Textes
Logement: Bouclier tarifaire gaz et électricité : précision sur les dispositifs d’aide en faveur des particuliers et des TPE ( n° 2023-877 du 14/09/ 2023)
Le bouclier tarifaire qui devait se terminer le 31/12/2023 sera prorogé jusqu’au 31/01/2024
Construction : Le simple risque d’exposition aux légionelles suffit à déclencher l’application de la garantie décennale ( 3e civ, du 14/09/2023)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.
Dans le cas d’espèce, la cour d’appel a relevé que la longueur des tuyauteries d’eau chaude sanitaire entre les gaines palières et les points de puisage était supérieure à dix mètres. Et que cette non-conformité aux règles sanitaires en vigueur, en augmentant la quantité d’eau contenue dans ces tuyauteries, favorisait le risque de développement de légionelles.
Elle en a souverainement déduit, que le risque sanitaire auquel se sont trouvés exposés les habitants de l’immeuble pendant le délai d’épreuve rendait, à lui seul, l’ouvrage impropre à sa destination. Et ce quand bien même la présence de légionelles n’avait pas été démontrée au cours de cette période, de sorte que le désordre relevait de la garantie décennale des constructeurs. Et tout cela sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante
Construction: Prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur ( 3e civ, du 14/09/2023)
Les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l’ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans le délai de dix ans à compter de sa réception.
Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, et trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice. Elle obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable. Elle peut être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.
Selon le dernier de ces textes, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Il résulte d’une jurisprudence constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull., n° 133 ; 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.092, Bull., n° 202).
Propriété : Le propriétaire d’un terrain ne peut se voir allouer le coût des travaux devant être effectués sur le fonds voisin ( 3e civ, du 14/09/2023)
À défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
Urbanisme : Transaction en droit de l’urbanisme et sanction de l’obligation d’enregistrement ( Const. 3e civ, du 14/09/2023)
En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation contre une autorisation d’urbanisme, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois.
Il résulte des dispositions contestées que, en cas de méconnaissance de cette formalité, la contrepartie qui a été consentie au requérant est réputée sans cause et sujette à une action en répétition, alors que le titulaire de l’autorisation d’urbanisme qui faisait l’objet du recours conserve le bénéfice du désistement. Ce faisant, ces dispositions établissent une différence de traitement entre les parties à la transaction.
En sanctionnant le défaut d’enregistrement destiné à assurer la publicité des transactions, le législateur a souhaité dissuader la conclusion de celles mettant fin à des instances introduites dans le seul but d’obtenir indûment un gain financier.
Chiffres et statistiques
Immobilier: L’indice des prix des logements anciens baisse de 0,8% au 2ème trimestre 2023 (INSEE, inf. rap. N° 227 du 07/09/2023)
