294A, 19 décembre 2023).
Construction : Évolutions de la prime de transition énergétique (D. n° 2023-1365, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023. – A. n° TREL2332041A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) Un décret, paru le 30 décembre, modifie celui du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
Enfin, le décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Entre autres évolutions, un DPE avant travaux ou un audit énergétique accompagne les dépenses éligibles. La prime de transition énergétique finance cet audit.
Construction : Modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (A. n° TREL2326228A, 21 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
Construction : Précisions sur les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements (A. n° ENER2334670A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) Un arrêté, paru le 28 décembre, vient créer les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle.
Vente immobilière : Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire (A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) Un arrêté publié le 30 décembre modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente.
Construction : Contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation acoustique (A. n° TREL2326231A du 26 décembre 2023)
Formulaire d’attestation à fournir à l’achèvement des travaux pour les projets de construction suivants soumis à la réglementation acoustique – Bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.
Le modèle de formulaire est émis par le ministère chargé de la construction.
Vente immobilière : Modification du contenu de l’audit énergétique réglementaire (A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) Un arrêté publié le 30 décembre modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente.
Logement : Modalités d’application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2024 (D. n° 2023-1369, 29 décembre 2023 – D. n° 2023-1370, 29 décembre 2023).
Logement : Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVT (D. n° 2023-1364, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) Un décret paru le 30 décembre, relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social, harmonise et clarifie la rédaction.
Logement : Les conditions de versement de l’aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers sont modifiées (D. n° 2023-1244, 22 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023) Une aide exceptionnelle de 192 € par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales.
Bail d’habitation : Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2024 (A. n° TREL2329881A, 29 décembre 2023)
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
Bail d’habitation : Données à retenir pour déterminer les plafonds « Loc’Avantage » (A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023) Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI, son bénéfice est subordonné au respect de plafonds de loyer et ressources (voir D. n° 2022-465, 31 mars 2022, JO 1er avril 2022).
Publicité foncière : Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière (D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023) Un décret paru le 30 décembre vise à remplacer le délai unique de 4 mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit est remplacé par un délai de deux mois propre au comptable. Ce décret étend également l’application du paiement différé aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale et prévoit que l’hypothèque légale soit acceptée en garantie en cas de transmission d’entreprise par décès.
Entreprise : Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié (A. n° PRMX2334865A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023) Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, Ainsi, en cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.
En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Intérêt : Taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024
Usure : Les seuils de l’usure au 1er janvier 2024 sont publiés
JURISPRUDENCE
Urbanisme : Portée du permis de construire : la demande d’abord (CE, 20 déc. 2023, n° 461552) Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D’éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions, prévues par l’article A. 424-9 du code de l’urbanisme, devant figurer sur l’arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande. Par suite, la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
Urbanisme commercial : Quel est le régime applicable à l’extension d’un magasin intégré dans un ensemble commercial ? (CE, 29 déc. 2023, n° 471159, Sté Deta distribution) Après la loi du 4 août 2008, mais avant la loi du 12 mai 2009, l’extension d’un ensemble commercial était soumise à autorisation. Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d’exploitation commerciale dès qu’elle concerne un magasin existant de plus de 1 000 m2 ou qu’elle porte la surface de ce magasin à plus de de 1 000 m2, l’extension d’un ensemble commercial, y compris lorsque l’extension ne concerne qu’un seul de ses magasins, n’était, sous l’empire du 5° du I du même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation d’exploitation commerciale que si l’extension, en elle-même, dépassait 1 000 m2.
Bail rural : sanctions du preneur en cas de dégradations des lieux loués (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257 : JurisData n° 2023-022591) Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur les sanctions applicables au preneur ayant réalisé des travaux en violation des dispositions de l’article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d’exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité dans les conditions de l’article L. 411-72 du même code.
Construction : Maître d’œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception (CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys). La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. …Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.
Collectivités territoriales : La compétence du maire dans la gestion du domaine public (CE, 21 déc. 2023, n° 471189). Si les autorisations unilatérales d’occupation temporaire du domaine public relèvent de la compétence exclusive du maire, celui-ci doit avoir reçu délégation que sur délégation du conseil municipal prise en application du 5° de ce même article L. 2122-22 et pour les conventions dont la durée n’excède pas douze ans que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d’occuper temporairement ce domaine.
Société (en général) : Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185, FS-B : JurisData n° 2023-022969) Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant. Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que, lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Doctrine administrative
Environnement : Publication de la circulaire « fonds vert » pour 2024 (Circ. n° TREL2334785C, 28 déc. 2023) Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation.
Logement : Publication d’une circulaire pour ancrer la mixité sociale dans les QPV (Circ. n° TREL2332346C, 18 déc. 2023) « La politique de la ville menée depuis 40 ans n’est […] pas suffisamment parvenue à atteindre l’un des objectifs prioritaires qu’elle poursuit.
Cette circulaire vise à définir des mesures fortes pour :
Déployer dans les QPV entre le maire, les bailleurs et les réservataires des dispositifs spécifiques de recherche de candidats locataires visant à favoriser la mixité sociale (location choisie, annonces sur des sites de locations immobilières privées…).
Renforcer le rôle du maire dans les attributions dans les QPV tout en accompagnant davantage les habitants à la mobilité résidentielle.
Amplifier l’effort d’accueil des plus fragiles en dehors des QPV, notamment en incitant les bailleurs à modifier la structure de leurs loyers et en contrôlant mieux le respect de leurs obligations légales.
Demander aux préfets de ne plus attribuer de logements aux ménages DALO les plus en difficulté dans les QPV et ne plus y créer de places d’hébergement.
Adapter l’offre de logements sociaux en QPV à la diversité de la demande en encourageant plus fortement la diversification des typologies de logements et des modalités de gestion des logements neufs ou rénovés dans les QPV.
Poursuivre l’effort de diversification de l’offre dans les QPV par l’introduction de programmes aux statuts diversifiés et par une attention portée à la rénovation du parc privé existant afin qu’il joue pleinement son rôle dans le parcours résidentiel des ménages.
Entreprise : Reconduction pour trois années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit (Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 PGE) Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).
Crédit : Les conditions d’octroi de crédits immobiliers sont modifiées (HCSF, décembre n° ECOT23333556S, 18 décembre 2023).
Usure : Retour au calcul trimestriel du taux d’usure.
Projets, propositions et rapports
Marchés financiers : ESMA : expositions aux risques liés à l’immobilier sur les marchés de valeurs mobilières et les fonds d’investissement de l’UE (ESMA, communiqué, 10 janv. 2024 ) L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie sa première analyse des expositions des marchés boursiers et du secteur des fonds d’investissements.
