Avant toute méthode d’évaluation, il y a un diagnostic. Ce principe n’est pas nouveau : le guide de 2007 le rappelait déjà, sous forme de bon sens partagé. Ce qui change avec l’édition 2026 du guide DGFiP de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, c’est le degré de formalisation de cette étape, désormais élevé au rang de partie à part entière, avec une méthodologie structurée et un outillage financier plus abouti.
D’un chapitre informel à une partie structurée en quatre temps
En 2007, l’analyse préalable de l’entreprise tenait en quelques pages, introduites par la formule » une démarche préalable est essentielle « , et organisées en listes (éléments intrinsèques à l’entreprise, éléments extérieurs, perspectives d’avenir, mode de fonctionnement). En 2026, ce chapitre devient la Partie 1 du guide, intitulée » Le diagnostic stratégique et financier préalable à l’évaluation « , et suit un déroulé en quatre étapes : la prise de connaissance générale de l’entreprise, l’analyse de son environnement externe, le diagnostic de ses éléments internes (subdivisé en diagnostic stratégique et diagnostic financier), puis les conséquences de cette analyse sur le choix de l’approche de la valeur.
Une méthode en quatre étapes
La prise de connaissance générale invite à appréhender l’activité, le modèle économique, l’organisation juridique et les principaux indicateurs financiers de l’entreprise, ainsi qu’à dresser l’inventaire des données disponibles (liasses fiscales, comptes annuels, procès-verbaux d’assemblée, données consolidées ou prévisionnelles).
L’analyse de l’environnement externe porte sur la conjoncture économique, les tendances sectorielles et la concurrence, dans la continuité de ce que prévoyait déjà le guide de 2007. Une dimension est en revanche entièrement nouvelle : le guide 2026 demande d’apprécier l’impact, sur le secteur d’activité de l’entreprise, des enjeux climatiques et des réglementations qui s’y rattachent, avec une référence explicite à deux notions absentes de l’édition précédente.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, ou directive sur la publication d’informations en matière de durabilité) est un texte européen qui étend et renforce les obligations de reporting extra-financier des entreprises : bilan carbone, impact social, gouvernance, chaîne d’approvisionnement. Elle s’applique progressivement à un nombre croissant de sociétés, au-delà des seuls grands groupes cotés.
Les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) désignent la grille de lecture couramment utilisée pour évaluer la performance et les risques extra-financiers d’une entreprise : empreinte environnementale et transition climatique pour le volet » E « , conditions de travail et relations avec les parties prenantes pour le volet » S « , qualité de la gouvernance et des contrôles internes pour le volet » G « .
En intégrant ces deux références, le guide 2026 reconnaît que la trajectoire réglementaire et climatique d’un secteur peut désormais peser sur l’appréciation de son risque, et donc, in fine, sur la valeur des entreprises qui y opèrent, un facteur que le guide de 2007, antérieur à ces textes, ne pouvait par construction pas envisager.
Le diagnostic stratégique interne s’attache à comprendre le modèle économique (produits, segments de clientèle, relations commerciales) et à identifier les ressources et compétences de l’entreprise, qu’elles soient incorporelles (enseigne, clientèle, savoir-faire, propriété industrielle) ou corporelles (immobilier, outil de production, stocks).
Le diagnostic financier, enfin, vise à apprécier le caractère normatif des agrégats financiers et à déterminer l’endettement financier net économique à la date du fait générateur, une étape que nous détaillons ci-après tant elle a gagné en profondeur.
Le diagnostic financier : un outillage nettement enrichi
C’est sans doute ici que l’écart avec 2007 est le plus net. Le guide 2026 introduit la notion de bilan économique, obtenu en retraitant le bilan comptable (réintégration des biens en crédit-bail, des amortissements dérogatoires, correction du besoin en fonds de roulement en cas de saisonnalité), afin de faire apparaître clairement l’actif économique et les capitaux investis de l’entreprise.
Le guide formalise également une série de ratios que l’édition 2007 ne mentionnait que de manière allusive (« ratios de l’endettement, de la capacité d’autofinancement », sans autre précision) :
● le ratio d’endettement net (gearing) : dettes financières nettes / fonds propres ;
● la rentabilité des capitaux propres (ROE) : bénéfice net / fonds propres ;
● la rentabilité de l’actif économique (ROCE) : résultat d’exploitation / actif économique ;
● la couverture des frais financiers : EBE / frais financiers ;
● la couverture de la dette financière : dette financière nette / EBE.
C’est également dans cette section que le guide distingue précisément l’EBE, agrégat comptable normé, de l’EBITDA, agrégat non normé, et détaille le pont méthodologique permettant de passer de l’un à l’autre, un point que nous avons développé dans un précédent article.
Le principe anti-double-emploi comme fil rouge
La Partie 1 introduit un principe qui irrigue ensuite tout le reste du guide : un même facteur de risque ne doit être pris en compte qu’une seule fois dans le processus d’évaluation. Le guide donne deux illustrations concrètes : un risque déjà intégré dans le résultat normatif ne doit pas être réintégré dans le taux d’actualisation ni faire l’objet d’une décote spécifique ; et la taille de l’entreprise, si elle a déjà été traduite par une prime dans le taux de capitalisation, ne doit pas être comptée une seconde fois via une décote. Ce principe, absent en tant que tel du guide de 2007, fait le lien avec les nouvelles décotes de taille et » homme-clé » présentées dans la Partie 4 du guide.
Un nouveau développement sur la fiabilité des sources
Le guide 2026 consacre enfin plusieurs paragraphes à la nature et à la fiabilité des sources d’information mobilisées dans le diagnostic, un développement qui n’existait pas en 2007. Il distingue les comptes annuels et rapports de gestion, réputés plus objectifs notamment lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes, des supports de communication commerciale (plaquettes, sites web), qui peuvent présenter un biais valorisant, ou encore des plans d’affaires, dont l’optimisme peut varier selon leur destinataire. Le guide précise également que certains documents établis par des tiers indépendants, comme les rapports de commissaire aux apports ou à la fusion, ne se prononcent que sur l’absence de survalorisation et ne constituent pas, en tant que tels, une évaluation de la valeur vénale.
Ce qui ne change pas
La philosophie reste la même qu’en 2007 : le diagnostic préalable doit précéder et éclairer le choix des méthodes, plutôt que d’être reconstitué a posteriori à partir des seules liasses fiscales. Le guide continue de rappeler qu’il n’existe pas de » valeur fiscale » à proprement parler, l’objectif demeurant la détermination d’une valeur vénale correspondant au prix auquel les titres auraient pu se négocier à la date du fait générateur. Le dialogue contradictoire avec le contribuable reste, comme en 2007, présenté comme la clé de voûte de la démarche.
En pratique
Pour l’évaluateur, la Partie 1 du guide 2026 fonctionne comme une check-list bien plus complète qu’auparavant : elle invite à documenter systématiquement chaque étape du diagnostic, à construire un bilan économique retraité plutôt que de s’en tenir aux seules données comptables brutes, et à garder en mémoire, dès cette phase amont, les risques qui seront ensuite reflétés dans les paramètres de la méthode retenue, afin d’éviter, en bout de course, de les compter deux fois.
