TEXTES
Acte Authentique : Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024).
Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Notaire – CCN du notariat : Extension d’un avenant relatif au complément d’heures (A. n°TSST2401425A du 2 février 2024)
Environnement :
Conditions d’indemnisation des conséquences des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (D. n° 2024-82, 5 févr. 2024 : JO 6 févr. 2024)
Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 complète L’article R. 125-24 du code de l’environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente du bien assuré et lorsqu’il dispose du rapport d’expertise qui lui a été communiqué par l’assureur conformément à l’article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l’état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. »
Environnement
Pas de Calais et Nord : modalités de fonctionnement du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » et nouvelles communes concernées (A. n°TREP2335064A du 31 janvier 2024, A. n°TREP2335092A du 31 janvier 2024, A. n°TREP2332604A du 26 janvier 2024)
Entreprise
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d’une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées (D. n° 2024-86 du 7 février 2024)
JURISPRUDENCE
Investissement immobilier
L’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif court à compter du jour où le risque s’est réalisé (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.446)
Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dès lors, viole l’article 2224 du code civil, la cour d’appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde, alors que, dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, ce point de départ est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
Diagnostic immobilier
L’accès gratuit à la norme obligatoire
(CE, 5 févr. 2024, n° 461336, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » )
L’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2024.
Marché public
Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d’œuvre
Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.
Construction
Assurance responsabilité : non-subordination de l’action récursoire à la mise en cause de l’assuré du coresponsable (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025)
La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré.
Urbanisme
Montant de l’astreinte sanctionnant des constructions irrégulières : non prise en compte des ressources et charges du prévenu (Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 22-82.833)
Une astreinte, prononcée au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n’a pas, en l’absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.
Urbanisme
Condamnation à la mise en conformité en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU
(Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748)
La cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. En effet, d’une part, en application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu’une telle mesure à caractère réel soit prononcée.
D’autre part, la cour d’appel, qui était saisie des infractions consistant à avoir, en violation du PLU n’y autorisant que les activités aquacoles, dédié la partie supérieure d’un bâtiment à une activité commerciale de restauration et construit une terrasse implantée sur le domaine public maritime, n’a pas excédé sa saisine en ordonnant une telle mesure, dès lors que ces permis de construire, dont les préconisations n’ont pas été respectées, avaient été délivrés en application de ce document de planification et sur le fondement de l’activité d’ostréiculteur du demandeur.
Environnement
Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089)
Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte.
Majeur protégé
Sans préjudice, point de sanction malgré une faute du mandataire judiciaire (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864)
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail.
Aide sociale
RSA et prise en compte des sous-locations (CE, 1er févr. 2024, n° 476074)
Aux termes de l’article L. 262-3 du code l’action sociale et des familles : » L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) / 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) « . Selon l’article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, (…) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (…) « .
Pour l’application de ces dispositions, lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles sont constituées des bénéfices qu’il retire le cas échéant de cette sous-location. Ces bénéfices doivent s’entendre, en principe, comme correspondant à la différence entre le sous-loyer perçu et le loyer versé par le locataire, le sous-loyer ne pouvant être regardé comme une ressource au sens de ces dispositions lorsqu’il ne procure pas à l’allocataire un revenu supérieur à la charge du loyer du bien qu’il occupe. Par suite, en jugeant que devait être pris en compte pour le calcul des droits la différence entre les sous-loyers qu’il percevait de la sous-location d’une partie du logement qu’il occupait lui-même en qualité de locataire et le prorata du loyer correspondant à la surface effectivement sous-louée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Procédure civile
Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-17.117)
Il résulte de l’article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 1, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, qu’un procès-verbal d’expulsion ne fait foi jusqu’à inscription de faux que de ce que l’huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu’il en déduit.
Procédure collective
Déclaration de la créance : rappel du point de départ du délai (Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052)
Selon l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Doit, en conséquence, être approuvé l’arrêt qui retient que la créance de l’association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire exigée à l’article L. 211-18 du code du tourisme est née du contrat qu’elle a conclu avec celui-ci, avant qu’il ne soit mis en sauvegarde, et en déduit que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Doctrine administrative
Environnement
Publication de la circulaire relative à la « zéro artificialisation nette des sols » (Circ. n° TREL2402347C, 31 janv. 2024)
La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme. L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’État sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme. Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national.
Tracfin
3BC-FT : les services de renseignement financier de France et des Émirats arabes unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). (Minefi, communiqué n° 1531, 7 févr. 2024)
Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives à des opérations financières suspectes. Il souligne ainsi les efforts entrepris par les deux parties pour rendre aussi efficace que possible la lutte contre les activités criminelles liées, en particulier concernant le financement du terrorisme et le blanchiment du trafic de stupéfiants.
Société Civile
SCPI : l’exécution d’une demande de retrait peut prendre un temps certain (AMF, journal de bord du Médiateur, 1er févr. 2024)
Le traitement d’une demande de retrait d’un associé de SCPI suppose, au préalable, que ce dernier fasse parvenir une demande complète et régulière à la société de gestion. Pour autant, même complète, en cas de détention directe par l’investisseur, la demande ne peut être exécutée que si le marché secondaire des parts le permet et peut donc ne pas être immédiate.
Enregistrement
Crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt pour 2024 (Impôts.gouv.fr, actualités du 31 janvier 2024)
Projets, propositions et rapports
Entreprise
Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions (Sénat, communiqué du 31 janvier 2024 : foncier économique)
La forte contrainte posée par les objectifs de « zéro artificialisation nette » doit aller de pair avec une améliorations des dispositifs de compensation et de mutualisation de l’impact des projets, notamment la compensation environnementale, dont les critères sont aujourd’hui extrêmement rigides, et les possibilités de mutualisation des impacts au titre du « ZAN ».
L’évolution vers des modes d’aménagement économique plus durables impliquera des efforts de densification de la part des entreprises, mais suppose aussi de lever les freins règlementaires contre-productifs et d’accentuer l’accompagnement.
Chiffres et statistiques
Immobilier
Les étrangers non-résidents sur le marché immobilier français en 2022 (CSN, communiqué, 16 déc. 2023)
L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8% des transactions de logements anciens en France métropolitaine. En particulier, la part des acquéreurs étrangers non-résidents atteint son plus haut niveau à Paris sur les dix dernières années à 3,4% (soit +1,2 point sur un an)
Entre 2019 et 2022, l’évolution des prix de vente médians des logements anciens se distingue selon la nationalité et le pays de résidence des acquéreurs.
Entreprise
L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit (Banque de France, communiqué, 5 févr. 2024)
La médiation est moins sollicitée en 2023 avec 1 400 dossiers traités contre 2 175 en 2022. La médiation apporte une réponse positive dans 60 % des cas, en nette hausse par rapport à 2022. Le tiers des demandes porte sur des restructurations de PGE. L’accord de place de janvier 2022 est prolongé jusqu’à la fin 2026.
Échos et opinions
Notaire
Élections européennes 2024 : les notaires d’Europe adressent leurs priorités aux futurs eurodéputés (CNUE, actualités du 2 février 2024)
Notaire
Accord de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat, le Forum Francophone des Affaires et l’Association du notariat francophone (CSN, communiqué, 6 févr. 2024)
