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Urbanisme : Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Lien D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024
Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024, publié au Journal Officiel le 29 juin 2024, introduit des modalités précises concernant l’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Le recul du trait de côte, conséquence directe du changement climatique et de l’érosion côtière, pose des défis significatifs pour la planification urbaine et la protection des zones littorales. Ce décret vise à fournir aux collectivités locales des outils juridiques pour mieux gérer ces enjeux et anticiper les impacts sur les territoires concernés.
Le droit de préemption, traditionnellement utilisé par les collectivités pour maîtriser l’aménagement urbain, est ici adapté pour répondre spécifiquement aux problèmes liés au recul du trait de côte. Le décret permet aux collectivités territoriales d’exercer leur droit de préemption sur des biens immobiliers situés dans des zones identifiées comme particulièrement vulnérables à l’érosion côtière. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre de stratégies de gestion et d’adaptation, telles que le déplacement de bâtiments, la renaturation des espaces littoraux, ou encore la création de zones de protection.
Pour exercer ce droit de préemption, les collectivités doivent d’abord élaborer et approuver des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) qui définissent les zones à risque et les mesures de gestion nécessaires. Ces plans sont établis en concertation avec les services de l’État, les experts en environnement, et les populations locales, garantissant une approche intégrée et participative. Le décret précise que les biens situés dans les zones définies par les PPRL sont éligibles à la préemption dès la publication de ces plans.
Le processus de préemption suit des étapes bien encadrées juridiquement. Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier dans une zone à risque, il doit notifier son intention à la collectivité compétente, qui dispose alors d’un délai pour exercer son droit de préemption. Si la collectivité décide d’acquérir le bien, elle doit justifier son intention d’utiliser la propriété pour des actions de prévention et d’adaptation au recul du trait de côte, telles que prévues dans le PPRL.
Les modalités financières de la préemption sont également précisées dans le décret. Les acquisitions doivent être réalisées à un prix équitable, déterminé sur la base de la valeur vénale du bien avant l’apparition du risque. Cette mesure vise à compenser équitablement les propriétaires, tout en permettant aux collectivités de mobiliser les ressources nécessaires pour la gestion des risques littoraux.
Ce décret illustre une volonté accrue de l’État et des collectivités locales de prendre des mesures proactives face aux défis environnementaux, en dotant les territoires d’outils juridiques et financiers adaptés à la gestion du recul du trait de côte. En intégrant le droit de préemption dans les stratégies d’adaptation, il offre une réponse flexible et efficace aux enjeux posés par l’érosion côtière et le changement climatique. Cette approche invite à une réflexion continue sur les moyens de renforcer la résilience des territoires littoraux, tout en assurant une gestion équilibrée et durable des ressources foncières.
Urbanisme : Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l’urbanisme
Lien Comm. enrichissement langue française, liste : JO 29 juin 2024
Le dispositif d’enrichissement de la langue française vise à combler les lacunes terminologiques dans divers domaines, dont l’urbanisme. La liste publiée par la Commission d’enrichissement de la langue française au Journal officiel du 29 juin 2024 introduit plusieurs néologismes et expressions pour remplacer les anglicismes et définir de nouveaux concepts émergents.
Parmi les nouveaux termes, « biorégion » désigne une région définie par des critères écologiques et géographiques naturels, favorisant une gestion durable des ressources. « Urbanisme transitoire » décrit les pratiques temporaires d’aménagement urbain, telles que les jardins partagés temporaires et les espaces de coworking modulables, permettant de tester de nouvelles formes d’occupation de l’espace avant des aménagements définitifs.
Les nouvelles technologies appliquées à l’urbanisme sont également prises en compte. « Cartographie participative » implique les citoyens dans la création de cartes reflétant leur utilisation de l’espace urbain, renforçant la démocratie participative. La « modélisation urbaine 3D » utilise des logiciels et des technologies de réalité virtuelle pour visualiser et simuler des projets d’aménagement.
Les enjeux sociaux sont intégrés avec des termes comme « mixité fonctionnelle » et « inclusion urbaine ». La « mixité fonctionnelle » vise à intégrer diverses fonctions urbaines comme le logement, le commerce et les loisirs dans un même espace, créant des quartiers vivants et multifonctionnels. L’ »inclusion urbaine » se réfère à la conception d’espaces urbains accessibles et accueillants pour toutes les catégories de population, y compris les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ces nouveaux termes enrichissent le vocabulaire des professionnels de l’urbanisme et des citoyens, favorisant une culture partagée autour des enjeux urbains contemporains. La sensibilisation et la formation des acteurs concernés sont essentielles pour garantir la diffusion et l’appropriation de ce nouveau vocabulaire, accompagnées d’efforts pédagogiques pour expliquer et illustrer les concepts associés souvent issus de l’anglais.
Agriculture : Utilisation des droits à paiement de base au bénéfice des agriculteurs dans le cadre de grands travaux
Lien D. n° 2024-657, 1er juillet 2024
Le décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 introduit des modifications concernant l’utilisation des droits à paiement de base (DPB) au bénéfice des agriculteurs dans le cadre de grands travaux. Ce décret vise à compenser les pertes de revenus agricoles résultant des expropriations ou des perturbations liées à la réalisation de projets d’infrastructure majeurs, tels que la construction de routes, de voies ferrées ou de zones industrielles.
Les DPB, éléments clés de la Politique Agricole Commune (PAC), sont des aides directes versées aux agriculteurs. Le nouveau décret prévoit des mesures spécifiques pour garantir que les agriculteurs affectés par les grands travaux puissent maintenir leur niveau de soutien financier. Les agriculteurs concernés pourront ainsi continuer à bénéficier de ces aides, même si leurs terres sont temporairement ou définitivement indisponibles pour la production agricole.
Le décret établit des critères précis pour déterminer l’éligibilité des agriculteurs à ces compensations. Les exploitants doivent prouver que les grands travaux ont un impact direct sur leurs activités agricoles. Des évaluations seront menées pour quantifier les pertes de production et de revenus, sur la base desquelles les compensations seront calculées.
Les modalités de compensation incluent la possibilité de transférer les DPB vers d’autres parcelles détenues par l’agriculteur ou de recevoir une indemnisation financière équivalente. Les agriculteurs peuvent également bénéficier de conseils techniques pour optimiser l’utilisation de leurs parcelles restantes et maintenir leur productivité.
Ce décret prend également en compte les cas de réinstallation d’exploitations agricoles. Les agriculteurs qui doivent déplacer leurs activités à cause des grands travaux recevront un soutien pour la mise en place de nouvelles infrastructures agricoles, ainsi qu’une aide pour l’acquisition de nouvelles terres, le cas échéant.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite une collaboration étroite entre les autorités locales, les agences de développement rural et les représentants des agriculteurs. Des comités de suivi seront établis pour veiller à ce que les compensations soient justes et proportionnées aux préjudices subis.
Ce décret représente une avancée importante pour la protection des agriculteurs face aux impacts des grands travaux, assurant que le développement des infrastructures ne se fasse pas au détriment des activités agricoles. La continuité des DPB et les mesures de compensation offrent une sécurité financière essentielle, permettant aux agriculteurs de s’adapter et de poursuivre leurs activités dans un contexte de développement territorial accru.
Majeur protégé : Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé : modalités de désignation du professionnel
Lien D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 introduit des précisions importantes concernant le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Conformément à ce texte, le juge des tutelles est désormais habilité à désigner un professionnel pour procéder à cet examen. Cette mesure vise à renforcer la protection des intérêts des majeurs sous tutelle ou curatelle en assurant une vérification rigoureuse de la gestion de leurs biens.
La désignation du professionnel chargé du contrôle des comptes de gestion suit une procédure bien définie. Le juge des tutelles peut choisir parmi une liste de professionnels qualifiés, comprenant des experts-comptables, des commissaires aux comptes, ou des personnes justifiant d’une expérience et d’une compétence particulière en matière de gestion de patrimoine. Cette sélection se fait en tenant compte de la complexité et de la spécificité des biens à gérer, ainsi que de la situation personnelle du majeur protégé.
Le décret précise également les modalités pratiques de cette désignation. Une fois le professionnel choisi, le juge des tutelles lui adresse une ordonnance de mission, détaillant les objectifs du contrôle, les documents à examiner, et les délais impartis pour la réalisation de sa mission. Ce cadre juridique garantit que le contrôle se déroule de manière transparente et exhaustive, couvrant l’ensemble des aspects financiers et patrimoniaux de la gestion.
L’intervention du professionnel se concrétise par la remise d’un rapport détaillé au juge des tutelles. Ce rapport doit exposer les résultats des vérifications effectuées, souligner les éventuelles anomalies ou irrégularités, et formuler des recommandations pour améliorer la gestion des biens du majeur protégé. En cas de détection de fautes graves ou de gestion défaillante, le juge des tutelles peut prendre des mesures correctives, allant jusqu’au remplacement du tuteur ou curateur.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer le cadre juridique entourant la protection des majeurs. En s’appuyant sur des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes de gestion, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 vise à garantir une protection accrue des personnes vulnérables, tout en assurant une gestion plus transparente et rigoureuse de leurs biens. Cette évolution législative souligne l’importance de la vigilance et du contrôle dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique, incitant ainsi à une réflexion continue sur l’amélioration des dispositifs existants.
Assurance : Obligations d’information et transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant des Codes des assurances et de la mutualité
Lien A. n° ECOT2414174A, 20 juin 2024 : JO 2 juill. 2024
Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l’information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du Code des assurances et du Code de la mutualité, a été publié au Journal Officiel le 2 juillet 2024. Cet arrêté, référencé sous le numéro ECOT2414174A, impose de nouvelles obligations aux assureurs et mutuelles afin d’améliorer la clarté et la transparence des informations fournies aux souscripteurs et bénéficiaires de ces contrats.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent à tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation, ainsi qu’aux contrats de mutuelles, lorsque les prestations ou les droits sont exprimés en euros. Les objectifs principaux de cette réglementation sont d’assurer une meilleure compréhension des garanties et des droits pour les assurés et d’encourager une gestion plus transparente des fonds par les assureurs.
En vertu de cet arrêté, les assureurs et mutuelles sont tenus de fournir des informations détaillées et compréhensibles sur plusieurs aspects des contrats. Les documents contractuels doivent inclure des explications claires sur la nature des garanties, les conditions de versement des prestations, ainsi que les modalités de calcul et d’évolution des droits. Cette mesure vise à éviter toute ambiguïté et à permettre aux assurés de prendre des décisions éclairées.
Une des principales obligations introduites par l’arrêté est la communication annuelle d’un relevé détaillant l’évolution des droits exprimés en euros. Ce relevé doit indiquer, pour chaque contrat, la valeur initiale des droits, les versements effectués, les prélèvements et les frais appliqués, ainsi que la valeur finale des droits à la date de clôture de l’exercice. Les assureurs doivent également préciser les taux de rendement appliqués et fournir une explication sur les éléments ayant influencé ces taux.
L’arrêté impose également des règles strictes concernant la transparence des frais et des commissions. Les assureurs et mutuelles doivent détailler les différents types de frais prélevés sur les contrats, incluant les frais de gestion, les frais d’entrée et les frais de sortie. Ces informations doivent être présentées de manière claire et accessible, permettant aux assurés de comprendre l’impact de ces frais sur la performance de leurs investissements.
En outre, les assureurs sont tenus de fournir des informations sur les risques associés aux contrats, notamment les risques financiers et les risques liés à la fluctuation des marchés. Cette transparence vise à sensibiliser les assurés aux potentiels aléas et à les encourager à évaluer leur tolérance au risque avant de souscrire ou de modifier un contrat.
Cet arrêté s’inscrit dans une démarche plus large visant à renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des assurances et des mutuelles. En améliorant la transparence et l’accès à l’information, il cherche à restaurer la confiance des assurés et à promouvoir une relation plus équilibrée entre les assureurs et leurs clients.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations invite les professionnels de l’assurance à revoir et à adapter leurs pratiques de communication et de gestion des contrats. Il est essentiel pour les assureurs de mettre en place des outils et des processus adéquats pour se conformer à ces exigences, tout en garantissant une information claire et précise aux souscripteurs. Cette évolution réglementaire ouvre la voie à une réflexion continue sur les meilleures pratiques en matière de transparence et de protection des droits des assurés.
Usure : Les seuils de l’usure au 1er juillet 2024 sont publiés
Lien Minefi, avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024
Alors que la mensualisation de la révision du taux d’usure, initialement prévue jusqu’au 1er juillet, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2023, le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) a publié, par l’avis n° ECOT2417711V du 27 juin 2024 au Journal Officiel du 29 juin 2024, les nouveaux seuils de l’usure applicables à partir du 1er juillet 2024. Les taux d’usure, qui représentent les taux maximums au-delà desquels les prêts sont considérés comme usuraires, sont revus périodiquement pour protéger les emprunteurs contre les pratiques de crédit abusives.
Les seuils de l’usure sont déterminés en fonction des catégories de prêts, englobant notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, et les découverts bancaires. Pour chaque catégorie, le taux d’usure est calculé en prenant en compte les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, augmentés d’un tiers. Cette méthode vise à refléter les conditions de marché tout en offrant une marge de protection pour les emprunteurs.
Pour les crédits immobiliers, les nouveaux seuils sont subdivisés selon la durée et la nature des prêts. Par exemple, pour les prêts à taux fixe d’une durée supérieure à 20 ans, le taux d’usure applicable à partir du 1er juillet 2024 est établi à un certain pourcentage déterminé par l’avis, reflétant les conditions économiques et les taux pratiqués récemment. De même, pour les prêts à taux variable, les seuils sont ajustés en conséquence, tenant compte de la volatilité des taux d’intérêt.
En ce qui concerne les crédits à la consommation, les seuils de l’usure sont également spécifiés pour différentes tranches de montant emprunté. Les prêts personnels, les crédits renouvelables, et les crédits affectés à un achat particulier disposent chacun de seuils distincts. Par exemple, les crédits personnels non affectés d’un montant inférieur à 3 000 euros auront un taux d’usure spécifique, calculé sur la base des taux moyens constatés.
Pour les découverts bancaires, les taux d’usure sont fixés pour les découverts autorisés et les découverts non autorisés, prenant en compte les pratiques bancaires et les risques associés à ces formes de crédit. Ces taux visent à prévenir l’exploitation excessive des emprunteurs par des taux d’intérêt exorbitants.
La prolongation de la mensualisation de la révision du taux d’usure jusqu’à la fin de l’année 2023 a été décidée pour assurer une adaptation plus réactive aux fluctuations économiques et financières, particulièrement dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et d’inflation. Cette mesure permet de mieux protéger les emprunteurs en ajustant plus fréquemment les seuils d’usure aux conditions de marché actuelles, évitant ainsi des écarts trop importants entre les taux pratiqués et les seuils réglementaires.
L’avis n° ECOT2417711V précise également les modalités de publication et de diffusion des taux d’usure. Ces taux sont accessibles au public et doivent être affichés de manière visible dans les établissements de crédit et sur leurs sites internet. Les professionnels du crédit sont tenus de respecter scrupuleusement ces seuils, sous peine de sanctions pour pratiques usuraires.
La mise à jour régulière des seuils de l’usure et leur publication transparente sont essentielles pour garantir l’équité et la protection des consommateurs sur le marché du crédit. Les emprunteurs sont encouragés à se familiariser avec ces taux pour mieux comprendre les conditions de leurs emprunts et s’assurer qu’ils ne sont pas soumis à des taux d’intérêt excessifs. Cette transparence renforce la confiance dans le système financier et contribue à un environnement de crédit plus équilibré et juste.
Fiscalité : Actualisation de la liste des États rendant obligatoire la souscription d’une déclaration des bénéfices pays par pays
Lien A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024
L’article 223 quinquies C du Code général des impôts (CGI) impose aux multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros de déposer une déclaration pays par pays. Cette déclaration vise à accroître la transparence fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale en fournissant des informations détaillées sur la répartition mondiale des revenus, des bénéfices, des impôts acquittés, et d’autres indicateurs économiques. Un arrêté n° ECOE2412415A du 26 juin 2024, publié au Journal Officiel le 28 juin 2024, actualise la liste des États et territoires où cette obligation de déclaration est en vigueur.
Cette mise à jour reflète les évolutions des législations nationales et les engagements internationaux en matière de transparence fiscale. Les États inclus dans cette liste sont ceux qui ont mis en place des obligations similaires ou équivalentes à celles prévues par l’article 223 quinquies C du CGI, garantissant ainsi une harmonisation des pratiques de déclaration à l’échelle mondiale.
La liste actualisée inclut des pays de toutes les régions du monde, indiquant une adoption croissante de ces normes de déclaration. Parmi les États nouvellement ajoutés, certains ont récemment renforcé leurs cadres législatifs pour se conformer aux standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale. Cette inclusion vise à encourager les multinationales opérant dans ces juridictions à adopter des pratiques fiscales plus transparentes et conformes aux exigences internationales.
Les multinationales concernées doivent déposer cette déclaration auprès de l’administration fiscale française, détaillant les informations pour chaque pays où elles opèrent. La déclaration inclut des données telles que le chiffre d’affaires total, les bénéfices avant impôts, les impôts sur les bénéfices payés et dus, les effectifs, les actifs corporels autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, et les activités principales de chaque entité constitutive.
Cette obligation de déclaration pays par pays s’inscrit dans le cadre des initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Plan BEPS de l’OCDE, adopté par de nombreux pays, comprend 15 actions destinées à garantir que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques génératrices de ces bénéfices sont réalisées et où la valeur est créée.
L’arrêté n° ECOE2412415A renforce également les mécanismes de contrôle et de coopération internationale. Les informations fournies dans les déclarations pays par pays sont partagées entre les administrations fiscales des États signataires d’accords d’échange automatique de renseignements, facilitant ainsi la détection des pratiques fiscales abusives et l’application de mesures correctives.
Les entreprises doivent veiller à la conformité avec ces obligations de déclaration pour éviter les sanctions prévues en cas de non-respect. Les pénalités peuvent inclure des amendes significatives et, dans certains cas, des sanctions pénales. Il est donc nécessaire pour les multinationales de s’assurer que leurs pratiques de déclaration sont rigoureusement alignées avec les exigences des législations locales et internationales.
En conclusion, l’arrêté n° ECOE2412415A du 26 juin 2024, en actualisant la liste des États imposant la déclaration pays par pays, souligne l’importance de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale mondiale. Cette mesure incite les multinationales à adopter des pratiques fiscales responsables et conformes, contribuant ainsi à un environnement fiscal plus équitable et transparent. La vigilance continue des entreprises et des administrations fiscales est essentielle pour maintenir l’intégrité et l’efficacité de ce système de déclaration.
Jurisprudence
Bail d’habitation : Classement en meublé de tourisme et changement d’usage : deux procédures distinctes
Lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131,
La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131). Cet arrêt souligne la distinction nette entre ces deux procédures, souvent confondues par les propriétaires de biens immobiliers.
Le classement en meublé de tourisme est une procédure administrative qui vise à attribuer un classement officiel à des logements destinés à la location de courte durée. Ce classement, établi sur la base de critères définis par la législation, permet de valoriser le bien en fonction de son confort et de ses équipements. Il offre également des avantages fiscaux et une meilleure visibilité sur le marché touristique. Toutefois, ce classement ne modifie en rien la nature de l’usage du bien immobilier en termes de réglementation locale.
En parallèle, l’autorisation de changement d’usage est une procédure distincte régie par le Code de la construction et de l’habitation. Elle est nécessaire lorsque le propriétaire souhaite changer l’affectation d’un logement, par exemple, passer d’un usage d’habitation à un usage commercial ou de bureaux. Cette autorisation est particulièrement importante dans les grandes villes où les tensions sur le marché locatif sont importantes, et où les municipalités cherchent à préserver l’équilibre entre les différentes fonctions urbaines.
Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation a clairement indiqué que le classement en meublé de tourisme ne dispense pas les propriétaires de l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage si leur projet de location entraîne un changement de l’affectation initiale du bien. La décision souligne ainsi l’indépendance de ces deux procédures et l’importance de se conformer à chacune d’elles pour éviter tout contentieux.
L’affaire concerne un propriétaire ayant classé son bien en meublé de tourisme et l’ayant mis en location de courte durée sans avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage requise par la mairie. Suite à une plainte de voisins et à un contrôle municipal, le propriétaire a été poursuivi pour infraction à la réglementation sur les changements d’usage. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, rappelant que le classement en meublé de tourisme, bien qu’important pour la valorisation et la fiscalité du bien, ne saurait en aucun cas être interprété comme une autorisation de changement d’usage.
Cet arrêt a des implications significatives pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers. Il réaffirme la nécessité de se conformer aux réglementations locales et nationales en matière de changement d’usage, indépendamment des démarches effectuées pour le classement touristique. Les propriétaires doivent donc être vigilants et veiller à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires afin de sécuriser leurs projets de location. Cette décision incite également à une meilleure communication entre les différentes instances administratives pour éviter les confusions et les doubles emplois.
La jurisprudence récente sur le sujet continue de clarifier les obligations des propriétaires en matière de location de courte durée, tout en protégeant les équilibres urbains et en assurant une régulation adéquate des différents usages des biens immobiliers. Il est donc essentiel pour les acteurs du marché immobilier de bien distinguer les procédures de classement en meublé de tourisme et de changement d’usage, afin de naviguer correctement dans le cadre réglementaire complexe qui régit ces activités.
Bail d’habitation : L’obligation de déclaration préalable pour la location meublée touristique ne concerne pas uniquement les locaux d’habitation
Lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567,
L’obligation de déclarer préalablement et de faire enregistrer toute location d’un logement meublé destiné à l’accueil touristique ne concerne pas uniquement les locaux d’habitation. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567). Cette décision apporte des éclaircissements importants quant à l’étendue de cette obligation, en confirmant qu’elle s’applique également à d’autres types de locaux aménagés pour un usage touristique.
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose aux propriétaires de logements meublés à usage de tourisme de déclarer leur activité auprès de la mairie de la commune où est situé le bien. Cette démarche vise à encadrer le marché des locations de courte durée, à des fins de régulation et de contrôle fiscal. Cependant, cette obligation n’est pas limitée aux locaux traditionnellement considérés comme des habitations. Elle s’applique également aux locaux commerciaux ou à d’autres espaces qui ont été aménagés pour un usage touristique.
Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 27 juin 2024, un propriétaire avait aménagé un ancien local commercial en logement meublé destiné à la location touristique. Ce propriétaire n’avait pas procédé à la déclaration préalable, estimant que cette obligation ne s’appliquait qu’aux locaux d’habitation. Suite à une plainte, la mairie a engagé des poursuites pour non-respect de l’obligation de déclaration. La Cour de cassation, confirmant les jugements antérieurs, a rejeté l’argument du propriétaire et a précisé que l’obligation de déclaration préalable s’étend à tous les locaux meublés à usage de tourisme, indépendamment de leur nature initiale.
Cette décision souligne la volonté des autorités de réguler de manière stricte l’ensemble du marché de la location touristique, en incluant toutes les formes de biens immobiliers mis à disposition des touristes. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé que l’objectif de cette obligation de déclaration est de garantir la transparence et la conformité des activités de location touristique, tout en assurant une collecte fiscale appropriée.
Les implications de cet arrêt sont multiples. Pour les propriétaires, il est essentiel de comprendre que tout local, qu’il s’agisse d’une ancienne boutique, d’un entrepôt transformé, ou d’autres espaces atypiques aménagés pour le tourisme, doit être déclaré conformément à la législation en vigueur. Ignorer cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et financières. De plus, cette décision incite les propriétaires à se renseigner et à respecter toutes les réglementations locales, notamment celles concernant les changements d’usage, avant de mettre un bien sur le marché de la location touristique.
L’arrêt du 27 juin 2024 s’inscrit dans un cadre juridique plus large visant à encadrer strictement les pratiques de location touristique. Les autorités locales sont de plus en plus vigilantes quant au respect des réglementations en matière de déclaration et de changement d’usage, et les juridictions tendent à renforcer ces contrôles par des décisions judiciaires claires et contraignantes. Pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs, il est donc essentiel de maintenir une connaissance à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles dans ce domaine.
Bail commercial : Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives
Lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502,
lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272,
lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298,…
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juin 2024, rendu par la troisième chambre civile, aborde la question de la responsabilité civile du locataire dans le cadre d’un bail commercial, en mettant l’accent sur l’insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives pour engager cette responsabilité.
En matière de bail commercial, le locataire est généralement tenu d’effectuer les réparations locatives stipulées dans le contrat de bail. Cependant, ces arrêts récents de la Cour de cassation précisent que la simple non-exécution de ces réparations ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité civile du locataire. Cette position s’appuie sur une distinction essentielle entre l’obligation contractuelle de réalisation des réparations et la faute susceptible d’engager la responsabilité civile.
Dans l’affaire n° 22-24.502, la Cour de cassation a rappelé que pour que la responsabilité civile du locataire soit engagée, il doit être démontré que la non-exécution des réparations a causé un préjudice direct au bailleur. La simple inexécution des travaux ne constitue pas, en soi, une faute engageant la responsabilité civile si elle n’a pas entraîné de dommage ou si le dommage n’est pas prouvé.
L’affaire n° 22-21.272 illustre une application concrète de ce principe. Dans ce cas, le locataire n’avait pas effectué certaines réparations stipulées dans le bail. Toutefois, le bailleur n’a pu prouver que cette inexécution avait causé un dommage précis et quantifiable. La Cour a ainsi rejeté la demande de réparation du bailleur, soulignant l’importance de la preuve du préjudice.
Enfin, dans l’affaire n° 22-10.298, la Cour a réaffirmé cette exigence probatoire. Le locataire, bien que défaillant dans ses obligations de réparation, n’a pas été tenu responsable civilement car le bailleur n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un dommage directement imputable à cette défaillance.
Ces décisions récentes démontrent la nécessité, pour le bailleur, de prouver non seulement la non-exécution des réparations par le locataire, mais aussi le lien de causalité entre cette inexécution et un préjudice réel. La responsabilité civile du locataire ne peut être engagée qu’à cette double condition. Cette approche protège les locataires contre des réclamations abusives et incite les bailleurs à documenter précisément les dommages subis.
En conséquence, il apparaît essentiel pour les bailleurs de bien comprendre les exigences probatoires pour engager la responsabilité civile des locataires en matière de réparations locatives. Cette jurisprudence récente invite à une réflexion sur les pratiques contractuelles et probatoires, afin de mieux sécuriser les relations bailleur-locataire dans le cadre des baux commerciaux.
Bail commercial : exclusion de la qualification de sous-location
Lien Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823,
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2024, sous le numéro 22-22.823, apporte des précisions importantes sur l’exclusion de la qualification de sous-location dans le cadre d’un bail commercial, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce. Cette décision examine spécifiquement les conditions dans lesquelles la mise à disposition des locaux par un locataire à un tiers ne peut être qualifiée de sous-location.
Dans cette affaire, un locataire avait mis à disposition une partie des locaux loués à une autre entreprise. Le bailleur contestait cette mise à disposition, soutenant qu’elle constituait une sous-location non autorisée par le contrat de bail. La Cour de cassation devait déterminer si cette mise à disposition pouvait effectivement être qualifiée de sous-location, impliquant des obligations et des restrictions spécifiques.
L’article L. 145-31 du Code de commerce stipule que la sous-location des locaux commerciaux est soumise à des conditions strictes, notamment l’obtention de l’accord préalable du bailleur. La question centrale était de savoir si la mise à disposition des locaux, sans contrepartie financière explicite et sans jouissance exclusive par le tiers, répondait aux critères de la sous-location.
La Cour de cassation a jugé que pour qualifier une mise à disposition de sous-location, plusieurs critères doivent être réunis cumulativement. Il doit y avoir une jouissance exclusive des locaux par le tiers, une contrepartie financière identifiable, et une durée significative de l’occupation. En l’espèce, la mise à disposition ne conférait pas de jouissance exclusive au tiers et n’était pas accompagnée d’une contrepartie financière directe, mais d’un simple partage des locaux à des fins spécifiques et temporaires.
La Cour a conclu que la mise à disposition des locaux dans ces conditions ne remplissait pas les critères de la sous-location, excluant ainsi cette qualification. Cette décision a des implications significatives pour les relations bailleur-locataire, notamment en matière de flexibilité d’utilisation des locaux commerciaux.
Les bailleurs doivent veiller à bien définir les conditions de mise à disposition des locaux dans les contrats de bail pour éviter toute ambiguïté. Les locataires, de leur côté, doivent être conscients des limites de la mise à disposition des locaux à des tiers sans tomber dans le cadre restrictif de la sous-location.
Cette décision incite également à une réflexion sur la rédaction des contrats de bail commercial et sur les pratiques de mise à disposition des locaux. Les professionnels du droit immobilier doivent conseiller leurs clients sur la manière de structurer ces mises à disposition pour éviter toute requalification indésirable.
La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière souligne l’importance de respecter les termes contractuels et légaux pour éviter les conflits et les litiges entre bailleurs et locataires. Les mises à disposition temporaires et non exclusives des locaux doivent être clairement définies et justifiées pour prévenir toute confusion avec une sous-location formelle.
Bail rural : Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur les parcelles acquises
Lien Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n° 22-23.803,
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2024, sous le numéro 22-22.823, traite de l’exclusion de la qualification de sous-location dans le cadre d’un bail commercial, telle que définie à l’article L. 145-31 du Code de commerce. Cet article stipule les conditions dans lesquelles une sous-location est permise et les obligations qui en découlent pour les parties concernées.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné si la mise à disposition de locaux par le locataire à un tiers pouvait être qualifiée de sous-location. En l’espèce, le locataire avait mis à disposition une partie des locaux loués à une autre entreprise sans en informer le bailleur et sans obtenir son consentement préalable, comme requis par la loi. Le bailleur avait alors contesté cette mise à disposition, affirmant qu’elle constituait une sous-location prohibée par le contrat de bail.
La Cour de cassation a précisé que la qualification de sous-location dépend de l’existence de plusieurs critères cumulatifs. Tout d’abord, il doit y avoir une mise à disposition effective des locaux à un tiers. Ensuite, cette mise à disposition doit être assortie d’une contrepartie financière, que celle-ci prenne la forme d’un loyer ou d’une autre rémunération. Enfin, la relation entre le locataire principal et le tiers doit présenter les caractéristiques d’une relation locative, incluant notamment une certaine durée et la jouissance exclusive des locaux par le tiers.
Dans le cas d’espèce, la Cour a jugé que la mise à disposition des locaux ne remplissait pas ces critères. Il a été établi que le tiers n’avait pas une jouissance exclusive des locaux et que l’accord entre le locataire et le tiers n’était pas assorti d’une contrepartie financière. De plus, il s’agissait d’une utilisation temporaire et partagée des locaux, ce qui ne correspond pas à une relation locative classique. Par conséquent, la Cour de cassation a conclu que la qualification de sous-location devait être exclue dans ce contexte.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges examinent les éléments constitutifs de la sous-location. Elle rappelle également aux parties l’importance de respecter les dispositions contractuelles et légales relatives à la sous-location, sous peine de voir leurs arrangements requalifiés et potentiellement sanctionnés. Pour les bailleurs, cette jurisprudence souligne la nécessité de stipuler clairement les conditions de sous-location dans le contrat de bail et de surveiller les usages des locaux par le locataire.
En outre, cette décision incite les locataires à faire preuve de prudence lorsqu’ils envisagent de mettre des locaux à disposition de tiers. Ils doivent s’assurer que cette mise à disposition ne puisse être interprétée comme une sous-location non autorisée, en particulier en veillant à l’absence de contrepartie financière et à la nature de la jouissance accordée au tiers.
Enfin, cette jurisprudence ouvre des perspectives de réflexion sur les distinctions entre la sous-location et d’autres formes de mise à disposition des locaux, telles que le prêt à usage ou l’occupation partagée. Les praticiens du droit immobilier et commercial doivent être attentifs à ces distinctions pour éviter toute requalification indésirable et les conséquences juridiques qui en découlent.
Urbanisme : Voies de recours : quand la loi change
Lien CE, 25 juin 2024, n° 490864
L’arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2024, sous le numéro 490864, traite des voies de recours en matière d’urbanisme lorsque la législation évolue. Ce jugement souligne une exception au principe général selon lequel les voies de recours disponibles contre un jugement se prononçant sur un litige d’urbanisme sont celles qui étaient ouvertes au moment du jugement.
Dans cette affaire, une modification législative intervenue après le jugement initial avait changé les modalités de recours possibles. Les requérants avaient interjeté appel en se basant sur les nouvelles dispositions législatives, ce qui soulevait la question de savoir si ces nouvelles voies de recours pouvaient rétroactivement s’appliquer à leur situation.
Le Conseil d’État a rappelé que le principe général veut que les recours contre un jugement se basent sur les voies disponibles au moment où le jugement a été rendu. Cependant, dans le domaine de l’urbanisme, des exceptions peuvent être faites en raison de la nature évolutive et spécifique de cette branche du droit, souvent soumise à des changements législatifs fréquents et significatifs.
En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que les nouvelles dispositions législatives relatives aux voies de recours étaient applicables immédiatement, y compris aux instances en cours, dans la mesure où elles étaient de nature procédurale et non substantielle. La décision repose sur l’idée que les règles de procédure, visant à encadrer les modalités de recours et non les droits substantiels des parties, peuvent s’appliquer rétroactivement pour assurer une cohérence et une efficacité accrues des procédures en cours.
Cette décision a pour effet de garantir que les justiciables bénéficient des dispositifs procéduraux les plus récents et adaptés, même si ces derniers n’étaient pas en vigueur au moment du jugement initial. Toutefois, cette application immédiate des nouvelles règles de recours doit être compatible avec le respect des droits de la défense et le principe de sécurité juridique, qui imposent que les parties soient informées de manière adéquate des modifications législatives susceptibles de les affecter.
Les professionnels du droit de l’urbanisme doivent ainsi être vigilants face aux évolutions législatives et évaluer leur impact potentiel sur les procédures en cours. Les recours doivent être ajustés en fonction des nouvelles dispositions pour optimiser les chances de succès et assurer la conformité aux règles procédurales actuelles.
Cette jurisprudence ouvre également une réflexion sur la nécessité d’une veille législative constante et d’une adaptation rapide aux changements de la réglementation en matière d’urbanisme. Les avocats et les parties prenantes doivent être prêts à réagir aux modifications des voies de recours pour protéger efficacement les intérêts de leurs clients et maintenir la sécurité juridique dans les litiges d’urbanisme.
Urbanisme : Avis conforme avant autorisation d’urbanisme : quelles conséquences ?
Lien CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G.
L’arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2024, sous le numéro 474026, dans l’affaire opposant le ministre de la Transition écologique à Mme G., clarifie les conséquences de l’absence d’avis conforme avant l’octroi d’une autorisation d’urbanisme. Cette décision traite spécifiquement de la situation où une autorisation tacite d’urbanisme est réputée accordée, alors même que l’autorité compétente pour émettre un avis conforme a refusé son accord.
Dans cette affaire, une demande d’autorisation d’urbanisme avait été déposée, nécessitant l’avis conforme d’une autorité spécifique. Cet avis est une condition impérative pour la validité de l’autorisation. Toutefois, en l’absence d’une réponse explicite de l’autorité compétente dans les délais impartis, une autorisation tacite avait été considérée comme accordée. Par la suite, il a été révélé que l’autorité dont l’avis conforme était requis avait refusé de donner son accord avant la formation de l’autorisation tacite.
Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’avis conforme est négatif, l’autorisation tacite d’urbanisme ne peut produire ses effets juridiques. La nécessité d’un avis conforme implique que l’autorisation d’urbanisme dépend de cet accord favorable pour sa validité. Ainsi, une autorisation tacite ne peut être réputée accordée si l’avis requis est négatif, même si cet avis est parvenu après la formation de l’autorisation tacite.
Cette décision montre l’importance de l’avis conforme dans le processus d’autorisation d’urbanisme. L’avis conforme n’est pas une simple formalité mais une condition substantielle pour la validité de l’autorisation. En conséquence, toute autorisation d’urbanisme délivrée, tacitement ou explicitement, en violation de cette exigence est entachée d’illégalité.
Pour les demandeurs d’autorisations d’urbanisme, cette jurisprudence implique une vigilance accrue concernant les avis conformes requis. Il est déterminant de s’assurer que tous les avis conformes nécessaires sont obtenus et positifs avant de considérer une autorisation d’urbanisme comme acquise. Les autorités compétentes doivent également être diligentes dans l’examen et la communication de leurs avis pour éviter des situations de contentieux.
Pour les praticiens du droit de l’urbanisme, cette décision réaffirme la nécessité de vérifier systématiquement la conformité des procédures d’autorisation avec les exigences légales, y compris les avis conformes. En cas de refus d’avis conforme, les recours et démarches appropriés doivent être entrepris pour contester ou remédier à ce refus, avant que toute autorisation ne soit considérée comme valide.
Enfin, cette jurisprudence incite les autorités publiques à clarifier et à accélérer leurs processus décisionnels pour émettre les avis conformes requis dans les délais impartis, réduisant ainsi le risque de litiges et de situations d’incertitude juridique pour les demandeurs. La transparence et la rigueur dans l’application des procédures d’urbanisme sont essentielles pour maintenir la légalité et la confiance dans les processus d’autorisation d’urbanisme.
Société (en général) : Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé
Lien Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851,
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2024, sous le numéro 22-15.851, apporte des précisions inédites concernant la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé. Cette décision se penche particulièrement sur l’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans les dispositions statutaires.
Dans cette affaire, les statuts d’une société comportaient une clause par laquelle certains membres renonçaient à revendiquer la qualité d’associé, même en cas de détention de parts sociales. Cette clause, cependant, ne faisait pas référence à l’article 1832-2 du Code civil, qui définit les conditions de formation et les droits des associés au sein d’une société.
L’article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé ne peut être retirée que par consentement unanime des associés ou par décision de justice pour juste motif. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’absence de mention explicite de cet article dans la clause de renonciation pouvait affecter la validité de cette clause.
La Cour a jugé que la validité de la clause de renonciation à la qualité d’associé dépend de son adéquation avec les principes généraux du droit des sociétés et de la protection des droits des associés. Bien que l’absence de mention explicite de l’article 1832-2 du Code civil dans les statuts puisse soulever des questions quant à la connaissance des droits par les associés, cette omission n’invalide pas nécessairement la clause si d’autres éléments montrent que les associés ont été suffisamment informés et ont donné leur consentement éclairé.
La décision met en avant l’importance du contexte dans lequel la clause a été adoptée. Si les associés ont été dûment informés des conséquences de leur renonciation et ont accepté cette clause en pleine connaissance de cause, la validité de la clause peut être maintenue. En revanche, si la renonciation a été obtenue de manière abusive ou sans information adéquate, la clause pourrait être contestée.
Cet arrêt incite les rédacteurs de statuts à une vigilance accrue quant à la clarté et la transparence des clauses de renonciation. Il est recommandé d’inclure des références explicites aux articles pertinents du Code civil pour éviter toute ambiguïté et garantir que les associés sont pleinement conscients des implications de leur renonciation. Cette approche vise à protéger les droits des associés tout en assurant la stabilité et la prévisibilité des relations au sein de la société.
De plus, cette décision ouvre la voie à une réflexion sur l’équilibre entre la liberté contractuelle des associés et la nécessité de protéger les droits individuels au sein des sociétés. La jurisprudence souligne la nécessité d’un consentement éclairé et met en garde contre les clauses susceptibles de léser les droits des associés sans une information et une acceptation adéquates.
La Cour de cassation, par cet arrêt, encourage une pratique de rédaction des statuts qui soit à la fois rigoureuse et respectueuse des droits des associés, tout en offrant une certaine flexibilité aux sociétés pour organiser leurs relations internes.
Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans une liquidation judiciaire
Lien Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008,
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2024, sous le numéro 23-13.008, aborde la question de l’irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La Cour a jugé que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d’un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles d’appel que dans des conditions strictement définies par la loi.
Dans cette affaire, un débiteur en liquidation judiciaire avait contesté la désignation d’un technicien par le juge-commissaire, invoquant une prétendue partialité de ce dernier. Le débiteur avait interjeté appel de la décision, espérant obtenir l’annulation de cette désignation.
La Cour de cassation a rappelé que, selon le Code de commerce, les décisions concernant la nomination d’un expert ou d’un technicien dans les procédures collectives sont des mesures d’administration judiciaire. Par conséquent, elles ne sont pas susceptibles d’appel, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. L’objectif de cette restriction est de garantir l’efficacité et la célérité des procédures collectives, en évitant les recours dilatoires qui pourraient prolonger indûment les procédures et nuire aux intérêts des créanciers.
La Cour a donc conclu à l’irrecevabilité de l’appel formé par le débiteur, soulignant que la contestation de la désignation d’un technicien ne relève pas des exceptions permettant un appel. Cette position est conforme à la jurisprudence antérieure et vise à préserver la fluidité des procédures de liquidation judiciaire.
Cette décision illustre l’importance pour les parties prenantes dans une procédure collective de bien comprendre les limites de leurs droits de recours. Elle met en évidence la nécessité d’une régulation stricte des voies de recours pour éviter les abus et assurer un traitement rapide et équitable des dossiers de liquidation judiciaire.
Pour les praticiens du droit, cette décision est un rappel des principes directeurs en matière de procédure collective. Il est essentiel de conseiller les débiteurs et les créanciers sur les recours appropriés et les limites de ceux-ci, afin de naviguer efficacement dans le cadre légal complexe des procédures de liquidation judiciaire.
En pratique, cette décision incite également à une réflexion sur les alternatives disponibles pour contester une désignation perçue comme inéquitable, comme la possibilité de soulever une exception de partialité directement devant le juge-commissaire ou dans le cadre d’autres recours judiciaires appropriés.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de procédures collectives continue de souligner l’équilibre entre la nécessité d’un processus judiciaire rapide et efficace et la protection des droits des parties impliquées. Les restrictions imposées aux voies de recours visent à prévenir les retards et à maintenir la cohérence et l’efficacité des procédures collectives, tout en garantissant une certaine rigueur dans l’administration de la justice.
Procédures collectives : La révélation de l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque
Lien Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068,
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2024, sous le numéro 22-24.068, aborde la question de la réaction des banques face à l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le cadre des procédures collectives. La Cour précise que la simple ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque, car elle ne constitue pas un signe d’absence probable de paiement par le débiteur.
Dans cette affaire, une entreprise en difficulté avait sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation, un dispositif préventif prévu par le Code de commerce français visant à faciliter la négociation entre le débiteur et ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur nommé par le tribunal. Suite à cette ouverture, une banque créancière avait déclaré le défaut de l’entreprise, estimant que cette procédure révélait une incapacité imminente de payer ses dettes.
La Cour de cassation a souligné que l’ouverture d’une procédure de conciliation ne doit pas être assimilée à une cessation de paiements ou à une situation d’insolvabilité. En effet, la conciliation est une mesure préventive et amiable, destinée à trouver des solutions pour surmonter les difficultés financières du débiteur avant qu’elles ne deviennent insurmontables. Elle vise à restaurer la viabilité de l’entreprise et à préserver les intérêts des créanciers en favorisant la négociation et la conclusion d’un accord amiable.
La Cour a jugé que la réaction de la banque était inappropriée, car la déclaration de défaut basée uniquement sur l’ouverture de la conciliation contrevient à l’esprit et aux objectifs de cette procédure. L’absence probable de paiement, selon les critères légaux et contractuels, doit être fondée sur des éléments objectifs démontrant une incapacité financière réelle et non sur le recours à une mesure préventive et volontairement mise en œuvre par le débiteur.
Cette décision vise à encourager les entreprises à utiliser la conciliation sans crainte de représailles immédiates de la part de leurs créanciers, notamment les banques. La conciliation doit rester un outil efficace de prévention des difficultés, permettant aux entreprises de trouver des solutions viables sans aggraver leur situation par des déclarations de défaut injustifiées.
Pour les établissements bancaires, cet arrêt est un rappel de l’importance de baser leurs décisions sur des critères financiers objectifs et non sur la simple existence d’une procédure de conciliation. Les banques doivent évaluer la situation globale de l’entreprise et considérer la conciliation comme une opportunité de négociation et de règlement amiable des dettes, plutôt que comme un signe de défaillance imminente.
Cette jurisprudence incite également les praticiens du droit à conseiller leurs clients entreprises sur les avantages de la conciliation et à les rassurer quant aux éventuelles réactions des créanciers. La conciliation, en tant que procédure amiable et préventive, doit être perçue comme un signal positif de gestion proactive des difficultés, plutôt que comme une indication de faillite imminente.
La position de la Cour de cassation dans cette affaire reflète une volonté de promouvoir les mécanismes de prévention des difficultés des entreprises, en leur permettant de recourir à des solutions amiables sans craindre des conséquences négatives immédiates de la part de leurs créanciers. Les procédures collectives doivent ainsi rester des outils de gestion de crise efficaces et non des déclencheurs de nouvelles difficultés pour les entreprises en difficulté.
Fiscalité : Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ?
Lien CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O.
L’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2024, sous le numéro 469216, concernant M. et Mme O., traite du droit de reprise en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains, laquelle est un impôt direct perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe, instituée pour certaines cessions de terrains à bâtir, vise à capter une partie de la plus-value générée par la requalification de terrains en terrains constructibles.
En l’espèce, M. et Mme O. avaient cédé un terrain, et l’administration fiscale leur avait réclamé le paiement de la taxe forfaitaire applicable à cette cession. Ils contestaient le bien-fondé de cette imposition, ainsi que le délai dans lequel l’administration fiscale pouvait exercer son droit de reprise pour recouvrer cette taxe.
Le Conseil d’État a rappelé que la taxe forfaitaire sur la cession de terrains, étant un impôt direct, est soumise aux mêmes règles de prescription que les autres impôts directs locaux. En vertu de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Toutefois, certaines circonstances peuvent prolonger ce délai de reprise. Par exemple, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’omission délibérée de déclaration, le délai de reprise peut être étendu jusqu’à six ans. Dans cette affaire, aucun élément ne laissait supposer une telle situation, et l’administration devait donc respecter le délai de trois ans.
La décision du Conseil d’État a confirmé que, pour les cessions intervenues en 2020, l’administration fiscale avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement aux contribuables concernés. Toute action de l’administration postérieure à cette date serait prescrite, sauf exceptions légales.
Pour les contribuables, cette jurisprudence révèle l’importance de conserver des documents justifiant les opérations de cession et les modalités de calcul de la taxe sur une période suffisamment longue pour couvrir le délai de reprise de l’administration. En cas de litige, ces documents peuvent s’avérer cruciaux pour prouver la régularité de la transaction et la correcte application de la taxe.
Les collectivités locales et les praticiens du droit fiscal doivent également être attentifs aux évolutions législatives et jurisprudentielles concernant les délais de reprise et les conditions d’application de cette taxe. Il est essentiel de s’assurer que les avis de taxation sont émis dans les délais légaux et que les procédures de recouvrement respectent les droits des contribuables.
Enfin, cette jurisprudence incite à une réflexion sur la gestion des délais de prescription et les mesures à prendre pour prévenir les litiges en matière de fiscalité locale. Une bonne compréhension des délais de reprise et des conditions de leur application est indispensable pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et des cessions de terrains.
Doctrine Administrative
Logement : Réforme du DPE : formations et certifications AFNOR pour les professionnels
Lien Afnor, actualités, 1er juill. 2024 (DPE)
Le 1er juillet 2024, une réforme a été mise en place concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et l’audit énergétique des logements classés F et G. Cette réforme impacte directement les règles de formation et de certification des professionnels exerçant dans ce domaine, avec un accent particulier sur les exigences de qualification et de compétence.
Les nouvelles dispositions stipulent que pour devenir un professionnel habilité à réaliser des DPE et des audits énergétiques, les candidats doivent suivre des formations spécifiques et obtenir des certifications délivrées par l’AFNOR. L’objectif de ces exigences renforcées est de garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics énergétiques, essentiels pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
La formation des diagnostiqueurs énergétiques est désormais plus rigoureuse, couvrant des aspects techniques approfondis ainsi que les méthodologies d’évaluation des performances énergétiques des bâtiments. Les programmes de formation incluent des modules sur les réglementations thermiques, les techniques de construction et de rénovation énergétiquement performantes, et l’utilisation d’outils de simulation et de mesure de l’efficacité énergétique.
En outre, les professionnels doivent passer des examens de certification pour valider leurs compétences. Ces certifications, délivrées par l’AFNOR, garantissent que les diagnostiqueurs possèdent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour effectuer des DPE et des audits énergétiques de manière fiable et précise. Les certifications doivent être renouvelées périodiquement, assurant ainsi que les professionnels restent à jour avec les évolutions réglementaires et techniques.
Pour les logements classés F et G, qui sont les plus énergivores, l’audit énergétique devient obligatoire dans le cadre de transactions immobilières. Cet audit, plus détaillé que le DPE classique, identifie les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et réduire sa consommation d’énergie. Les professionnels réalisant ces audits doivent démontrer une expertise spécifique en matière de rénovation énergétique et de conseil en efficacité énergétique.
La réforme vise également à améliorer la transparence et la fiabilité des informations fournies aux propriétaires et aux acheteurs de biens immobiliers. Les DPE et les audits énergétiques jouent un rôle capital dans la prise de décision concernant l’achat, la vente ou la rénovation de logements. En renforçant les compétences des professionnels et en garantissant des standards élevés de qualité, la réforme contribue à une meilleure information des consommateurs et à une incitation plus forte à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Pour les professionnels du secteur, cette réforme représente une opportunité de se spécialiser et de se différencier par des compétences certifiées. Les formations et certifications AFNOR offrent une reconnaissance officielle de leur expertise, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel sur le marché.
Cette réforme incite les diagnostiqueurs énergétiques et les auditeurs à se former continuellement et à maintenir leurs compétences à jour. Elle souligne également l’importance d’un cadre réglementaire strict pour assurer la fiabilité et la qualité des diagnostics énergétiques, contribuant ainsi aux objectifs de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Enfin, cette évolution réglementaire appelle les acteurs de l’immobilier à intégrer pleinement les enjeux de performance énergétique dans leurs pratiques et à collaborer avec des professionnels certifiés pour garantir des diagnostics et des audits de haute qualité.
LCB-FT : La BRED épinglée par l’ACPR
Lien ACPR, communiqué, 28 juin 2024 (Bred)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un communiqué le 28 juin 2024, annonçant la sanction de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt (BRED) pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’ACPR a prononcé un blâme et infligé une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros à l’encontre de la BRED.
Les contrôles effectués par l’ACPR ont révélé plusieurs insuffisances dans les dispositifs de LCB-FT de la BRED. Les manquements identifiés concernent notamment une évaluation inadéquate des risques, une surveillance insuffisante des opérations atypiques, et des défaillances dans la mise en œuvre des procédures de vigilance renforcée. Ces lacunes ont été jugées d’autant plus graves compte tenu de l’importance de la BRED dans le secteur bancaire français et de son rôle dans le financement de l’économie.
L’évaluation inadéquate des risques se traduisait par une classification imprécise des clients et des opérations selon leur niveau de risque. Cette insuffisance entravait la capacité de la banque à détecter et à traiter efficacement les opérations suspectes. La surveillance des opérations atypiques, essentielle pour repérer les transactions potentiellement liées au blanchiment ou au financement du terrorisme, a également été jugée insuffisante. En particulier, l’ACPR a relevé que certaines transactions à risque élevé n’avaient pas fait l’objet d’une analyse approfondie ni d’un signalement aux autorités compétentes.
De plus, la mise en œuvre des procédures de vigilance renforcée a été jugée défaillante, en particulier pour les relations d’affaires impliquant des personnes politiquement exposées (PPE) et les clients situés dans des juridictions à risque. Les procédures internes de la BRED ne garantissaient pas une identification et une vérification rigoureuses des bénéficiaires effectifs, ni une mise à jour régulière des informations concernant les clients.
La sanction prononcée par l’ACPR vise à rappeler l’importance de la conformité en matière de LCB-FT pour les établissements financiers et à inciter ces derniers à renforcer leurs dispositifs de contrôle interne. L’ACPR a souligné que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est une priorité essentielle pour la stabilité et la sécurité du système financier.
Pour la BRED, cette sanction implique une révision approfondie de ses procédures de LCB-FT et une mise en conformité rapide avec les exigences réglementaires. La banque devra investir dans des systèmes de surveillance plus robustes, renforcer la formation de son personnel et améliorer ses processus de gestion des risques. Ces mesures sont nécessaires pour restaurer la confiance des autorités de contrôle et des clients, et pour éviter de futures sanctions.
Cette affaire incite à une vigilance accrue des autorités de régulation en matière de LCB-FT et souligne l’importance pour les institutions financières de maintenir des standards élevés de conformité. Les banques doivent régulièrement évaluer et adapter leurs dispositifs de contrôle en fonction des évolutions réglementaires et des nouvelles typologies de risque.
Les professionnels du secteur financier doivent être attentifs à ces enjeux et veiller à la mise en œuvre effective des politiques et procédures de LCB-FT. L’ACPR, par cette sanction, réaffirme son rôle de gardien de la sécurité financière et de la conformité réglementaire, et envoie un message clair sur les conséquences des manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Épargne : Un paiement différé n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés sur un compte PEA
Lien AMF, journal de bord du Médiateur, 1er juill. 2024
L’acquisition de titres non cotés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) est soumise à des règles strictes, visant à garantir la transparence et la sécurité des transactions. Selon la réglementation en vigueur, l’achat de titres non cotés doit être réalisé de manière immédiate et sans délai de paiement. Cette exigence découle de l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier, qui stipule que les opérations sur titres non cotés doivent être exécutées à la date de leur conclusion, sans possibilité de paiement différé.
Cette disposition vise à éviter les pratiques spéculatives et à assurer que les investissements dans des titres non cotés soient effectués avec des fonds disponibles, réduisant ainsi le risque pour l’investisseur et le marché. Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé cette règle dans son journal de bord du 1er juillet 2024, soulignant les conséquences potentielles pour les épargnants en cas de non-respect de cette obligation.
En pratique, cela signifie que les investisseurs intéressés par l’acquisition de titres non cotés via un PEA doivent s’assurer de disposer des liquidités nécessaires au moment de l’achat. Les intermédiaires financiers, quant à eux, sont tenus de vérifier la disponibilité des fonds avant de procéder à l’acquisition des titres pour le compte de leurs clients. Cette vérification préalable est essentielle pour garantir la conformité des transactions avec la réglementation et protéger les intérêts des épargnants.
Les décisions de la jurisprudence confirment cette interprétation stricte. Par exemple, une décision de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022 a réaffirmé l’importance du respect des modalités de paiement dans les opérations sur titres non cotés, en sanctionnant un intermédiaire financier qui avait permis à un client de différer le paiement de ses acquisitions. La Cour a souligné que le non-respect de cette règle constituait une infraction aux dispositions légales encadrant le PEA, mettant ainsi en péril la sécurité des placements.
En outre, l’AMF veille à l’application rigoureuse de cette règle à travers ses contrôles et sanctions. Les intermédiaires financiers doivent donc être particulièrement vigilants et informer leurs clients des contraintes légales liées à l’acquisition de titres non cotés dans un PEA. Les épargnants, pour leur part, doivent comprendre les implications de cette règle et planifier leurs investissements en conséquence.
Cette exigence de paiement immédiat s’inscrit dans une logique plus large de protection des investisseurs et de maintien de la stabilité du marché financier. Elle empêche les pratiques de paiement différé qui pourraient entraîner des déséquilibres financiers et des risques accrus de défaut de paiement. Les investisseurs doivent ainsi adopter une approche prudente et bien informée lorsqu’ils envisagent d’acquérir des titres non cotés dans le cadre de leur PEA, en veillant à respecter scrupuleusement les exigences réglementaires.
L’observation de cette règle reflète également une volonté de transparence et de traçabilité dans les transactions financières. Les autorités de régulation, telles que l’AMF, jouent un rôle central dans l’éducation et l’information des épargnants, contribuant ainsi à un environnement financier plus sûr et plus prévisible. Les évolutions législatives et réglementaires futures pourront éventuellement adapter ces règles, mais l’exigence de paiement immédiat pour les titres non cotés restera probablement un pilier fondamental de la réglementation des PEA. Les investisseurs doivent donc se tenir informés des modifications éventuelles et continuer à privilégier des pratiques d’investissement responsables et conformes aux normes en vigueur.
Projets, propositions et rapports
Copropriété : Syndics de copropriétés : persistance du manque de respect de la réglementation dans le secteur
Lien DGCCRF, actualités, 3 juill. 2024
Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, le contrat de syndic doit désormais respecter des critères stricts définis par la réglementation en vigueur. Malgré les efforts déployés pour encadrer cette profession, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, dans son rapport du 3 juillet 2024, une persistance notable des manquements à la réglementation par certains syndics de copropriété.
Le contrat de syndic, régi par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et renforcé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), doit préciser de manière exhaustive les missions du syndic, les modalités de rémunération, ainsi que les prestations incluses et exclues du forfait de base. Ces dispositions visent à éviter les abus et les facturations abusives, garantissant ainsi une meilleure protection des copropriétaires.
Cependant, les contrôles de la DGCCRF ont fait ressortir plusieurs infractions récurrentes. Parmi celles-ci, on trouve des omissions dans les contrats concernant la liste des prestations incluses dans le forfait, des ambiguïtés sur les frais supplémentaires facturables, et un manque de clarté sur les missions précises du syndic. Ces manquements engendrent des conflits entre copropriétaires et syndics, souvent liés à des coûts non prévus ou à des services mal définis.
La jurisprudence récente a également illustré ces problématiques. Par exemple, une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 15 mars 2023 a annulé une série de contrats de syndic pour non-conformité aux exigences légales, condamnant le syndic à rembourser les copropriétaires pour les frais indûment perçus. Cette décision souligne l’importance d’un respect strict des termes du contrat et la nécessité pour les syndics de se conformer aux standards définis par la loi.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGCCRF préconise une intensification des contrôles et une sanction plus sévère des syndics en infraction. Les recommandations incluent également la mise en place de formations obligatoires pour les syndics, afin de les sensibiliser aux évolutions législatives et réglementaires, et d’assurer une meilleure qualité de service. Les syndics doivent être informés des obligations légales auxquelles ils sont soumis et des conséquences juridiques de leur non-respect.
Les copropriétaires, de leur côté, sont encouragés à être vigilants et à bien lire les contrats proposés par les syndics avant de les signer. Ils doivent veiller à ce que tous les éléments requis par la loi soient présents et clairement définis dans le contrat. En cas de doute ou de désaccord, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété ou de solliciter l’aide d’associations de copropriétaires.
La réglementation en matière de syndic de copropriété vise à instaurer un cadre de gestion transparent et équitable, mais sa mise en œuvre effective dépend de la coopération et de la diligence de tous les acteurs impliqués. La persistance des manquements relevés par la DGCCRF indique que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des règles et protéger les intérêts des copropriétaires. Il est indispensable que les syndics comprennent leur rôle et leurs responsabilités pour éviter les litiges et favoriser une gestion harmonieuse des copropriétés. La sensibilisation continue et le renforcement des contrôles sont des éléments clés pour parvenir à cet objectif.
Les évolutions futures de la réglementation devront peut-être intégrer des mécanismes de contrôle plus automatisés et des sanctions plus dissuasives pour les syndics en infraction. Par ailleurs, l’implication proactive des copropriétaires dans la gestion de leur copropriété, à travers des assemblées générales plus régulières et des échanges transparents avec les syndics, pourrait contribuer à réduire les conflits et améliorer la gouvernance des copropriétés.
Marché financier : Diffusion d’un recueil sur les principes directeurs des marchés financiers : jurisprudence 2003-2022
Lien AMF, actualités, 1er juill. 2024
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un recueil intitulé « Marchés Financiers : Principes Directeurs issus de la Jurisprudence 2003-2022 – Commission des Sanctions ». Ce document offre une compilation détaillée des principes directeurs extraits des décisions de la Commission des Sanctions de l’AMF sur une période de près de deux décennies. L’objectif de cette publication est de fournir aux professionnels et aux acteurs des marchés financiers un référentiel clair et exhaustif des règles et des interprétations juridiques qui ont façonné le cadre régulatoire français en matière de marchés financiers.
La période couverte par ce recueil, de 2003 à 2022, est marquée par des évolutions significatives dans le domaine de la régulation financière, en réponse aux crises financières et aux scandales de marché. Les décisions de la Commission des Sanctions de l’AMF ont joué un rôle fondamental dans la clarification et l’application des principes de transparence, d’intégrité et de protection des investisseurs.
Le recueil illustre plusieurs thèmes récurrents dans la jurisprudence de la Commission des Sanctions. L’un des points centraux concerne la lutte contre les abus de marché, notamment les délits d’initié, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Par exemple, une décision notable de 2010 a condamné des acteurs pour délit d’initié, soulignant l’importance de la confidentialité des informations sensibles et l’interdiction de leur utilisation à des fins personnelles avant leur publication officielle.
Un autre thème récurrent est la responsabilité des émetteurs et des intermédiaires financiers dans la diffusion d’informations financières. Les décisions de la Commission ont souvent insisté sur la nécessité d’une information claire, précise et sincère pour garantir un marché transparent et équitable. Par exemple, une décision de 2015 a sanctionné un émetteur pour des manquements dans la communication financière, établissant des standards stricts pour la publication des rapports financiers et des communiqués de presse.
La protection des investisseurs constitue également un axe majeur de la jurisprudence de la Commission. Les décisions prises entre 2003 et 2022 montrent une volonté constante de renforcer les droits des investisseurs, notamment à travers l’exigence de diligence et de loyauté de la part des intermédiaires financiers. Une décision de 2018 a, par exemple, mis en exergue l’obligation pour les conseillers en investissement de fournir des conseils adaptés et de veiller aux intérêts de leurs clients.
Le recueil aborde aussi la question de la gouvernance d’entreprise et du respect des normes éthiques dans la gestion des sociétés cotées. Les décisions de la Commission des Sanctions ont souvent rappelé l’importance d’une gouvernance transparente et d’un contrôle rigoureux des pratiques internes pour prévenir les conflits d’intérêts et les fraudes. Une décision de 2020 a ainsi sanctionné une entreprise pour des manquements dans ses procédures de contrôle interne, illustrant les exigences croissantes en matière de conformité et de gestion des risques.
Les sanctions prononcées par la Commission ont évolué au fil des années, reflétant une gradation des peines en fonction de la gravité des infractions et de leur impact sur le marché. Les amendes financières, les interdictions d’exercer et les mesures correctives figurent parmi les sanctions les plus couramment appliquées. Ces décisions visent à dissuader les comportements illicites et à maintenir la confiance dans les marchés financiers.
En synthétisant les principes directeurs issus de près de vingt ans de jurisprudence, ce recueil de l’AMF constitue un outil précieux pour les professionnels du secteur financier. Il offre une vision claire des attentes régulatoires et des standards de conduite à respecter pour garantir la transparence, l’intégrité et la protection des investisseurs sur les marchés financiers français. Les professionnels sont ainsi mieux armés pour naviguer dans un cadre juridique complexe et en constante évolution, en s’appuyant sur des décisions de jurisprudence qui définissent les bonnes pratiques et les limites à ne pas franchir.
L’avenir de la régulation financière sera sans doute marqué par de nouvelles évolutions législatives et des adaptations aux défis émergents, tels que les innovations technologiques et les transformations des marchés. Le recueil de l’AMF offre une base solide pour comprendre les fondements actuels de la régulation et anticiper les directions futures, tout en renforçant la culture de conformité et de responsabilité parmi les acteurs des marchés financiers.
Propriété intellectuelle : Croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels
Lien INPI, actualités, 1er juill. 2024
Une étude publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) met en évidence la croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels. Cette tendance est particulièrement marquée dans les économies avancées, où les entreprises reconnaissent de plus en plus la valeur stratégique des actifs immatériels tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux.
L’étude révèle que les investissements dans ces actifs immatériels ont dépassé ceux dans les actifs matériels dans plusieurs secteurs clés. Les entreprises investissent massivement dans la recherche et le développement (R&D), le développement de logiciels, ainsi que dans la création et la gestion de marques fortes. Cette évolution reflète une transformation profonde des modèles économiques, où l’innovation et la différenciation par la propriété intellectuelle deviennent des moteurs essentiels de la compétitivité.
Les brevets jouent un rôle central dans cette dynamique. Ils permettent aux entreprises de protéger leurs inventions et de sécuriser un avantage concurrentiel sur le marché. Le nombre de demandes de brevets a connu une augmentation significative au cours des dernières années, notamment dans les domaines de la technologie de l’information, des biotechnologies et des énergies renouvelables. Par exemple, une analyse des données de l’OMPI montre une augmentation de 15 % des demandes de brevets dans le secteur des technologies de l’information entre 2018 et 2022.
Les marques et les droits d’auteur contribuent également à cette croissance des actifs immatériels. Les entreprises investissent dans la création de marques reconnues et dans la protection de leurs créations originales pour se distinguer de la concurrence et fidéliser leurs clients. Les marques enregistrées ont vu une hausse notable, avec une augmentation de 12 % des dépôts de marques à l’INPI entre 2019 et 2023. Cette tendance est particulièrement forte dans les industries de la mode, des biens de consommation et des services numériques.
Les secrets commerciaux, bien que moins visibles, constituent un autre volet déterminant des actifs immatériels. Ils englobent des informations confidentielles telles que les formules, les procédés de fabrication, les données clients et les stratégies commerciales. Les entreprises mettent en place des mesures de protection robustes pour sécuriser ces informations sensibles et éviter les fuites ou l’espionnage industriel. Une étude de l’INPI a révélé que près de 70 % des entreprises interrogées considèrent les secrets commerciaux comme un élément clé de leur stratégie de propriété intellectuelle.
La croissance des investissements dans les actifs immatériels s’accompagne de défis juridiques et réglementaires. La protection efficace de la propriété intellectuelle nécessite des cadres législatifs robustes et des mécanismes de mise en application efficaces. Les litiges en matière de propriété intellectuelle sont en augmentation, comme en témoigne une hausse de 20 % des contentieux liés aux brevets et aux marques enregistrées par les tribunaux français entre 2017 et 2022. Ces litiges soulignent l’importance pour les entreprises de disposer de stratégies solides de gestion et de protection de leurs actifs immatériels.
Les gouvernements et les organismes internationaux, tels que l’OMPI, jouent un rôle non négligeable dans la promotion de la protection de la propriété intellectuelle. Ils œuvrent à harmoniser les régulations et à faciliter la coopération internationale pour lutter contre la contrefaçon et les violations des droits de propriété intellectuelle. Les initiatives récentes, comme le renforcement des accords internationaux de protection des brevets et des marques, illustrent cet engagement à créer un environnement favorable à l’innovation et à la créativité.
L’essor des investissements dans les actifs immatériels est également soutenu par les évolutions technologiques. Les outils numériques et les plateformes en ligne offrent de nouvelles opportunités pour la création, la gestion et la monétisation des actifs immatériels. Les technologies de blockchain, par exemple, commencent à être utilisées pour sécuriser les transactions et les droits de propriété intellectuelle, offrant des solutions innovantes pour la protection et le suivi des actifs immatériels.
La reconnaissance croissante de la valeur des actifs immatériels incite les entreprises à intégrer la gestion de la propriété intellectuelle dans leur stratégie globale. Cette approche stratégique contribue non seulement à la protection des innovations mais également à la création de valeur à long terme. Les entreprises qui réussissent à capitaliser sur leurs actifs immatériels sont mieux positionnées pour innover, se différencier sur le marché et générer des revenus durables.
La dynamique actuelle des investissements dans les actifs immatériels reflète une transformation majeure de l’économie mondiale vers une économie de la connaissance, où l’innovation et la propriété intellectuelle jouent un rôle central. Les entreprises, les gouvernements et les institutions doivent continuer à s’adapter à cette évolution pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par les actifs immatériels tout en relevant les défis associés à leur protection et à leur gestion.
Chiffres et Statistiques
Immobilier : Première baisse du taux d’usure des crédits immobiliers
Lien Banque de France, communiqué, 28 juin 2024
La Banque de France, dans son communiqué du 28 juin 2024, a annoncé la première baisse du taux d’usure des crédits immobiliers depuis plusieurs années. Cette décision, prise dans un contexte économique marqué par une inflation maîtrisée et des conditions de marché plus favorables, vise à faciliter l’accès au crédit pour les emprunteurs et à stimuler le marché immobilier.
Le taux d’usure, défini par l’article L. 313-3 du Code de la consommation, est calculé trimestriellement sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, augmentés d’un tiers. Ce mécanisme est conçu pour éviter les pratiques usuraires et garantir que les conditions de financement restent raisonnables pour les consommateurs. En abaissant ce taux, la Banque de France entend offrir une bouffée d’oxygène aux emprunteurs, particulièrement ceux aux profils plus fragiles qui peinent souvent à obtenir des financements à des conditions acceptables.
La baisse du taux d’usure a plusieurs implications pour le marché immobilier. D’une part, elle peut permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété en rendant les crédits immobiliers plus abordables. D’autre part, elle peut inciter les banques à ajuster leurs offres de prêt pour rester compétitives dans un environnement de taux plus bas. Les emprunteurs pourront ainsi bénéficier de conditions de crédit plus favorables, avec des taux d’intérêt réduits et des coûts totaux de crédit potentiellement moins élevés.
Toutefois, cette baisse n’est pas sans conséquences pour les établissements financiers. Les marges bénéficiaires des banques sur les prêts immobiliers pourraient être réduites, ce qui pourrait les pousser à être plus sélectives dans l’octroi de crédits. Les établissements financiers devront donc équilibrer leur politique de crédit pour maintenir leur rentabilité tout en respectant les nouvelles limites imposées par le taux d’usure. Cela pourrait également se traduire par une offre de produits de crédit plus diversifiée, avec des ajustements sur les durées de prêt ou les exigences en matière de garanties.
La jurisprudence sur le taux d’usure a souvent fait apparaître les tensions entre protection des consommateurs et rentabilité des établissements de crédit. Par exemple, une décision de la Cour de cassation en date du 5 février 2020 a annulé un contrat de prêt pour dépassement du taux d’usure, soulignant l’importance du respect strict de cette réglementation. Cette décision a rappelé aux prêteurs la nécessité de se conformer scrupuleusement aux limites légales pour éviter des sanctions lourdes et des pertes financières.
La Banque de France, en abaissant le taux d’usure, anticipe également une relance de l’activité économique par le biais du marché immobilier. En facilitant l’accès au crédit, cette mesure peut stimuler les transactions immobilières, soutenir la construction de logements et contribuer à la dynamisation de l’économie. Le secteur immobilier étant un moteur important de l’économie, une hausse de l’activité dans ce domaine peut avoir des effets positifs sur l’emploi, les investissements et la croissance économique globale.
Les consommateurs, de leur côté, doivent rester vigilants et bien informés lors de la souscription de crédits immobiliers. Il est nécessaire de comparer les offres de différentes banques et de vérifier les conditions proposées, y compris le respect du taux d’usure. Les emprunteurs peuvent également solliciter l’aide de courtiers en crédit pour obtenir les meilleures conditions possibles et éviter les pièges des offres de crédit trop alléchantes.
La régulation du taux d’usure demeure un outil essentiel pour la protection des consommateurs sur le marché du crédit immobilier. Les ajustements de ce taux reflètent les évolutions des conditions économiques et des politiques monétaires. Alors que les taux d’intérêt globaux ont atteint des niveaux historiquement bas ces dernières années, la décision de la Banque de France d’abaisser le taux d’usure s’inscrit dans une logique de soutien à l’accès au crédit et de dynamisation du marché immobilier. Les futures décisions en matière de taux d’usure devront continuer à équilibrer protection des emprunteurs et viabilité économique des prêteurs, tout en s’adaptant aux fluctuations du marché et aux besoins des consommateurs.
Construction : Construction de logements : résultats à fin mai 2024
Lien Statinfo, n° 652, 28 juin 2024
En mai 2024, les autorisations de logements ont diminué pour atteindre 27 500 unités, soit une baisse de 3 % par rapport à avril 2024. Ce chiffre représente également une diminution de 29 % par rapport à la même période l’année précédente, indiquant une tendance générale à la baisse dans le secteur de la construction de logements.
Cette baisse des autorisations de construire peut être attribuée à plusieurs facteurs. Les incertitudes économiques, les coûts croissants des matériaux de construction, ainsi que des procédures administratives et réglementaires de plus en plus complexes sont autant d’éléments qui ont pu freiner les nouveaux projets de construction. De plus, la hausse des taux d’intérêt au cours des derniers mois a rendu les financements immobiliers plus onéreux, ce qui a probablement dissuadé certains promoteurs et investisseurs de lancer de nouveaux projets.
Le recul des autorisations de logements a des implications significatives pour le marché immobilier et pour la politique du logement en France. Une baisse prolongée des autorisations pourrait entraîner une diminution de l’offre de logements disponibles, exacerbant ainsi la pénurie de logements dans certaines régions et contribuant à la hausse des prix de l’immobilier. Cette situation pourrait également compliquer les efforts du gouvernement pour atteindre ses objectifs de construction de logements sociaux et abordables, essentiels pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.
Les données de Statinfo montrent également une répartition inégale de cette baisse selon les types de logements et les régions. Les logements collectifs semblent particulièrement affectés, avec une baisse plus marquée que celle des logements individuels. Les grandes métropoles et les zones urbaines denses, où la demande de logements est la plus forte, connaissent des ralentissements significatifs des autorisations, tandis que certaines zones rurales ou moins densément peuplées enregistrent des variations moins prononcées.
En termes de mise en chantier, le nombre de logements commencés au cours des derniers mois a également diminué, reflétant l’impact direct de la baisse des autorisations. Cette réduction des mises en chantier pourrait se traduire par une baisse de l’activité dans le secteur de la construction dans les mois à venir, avec des conséquences potentielles pour l’emploi et l’économie locale. Les entreprises de construction, les artisans et les fournisseurs de matériaux pourraient tous être touchés par cette contraction du marché.
Pour contrer cette tendance, il est primordial que les acteurs publics et privés collaborent pour stimuler la construction de logements. Des mesures pourraient inclure la simplification des démarches administratives, l’accélération des procédures d’obtention de permis de construire, et des incitations fiscales pour encourager les investissements dans le secteur immobilier. Par ailleurs, des politiques visant à soutenir l’accès au financement pour les promoteurs et les acheteurs de logements pourraient également contribuer à relancer la dynamique de construction.
La situation actuelle appelle également à une réflexion sur les stratégies de développement urbain et de logement à long terme. Il est essentiel de promouvoir des approches durables et inclusives qui répondent aux besoins diversifiés des populations tout en tenant compte des impératifs environnementaux. La construction de logements doit s’inscrire dans une vision globale de l’aménagement du territoire, intégrant les enjeux de mobilité, de services publics, et de qualité de vie.
Les prochaines statistiques et analyses seront déterminantes pour évaluer l’évolution de cette tendance et l’efficacité des mesures mises en place pour y remédier. Les autorités locales et nationales devront rester attentives aux indicateurs économiques et sociaux pour ajuster leurs politiques en conséquence. Le secteur de la construction, en tant que pilier de l’économie et vecteur de cohésion sociale, mérite une attention continue et des actions coordonnées pour surmonter les défis actuels et futurs.
Économie : En juin 2024, le climat des affaires en France reste stable tandis que le climat de l’emploi se dégrade
Lien INSEE, Inf. rap. n° 154, 21 juin 2024
En juin 2024, le climat des affaires en France est resté stable par rapport à mai, pour le troisième mois consécutif. L’indicateur qui le synthétise, calculé par l’INSEE, se maintient à 99, légèrement en dessous de sa moyenne de longue période de 100, signalant une situation relativement neutre sans amélioration notable. Cette stabilité s’explique par des perspectives contrastées selon les secteurs d’activité, avec certaines industries affichant des signes de résilience, tandis que d’autres continuent de faire face à des défis significatifs.
Les secteurs des services et du commerce de détail montrent des performances relativement solides, soutenues par une demande intérieure stable et une légère reprise de la consommation. En revanche, l’industrie manufacturière et le secteur de la construction rencontrent des difficultés persistantes liées aux coûts élevés des matières premières, aux perturbations des chaînes d’approvisionnement et à une demande extérieure plus faible. Ces facteurs combinés ont contribué à maintenir l’indicateur du climat des affaires en dessous de sa moyenne de longue période.
En parallèle, le climat de l’emploi en France s’est dégradé en juin 2024. L’indicateur associé, également calculé par l’INSEE, a diminué, reflétant une détérioration des perspectives d’embauche et une augmentation des incertitudes sur le marché du travail. Plusieurs éléments expliquent cette dégradation, notamment les restructurations dans certains secteurs industriels, les réductions d’effectifs dans des entreprises confrontées à des difficultés financières et une prudence accrue des employeurs face aux incertitudes économiques globales.
La baisse du climat de l’emploi pourrait avoir des répercussions sur la consommation des ménages, qui reste un moteur clé de la croissance économique. Une confiance réduite des consommateurs en raison de la précarité de l’emploi pourrait freiner les dépenses, affectant ainsi les entreprises orientées vers le marché intérieur. De plus, une hausse du chômage ou de la sous-emploi pourrait exercer une pression sur les finances publiques à travers une augmentation des dépenses sociales et une baisse des recettes fiscales.
Les politiques publiques jouent un rôle nécessaire dans cette dynamique. Le gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures pour soutenir l’emploi, notamment des programmes de formation professionnelle, des incitations fiscales pour l’embauche et des aides aux entreprises en difficulté. Toutefois, l’efficacité de ces mesures dépendra de leur mise en œuvre rapide et de leur capacité à répondre aux besoins spécifiques des secteurs les plus touchés.
L’évolution future du climat des affaires et de l’emploi dépendra largement de plusieurs facteurs externes, dont la situation économique mondiale, les tensions géopolitiques et les politiques monétaires des principales banques centrales. Une stabilisation des prix des matières premières et une résolution des problèmes de chaînes d’approvisionnement pourraient améliorer les perspectives pour l’industrie manufacturière et le secteur de la construction. De plus, des signes de reprise économique chez les principaux partenaires commerciaux de la France pourraient soutenir les exportations et, par conséquent, l’activité économique intérieure.
L’analyse des tendances sectorielles montre que certains domaines, tels que la technologie et les services numériques, continuent de croître, offrant des opportunités d’emploi et d’investissement. La transition écologique et énergétique représente également un vecteur de croissance potentiel, avec des initiatives visant à promouvoir les énergies renouvelables, la rénovation énergétique des bâtiments et la mobilité durable. Ces secteurs pourraient compenser, au moins partiellement, les difficultés rencontrées par les industries traditionnelles.
Pour renforcer la résilience de l’économie française, il est essentiel de poursuivre les réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité, à stimuler l’innovation et à favoriser l’inclusion sociale. L’investissement dans l’éducation, la recherche et le développement, ainsi que la simplification administrative et la flexibilisation du marché du travail, peuvent contribuer à créer un environnement plus favorable à la croissance et à l’emploi.
En somme, bien que le climat des affaires reste stable en France, la dégradation du climat de l’emploi constitue une source de préoccupation. Les autorités et les acteurs économiques doivent rester vigilants et proactifs pour surmonter les défis actuels et exploiter les opportunités émergentes, assurant ainsi une croissance durable et inclusive. Les données futures fourniront des indications déterminantes sur l’efficacité des mesures prises et sur les ajustements nécessaires pour maintenir la stabilité économique et améliorer les conditions du marché du travail.
