Le potin de la semaine
Avant d’être experte, j’ai été magistrate au tribunal des activités économiques, et c’est en tenant les audiences de mise en état que j’ai vite compris qu’il fallait un calendrier, sinon ça n’avance vraiment pas vite.
Ce réflexe-là, je le retrouve aujourd’hui en expertise judiciaire, où le temps ne s’écoule pas de la même manière : délai de trois semaines pour obtenir les pièces, délai de trois semaines pour proposer trois dates d’accedit. Ce sont des délais avec lesquels il faut composer, pas contre lesquels il faut se battre. Et il faut dire que tout le monde a un planning, et qu’il se remplit vite.
Si je vous en parle cette semaine, c’est parce que j’accompagne une consœur qui débute, et c’est en essayant de le lui expliquer que je me suis rendu compte que je n’avais jamais vraiment verbalisé cet état de fait.
Alors je prends le temps. Et ce n’est pas toujours simple pour moi.
Ce n’est pas de la lenteur, c’est le respect du contradictoire, et le temps nécessaire à l’ensemble des intervenants pour s’exprimer. Mais encore faut-il que tout le monde joue le jeu : demander un délai supplémentaire quand on est déjà à quatre-vingts jours, ça ne permet plus de tenir les six mois que le juge a accordés pour remettre le rapport. Et je dois avouer que je n’aime pas demander une rallonge au juge : je mets un point d’honneur à respecter les délais.
En judiciaire, le temps ne s’écoule pas de la même manière qu’ailleurs. Encore faut-il ne pas confondre vitesse et précipitation, sans pour autant qu’une partie vienne me dire que le travail a été bâclé parce que j’ai été trop réactive. Un vrai numéro d’équilibriste, où on vous reproche parfois les deux dans la même semaine.
Le sujet de fond
Rapport Tracfin 2025 : ce que l’expert immobilier doit retenir sur les transactions de fonds de commerce
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) a présenté le 8 septembre 2026 son rapport « 2025 Activité et impact – Tome 1 : Tracfin et ses partenaires publics et privés » (communiqué de presse n° 998). Ce document consacre plusieurs développements aux professions qui interviennent, directement ou indirectement, dans les opérations de cession de fonds de commerce : commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et experts-comptables. Pour l’expert immobilier chargé d’évaluer un fonds de commerce, ces éléments dessinent un cadre de vigilance renforcé, dans lequel la méthodologie d’évaluation retenue constitue un point d’appui direct.
Une hausse générale et continue des signalements
Le service a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 32 % par rapport à 2024 (rapport Tracfin 2025, p. 12). Ce flux a été multiplié par six depuis 2015 et par onze depuis 2012 (p. 8-9). Le secteur non financier, qui regroupe notamment les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les experts-comptables, a transmis 20 014 déclarations, en progression de 38 %, une hausse supérieure à celle du secteur financier, qui reste toutefois très largement majoritaire avec 258 470 déclarations, soit 93 % du flux total.
La cession de fonds de commerce identifiée comme point de vigilance
Les commissaires de justice ont transmis 266 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 17 % (fiche 13, p. 25-26). Tracfin y décrit une typologie récurrente de soupçon portant sur l’origine des fonds mobilisés « dans le cadre d’une transaction immobilière (acquisition d’un fonds de commerce en liquidation par exemple) ». Les indicateurs cités par le service incluent des règlements effectués en espèces et l’absence de justification cohérente de la provenance des fonds destinés à l’acquisition d’un bien de valeur élevée.
Des radiations massives de sociétés éphémères
Le rapport indique que plus de 8 000 sociétés ont été signalées par Tracfin aux greffes des tribunaux de commerce, dont 80 % ont ensuite été radiées du registre du commerce et des sociétés (p. 24 et p. 41). Les greffiers, qui ont transmis 2 879 déclarations de soupçon en 2025 (+23 %), sont en première ligne face à ces sociétés créées, selon la fiche qui leur est consacrée (fiche 10, p. 24), au moyen de faux documents d’identité ou de fausses attestations de dépôt de capital. Le droit de communication exercé par Tracfin auprès des greffes a progressé de 590 % sur la période, et la loi relative à la lutte contre le narcotrafic permet désormais aux greffiers de procéder à la radiation d’une société en cas de manquement à ses obligations déclaratives sur les bénéficiaires effectifs. Ces structures éphémères, lorsqu’elles interviennent comme cédant ou comme intermédiaire, constituent un facteur de risque identifiable en amont d’une cession de fonds.
Les experts-comptables appelés à une vigilance renforcée
Les experts-comptables ont transmis 1 197 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 66 %, l’une des progressions les plus marquées parmi les professions non financières (fiche 15, p. 26-27). Tracfin appelle cette profession à une vigilance accrue sur le blanchiment, l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale et « les manipulations de comptabilité (…) pour éviter la mise en liquidation judiciaire ». Ce dernier point concerne directement les dossiers de fonds en difficulté, qui font régulièrement l’objet de cessions à valeur décotée et dont l’analyse comptable conditionne la fiabilité de l’évaluation.
Ce que cela change pour l’expert immobilier
Ces éléments convergent vers un même constat : l’origine des fonds, la cohérence des comptes présentés et la traçabilité des flux sont désormais des points de contrôle explicites pour l’ensemble des professionnels qui interviennent dans une cession de fonds de commerce, greffiers, commissaires de justice, experts-comptables et, par extension, l’expert immobilier chargé d’en établir la valeur. Dans ce contexte, une évaluation documentée et méthodique du fonds, appuyée sur une analyse normée du chiffre d’affaires, de l’excédent brut d’exploitation et des éléments incorporels, ne constitue pas seulement un outil de négociation du prix entre les parties. Elle fournit à l’expert lui-même une base objective et traçable, de nature à sécuriser sa mission et à répondre, le cas échéant, aux questions d’un professionnel déclarant ou d’une autorité de contrôle sur la cohérence économique de l’opération.
