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Loi de finance : Les mesures phares de la loi de finances pour 2024
Parmi ces mesures, on notera :
- La location des meublés de tourisme moins avantageuse (abattement de 30% sur les recettes contre 50% auparavant)
- Prime de 5 000 € pour la mise en location d’un bien vacant ou d’une résidence secondaire situés dans un territoire rural
- Dernière année avant l’interdiction de louer des logements classés G au DPE
- DPE collectif obligatoire pour les immeubles en mono-propriété et les copropriétés de plus de 200 lots, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013
- Le plafond du déficit foncier doublé pour rénover les passoires thermiques , il est porté temporairement à 21 400 € par an (sous conditions)
- Déploiement de l’encadrement des loyers : de plus en plus de villes souhaitent expérimenter ce dispositif.
- Conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2024, l’activité de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ne constituerait pas une activité commerciale éligible au dispositif Dutreil. Lors d’un arrêt du 29 septembre 2023, le Conseil d’État ouvrait une brèche, celle-ci semble désormais fermée.
Diagnostic immobilier : DPE : définition des compétences et des conditions d’extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers (D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023)
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
Fiscalité immobilière : Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF (A. n° TREL2331595A, 1er déc. 2023 : JO 21 déc. 2023)
Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Gestion immobilière : CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle (A. n° TREL 2331595A du 1er décembre 2023)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale l’immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l’avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale
Logement : L’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat est décalée de quatre mois (A. n° ENER2332774A, 14 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023)
Habitat à loyer modéré : Surloyer HLM : plafonds 2024 (A. n° TREL2332532A, 11 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023)
Le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Épargne : Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des PEL pour 2024 est porté à 2,25% (Minefi, avis n° ECOT23333399V)
JURISPRUDENCE
Bail d’habitation : Seuls les logements objets d’un bail d’habitation sont concernés par l’obligation de logement décent (Cass. 3e civ., arrêt, 14 déc. 2023, n° 21-21.964 : JurisData n° 2023-022594)
Pour prononcer la résiliation des baux, l’arrêt retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec douche et water-closet, qu’il suffirait d’un meilleur aménagement de ce local pour pouvoir y habiter et que le fait pour le locataire de ne pouvoir y recevoir ses enfants majeurs qui ne vivent pas avec lui ne fait pas obstacle à la déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Bail d’habitation : Précisions sur la procédure de conservation des allocations logement en cas d’habitat non décent (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267 : JurisData n° 2023-022593)
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l’habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d’allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
Bail rural : Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : d’utiles précisions sur la mise en demeure (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.751 : JurisData n° 2023-022595)
La mise en demeure prévue au 1° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le bailleur au fermier et ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »
Société d’aménagement foncier : Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la déclaration de préemption d’une SAFER (Cass. 3e civ., arrêt, 14 déc. 2023, n° 22-11.505 : JurisData n° 2023-022592)
L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
Cautionnement : Caution personne physique : mention relatives à la durée (Cass. Com., du 29/11/2023 n° 22-17.913)
Il résulte de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en la cause, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte. Dès lors, en l’état d’une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l’acte de prêt dactylographié prévoyant que l’engagement de cette dernière est consenti « pour la durée de l’emprunt », sans que soit précisée cette durée, la cour d’appel a exactement retenu qu’à défaut de précision de la durée de l’emprunt dans cette mention, le cautionnement était nul.
Doctrine administrative
Bail d’habitation : Une nouvelle version de la carte des loyers est rendue disponible (Min. Cohésion des territoires, communiqué, 21 déc. 2023)
Projets, propositions et rapports
Juridiction civile : Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires (C. cass., actualités, 20 déc. 2023)
Les décisions civiles rendues par les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre 2023 sont, dès à présent, disponibles sur le site internet de la Cour de cassation.
Chiffres et statistiques
Logement : Évolution des indices en matière de révision de loyers
Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour la fixation du loyer en révision ou en renouvellement…
